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relevé des jours de congés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Bonjour, suite à une demande de ma part de règlement d'heures supplémentaires, mon employeur invente des jours de congés que j'aurais pris. Ces jours n'apparaissent pas sur mes bulletins de salaires bien évidemment.
    Je lui demande un relevé précis de ces jours par LRAC. Est-il dans l'obligation de me le fournir? Et si oui dans quel délais?

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    bonsoir thomas
    Il n'y a pas dans la loi de délai fixé à un employeur pour répondre à une LRAR du salarié.
    Mais si tu contestes ces jours de congé devant la justice, alors qu'ils n'ont pas été mentionnés sur le bulletin de salaire, à mon avis la justice te donnera raison. Puisque c'est une obligation légale! (CT 143-2 14°)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Merci mais à quoi correspond (ct....)? un N° de loi?

  4. #4
    Tuxx
    Visiteur
    CT -> Code du Travail.

    Concernant le délai fixé pour répondre, il est courant d'indiquer ceci dans votre lettre, si cela n'a pas été fait, comme l'a indiqué ******, ... ça peut trainer.


  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Bon..l'employeur peut-il contester le nombre de jours pris et notés sur les bulletins de salaires et ce après plus d'un an?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    quel est le recourt possible? j'ai fais 3 recommandés mais rien ne bouge...j'ai peur que ça traîne aux prud'hommes une éternité. L'inspection du travail peut intervenir? et si oui quelles sont les conséquences pour l'employeur?

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Thomas
    La question est plutôt la réalité de ces jours: l'employeur peut toujours corriger une erreur sur les bulletins de salaire s'il a des preuves que ces jours ont été effectivement pris! Je me plaçais dans l'hypothèse inverse!
    Par ailleurs bien sûr tu peux saisir l'inspection du travail (sur le problème des heures sup.) pronostic de ma part très réservé sur une suite effective (tout dépend du bonhomme)
    bon courage

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    sur mes bulletins, les dates de prise de congés n'apparaissent jamais. juste un nombre de jours en bas du bulletin. C'est illégal non?

  9. #9
    Tuxx
    Visiteur
    Non ce n'est pas illégal, le décompte des congés payés se fait sur le bulletin, mais l'indication des dates en elles-mêmes n'a aucun intérêt puisqu'il doit obligatoirement exister un document interne à l'entreprise qui fait le récapitulatif des absences et congés de tous les salariés et consultable notamment par l'inspecteur du travail (certains l'annexent au registre unique du personnel, mais je ne sais pas si ce document en lui-même porte un nom spécifique).


  10. #10
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir thomas et tuxx
    Si, c'est illégal au sens strict que les dates de prise de congé n'apparaissent pas sur le bulletin de salaire: le 14° de l'article R143-2 du code du travail, que j'ai déjà cité et qui fixe les mentions obligatoires du bulletin de salaire stipule q'en font partie "les dates de congé et la montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé est comprise dans la période de paie considérée"
    Non, il n'y a pas légalement à ma connaissance d'autre document que celui-là pour matérialiser officiellement les dates de congé,je ne vois pas à quoi tuxx fait allusion.
    Bon, mais je pense que tout a été dit sur le sujet: sauf preuve par l'employeur d'une erreur matérielle sur les congés dfigurant sur le bulletin de salaire (l'employeur prouvant alors que des congés plus importants ont été pris EFFECTIVEMENT), le juge se réfèrera aux bulletins de salaire et en l'occurrence les dates importent bien moins que le nombre de jours pris.
    Par ailleurs l'emloyeur ne peut simplement rétorquer à une demande sur des heures supplémentires que des congés ont été pris au-delà de ce qui figure sur les bulletins de salaire! Il lui appartient éventuellement de rectifier ces bulletins de salaire sur ce point, mais c'est un sujet différent!

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Merci ****** cette réponse est plus complète! Je vais donc faire un courrier dans ce sens

  12. #12
    gingko
    Visiteur
    Thomas, j'essaie de répondre au fur et à mesure de tes questions, en fonction de ce que tu indiques: problème sur les jours de congés, et tu n'évoques que cela au départ, je réponds à cela!
    Si ma dernière réponse t'apparaît plus complète, parce que (pour clore le sujet) j'ai ajouté, en plus (alors que ce n'était pas ta question ) que les heures sup. et les congés sont deux problèmes différents ,c'est vraiment parce cela m'est venu comme cela à l'esprit.
    Si tu veux des réponses complètes du premier coup, ce serait plus facile pour moi si j'avais des questions complètes aussi du premier coup.
    Bien cordialement

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