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Plan d'Epargne Entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Mon Employeur s'est appuyé sur une note de l'Administration fiscale pour m'opposer un refus dans un placement que je comptais faire en P.E.E.

    Je suis certain de mes droits, car je rempli bien les critères de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’Epargne salariale / Code du travail / article L 443-1 et suivants.

    C'est donc moi qui a été obligé d'intervenir auprès du Ministre concerné pour trancher, et j'attends la réponse.

    Pourtant, la loi est la loi, non ? c'est quand même le Code du Travail qui fait foi, les notes de l'Administration Fiscale ne faisant qu'espliquer les lois.

    Et devant une erreur évidente, n'est-ce pas plutôt à l'Entreprise, destinataire de ses notes, de voir avec Bercy ? surtout quand il s'agit d'une très grande Entreprise qui emploie des juristes...

    Par contre, si cela va aux Prud'hommes, mon Employeur risque de se retrancher derrière cette note, et je risque d'être le dindon de la farce... (l'Administration Fiscale quant à elle n'ayant jamais tort, à moins que d'aller au Tribunal Administratif ?)

    Merci d'avance de m'éclairer un peu.

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Ben il faut en dire plus sur les motifs de rejet, les modalités de ton versement souhaité et la note en question, que les répondeurs bénévoles sur ce forum ne sont ps obligés de connaître, pour que quelqu'un puisse éventuellement te réondre!
    PEE sous quelle forme ? Fcp extérieur? cantonné aux actions de l'entreprise? etc...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Rebonjour,

    Tout d'abord merci pour la réponse, et voici le détail de ce qui m'est arrvié :


    L’article L 443-2 du Code du Travail limite le montant des versements fait par un même salarié à ¼ de sa rémunération annuelle brute.

    La documentation fiscale n° 4 N 2313 précise que celle-ci doit s’entendre pour les SALARIES de la rémunération brute qui est déclarée par l’employeur pour être soumise à l’impôt sur le revenu établie au nom du salarié. Pour les RETRAITES, c'est le total des pensions perçues.


    Je suis SALARIE mais en arrêt longue maladie ; j'ai toujours un contrat de travail mais je ne perçois plus de salaire par l'Employeur ; je perçois une Pension d'Invalidité + un complément Prévoyance.

    Malgré mes protestations, mon Employeur a donc refusé mes placements car je ne perçois plus rien de sa part, mais accepte les placements des retraites qui perçoivent (un peu comme moià 2 pensions : de l'Assurance-Vieillesse + de l'ARCCP.

    En résumé, cela débouche sur l’aberration suivante :
    - un ancien salarié retraité peut verser ¼ de sa pension en P.E.E.
    - un salarié en activité peut verser ¼ de sa rémunération brute déclarée par l’entreprise
    - un salarié en Invalidité ne peut pas verser ¼ de sa pension en P.E.E.


    Il y a donc discrimination, alors que l’article L 444-4 précise que tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir en bénéficier ; seule une condition d’ancienneté limitée à 3 mois peut être exigée.


    Dans l’esprit du législateur, je pense que tous les salariés sans exclusion peuvent effectivement accéder aux P.E.E. ; le code du travail ne cite pas de restriction, et la documentation fiscale a peut-être tout simplement omis de préciser que :
    « la rémunération doit s’entendre de la rémunération brute qui est déclarée par l’employeur pour être soumise à l’impôt sur le revenu établie au nom du salarié, ou des sommes subrogées dans le cas des salariés en Invalidité »

    C'est l'objet de mon intervention auprès du Ministre concerné dont j'attends la réponse.

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Pm14
    Ainsi donc il s'agit de la question du plafond de versements volontaires à un PEE.
    Ta citation du premier alinéa de l'article L 443-2 du CT est incomplète:il fixe ce plafond au "quart de la rémunération annuelle OU DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSE A L'IMPôT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE" Cet ajout a sans doute été fait pour les PDG qui ne se sont pas des salariés au sens du Code du Travail. Mais tel que l'article est rédigé, il me paraît s'appliquer à tous, salariés ordinaires y compris.
    Il me semble donc qu'une simple circulaire de l'administration fiscale ne peut t'être opposée par l'entreprise si tu te places sous l'angle de ce codicille...
    Sinon, à la lettre, tu as beau revoir les textes selon ton souhait, il me paraît difficile d'intégrer pension d'invalidité et indemnité de prévoyance dans "la rémunération"!
    Maintenant tu espères une réponse en ta faveur du ministre... je te laisse cette espérance!

    Le litige, si tu veux le régler, se traitera devant les prud'hommes, s'agissant du code du travail, le tribunal administratif n'a rien à y voir puisqu'il s'agit d'une litige entre l'employeur et toi, les versements refusés (que tu indiques devoir passer par l'employeur: ce n'est pas le cas en de PEE géré à l'extérieur de l'entreprise...) ne pourront pas être rétablis rétrocativement , mais tu peux réclamer des DI pour ce refus!

    Bon courage

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