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Cdd sans terme précis, dépêches

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    10/03/2005

    Social

    CDD sans terme précis

    Remplacement d'une salariée en congé de maternité puis en congé parental

    Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis : il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (c. trav. art. L. 122-1-2, III). En l'espèce, le CDD, qui avait été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, s'était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, ce dont il résultait qu'il avait pour terme la fin de l'absence de cette salariée.

    Ce faisant, la Cour a invalidé l'arrêt d'une cour d'appel selon lequel la prolongation de l'absence de la salariée par un congé parental n'avait pas eu pour effet de reporter le terme du CDD à l'issue de ce congé ce qui, en conséquence entraînait la requalification en CDI du CDD qui s'était poursuivi après l'expiration du congé de maternité.

    Cass. soc. 9 mars 2005, n° 619 FSPBRI

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Merci bien pour l'info!

    Un petit vaccin récent! pour la mémoire c'est bon! (va falloir encore en rentrer!)
    Dernière modification par Mehatenduque ; 12/10/2005 à 00h25.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je vois pas où vous voulez en venir smilie puisque moi et d'autres répondeurs vous avions déjà expliqué tout ça dans votre précédent message et c'est pour ça qu'on vous disait que vous ne pouviez rien faire.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    désolée,
    si je commence à vous prendre le chou avec mes soucis de CDD "sans termes précis",
    mais je ne savais pas que cela excister, visiblement la patrone, elle a qui je me suis confiée sur mes projets professionels, avant d'accepter le remplacement de son employée en maladie, elle a bien calculé son coup,

    aujoud'hui, je connais la date ou se terme le congé parental de l'employée, le 25 novembre 2005,
    alors je cherche sur la toile si j'ai la possibilité de trouver un fil pour y tirer dessus et faire casser le mauvais coup que me fais la patrone.

    maintenant lorsque je trouve un article, je le diffuse sur le forum en prévention.
    je vous communique un dernier article (l'article est en entier sur le message qui a dit confiance), pouvez vous me dire si il me concerne ou pas
    aprés j'arrête
    merci à tous

    *****Retour du salarié absent ou réalisation de l'objet du contrat

    Aussi, que lorsque le contrat à durée déterminée a été prévu pour une durée minimum et qu’il a pour motif le remplacement d’un salarié absent pour maladie, le contrat a pour terme la réalisation de son objet, à savoir la fin de l’arrêt de travail pour maladie du salarié remplacé.

    Si le salarié remplacé ne rejoint pas son poste à l’issue de la période de suspension de travail pour maladie, le contrat de travail à durée déterminée prend, néanmoins, fin à l’issue de cette période (Soc., 17 décembre 1991, Bull. V, n ° 586 ; Soc., 16 février 1994, RJS 1994, 252, n° 380, au sujet de la mise en invalidité du salarié remplacé).

    Cette règle trouve à s’appliquer également lorsqu’un salarié a été recruté pour remplacer une salariée compte tenu de son état de grossesse pathologique si le remplacement s’est poursuivi pendant la période de congé de maternité, dans le cadre d’un second contrat à durée déterminée.

    La même règle s’applique encore si le motif indiqué dans le contrat écrit était l’absence «pour maladie» alors que la salarié remplacée se trouvait en réalité déjà en congé de maternité.

    Dans l’une et l’autre hypothèse (si le motif de recours a été correctement rédigé), l’issue de la période de suspension au titre du congé de maternité ne donne aucun droit au salarié recruté dans le cadre du contrat à durée déterminée de remplacement de poursuivre les relations de travail si la salariée remplacée souhaite bénéficier d’un congé parental.

    En effet, à l’issue de la période de suspension correspondant au congé de maternité, l’objet du contrat à durée déterminée a été réalisé, de telle sorte que le contrat de travail prend fin de plein droit.***

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Smilie, tu nous prends pas le chou ( en tout cas pas à moi) mais il faut que tu comprennes une chose. Comme te l'as bien expliqué PM34 ton article n'est plus valable depuis l'arrêt de mars 2005. Je savais cela ( je ne me souvenais plus de l'arrêt par contre) Donc juridiquement tu es coincée car tu as un cdd parfaitement légal qui est à terme imprécis et qui ne se termine que par le retour de la salariée remplacée dans l'entreprise, ou par son licenciement ou par sa démission. Perds pas de temps et d'énergie à trouver une faille juridique pour pouvoir partir avec la prime, il n'y en a pas. Tu peux partir ( accord mutuel) mais pas de moyen juridique de partir avec cette prime de précarité.
    Je comprends que cela soit frustrant mais c'est ainsi.
    Amicalement

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    Bonjour à tous,

    pour la clause d'exclusivité :

    Compte tenu de son impact, une clause d°exclusïvité n'est pas envisageable pour les salariés à temps partiel, lesquels doivent être en mesure d'exercer une autre activïté professionnelle (Cass. soc., 1 1 juill. 2000, n° 98-43.240). Une telle clause est alors nulle. Le salarié ne peut néanmoins pas revendiquer un contrat à temps plein, mais il peut obtenir des dommages et intérêts en sollicitant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392).

    que puis je faire ?

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par smilie07
    Bonjour à tous,

    pour la clause d'exclusivité :

    Compte tenu de son impact, une clause d°exclusïvité n'est pas envisageable pour les salariés à temps partiel, lesquels doivent être en mesure d'exercer une autre activïté professionnelle (Cass. soc., 1 1 juill. 2000, n° 98-43.240). Une telle clause est alors nulle. Le salarié ne peut néanmoins pas revendiquer un contrat à temps plein, mais il peut obtenir des dommages et intérêts en sollicitant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392).

    que puis je faire ?
    Votre clause que je rappelle puisque vous avez créé un nouveau thème (ce qui complique un peu) : "ELLE NE POURRA EXERCER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR PENDANT L EXECUTION DU CONTRAT" n'est pas vraiment une clause d'exclusivité.
    Comme d'autre part, la jurispridence a reconnu au salarié qui a respecté une clause de non concurrence illicite un droit à dommages-intérêts (Cass. soc. 18.03.2003 n° 00-46358 et du 24.06.2003 n° 01-42339).
    Même si vous n'êtes précisément dans aucun des deux cas, il y a peut-être effectivement à creuser.
    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Il y a une exclusivité uniquement pour la même activité mais cette clause n'interdit pas une autre activité si vous décidez de la faire ailleurs que dans la coiffure. Donc pour moi, légale

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    je n'y comprend rien l'inspection du travail me dit "votre patron ne peut vous interdire de travailler dans la coiffure vu qu'elle ne peut vous employer à plein temps.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ca me semble tout à fait exact.
    Cordialement.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Nuance, nuance
    EXTRAIT DU RF SOCIAL NUMERO 32
    -------------------------------------------
    Clauses du contrat



    Clause d'exclusivité et temps partiel : des juges à la pratique

    Les juges semblent admettre sous conditions l'insertion de clause d'exclusivité pour les temps partiels. Mais est-ce aussi simple en pratique ?

    Validité sous conditions

    Avant : clause interdite. - Jusqu'à présent, les juges considéraient les clauses d'exclusivité comme illicites pour les temps partiels (cass. soc. 11 juillet 2000, BC V n° 276). La principale raison était l'atteinte portée au principe de la liberté du travail : comment empêcher un salarié à temps partiel de travailler pour une autre entreprise alors que son principal employeur ne lui assure pas un travail et une rémunération à temps plein ?

    Ce principe avait été posé dans un contexte bien particulier : il s'agissait de savoir si un VRP engagé à titre exclusif pouvait se voir imposer de travailler à temps partiel, argument sur la base duquel l'employeur entendait le priver de la rémunération garantie par la convention collective au profit des VRP exclusifs.


    Dorénavant : clause valable sous conditions. - La Cour de cassation semble admettre ce type de clause pour les temps partiels à une triple condition : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).

    Sanction

    Si la clause d'exclusivité est nulle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, mais pas la requalification du contrat en temps complet (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).


    Difficile en pratique

    Intérêts légitimes de l'entreprise, nature de la tâche à accomplir. - La nécessaire protection des intérêts de l'entreprise et la justification de la clause par la nature de la tâche à accomplir sont des concepts qui peuvent être cernés. On peut ainsi imaginer que s'y rattacheront certains postes « sensibles » pour le développement de l'entreprise (cadres de direction, commerciaux, etc.) ou le souci de préserver l'entreprise de la concurrence. Ces critères peuvent permettre de conclure aisément à la nullité de certaines clauses, comme celle figurant dans le contrat d'une caissière d'un centre commercial (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).

    Clause proportionnée au but recherché. - La principale difficulté est la proportionnalité au but recherché : à partir de quand une clause d'exclusivité, dans un contrat à temps partiel, peut-elle être considérée comme proportionnelle ? Faut-il que le salarié ait une rémunération importante et/ou un horaire proche d'un temps plein, et sur quelles bases les juges se détermineront ? Les plus grandes incertitudes subsistent. Il faut noter que dans l'affaire du 25 février, les juges ont estimé que la clause n'était pas valable. Au final, la jurisprudence ne donne aucun exemple d'une clause d'exclusivité validée dans un contrat à temps partiel.
    ------------------------------------
    Donc il apparait bien qu'une clause d'exclusivité pour un temps partiel soit difficile à faire passer pour un salarié. MAIS, vous n'avez pas une clause d'exclusivité TOTALE puisque vous pouvez travailler ailleurs que dans la coiffure. Or tout ce que je vous ai collé au dessus et tous les arrêts cités plus haut ( que je suis allée consulter) ne concerne que des cas de clauses d'exclusivité TOTALE et non partielles.
    Bon j'arrrête là, j'en ai marre de passer pour la " méchante" qui casse tous les espoirs de Smilie...

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est le problème de loyauté et de concurrence de part la relation avec les clients, qui se pose, si le salon est situé dans la même ville par exemple.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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