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convention collective et code naf

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    CONTEXTE/ L'asso ds laquelle je travaille a connu il y a moins d'un an environ une réattribution du code INSEE qui entraine un changement de code NAF qui impliquerait, de par ce code de suivre, la CC syntec, alors que nous étions , nous sommes toujours, sur la CC organismes de formation.
    (info par rapport aux bulletins de salaire)

    je me suis renseigné sur les éléments d'attribution de CC:
    - application obligatoire: a priori on y est pas du fait qu'on reste sur la précédente
    donc on suppose auj que l'asso est ds une application volontaire avec adhésion de l'employeur car elle ne suit pas la CC du NAF


    Comment savoir si l'employeur à contresigner une convention de niveau supérieur à celui des activités de la structure ( CC OF > CC syntec) du fait qu'il existe une association qui fédère les autres associations au niveau national, et on se demande si notre employeur à fait la démarche à titre individuel ou par l'asso nationale, comment avoir l'info, discrètement...

    1. A priori j'ai cru comprendre qu' il est possible la demande à la DDTEFP ou au conseil des prud'hommes, local ou national ? Que demander précisement?

    2. deuxième question : du fait que l'asso a potentiellement le choix entre 2 CC peut-elle faire une démarche au niveau local pour quitter la CC actuelle pour la nouvelle?

    Si je ne suis pas assez précise, n'hésitez pas car j'ai du relire plusieurs fois le "système CC" pour comprendre et mettre en lien avec l'asso....

    autres questions entre CC ET APPLICATION DES ARTICLES

    3.Que pourrait invoquer comme raison un employeur qui ne respecte pas la CC sur le lien entre niveau de diplome et statut?

    4.Peut-il contre-argumenter sur des compétences décrites ds la CC (par exemple fonction commerciale mais qui est un exemple parmi d'autres) OU encore dire qu'on a signé un contrat de travail avec cet échelon, pour ne pas appliquer la grille des salaires en lien avec les diplomes?

    5.Que se passe-t-il si un employeur n'a pas les moyens de payer les arriérés de CC ou refuse d'appliquer l'echelon ?

    6. Vis à vis d'un licenciement économique (fortement potentiel), Si les trois personnes concernées par ce non respect d'échelon, sont les dernières entrées ds l'asso mais les plus productives ( dixit l'employeur et réel), du fait d'une démarche prud'homme ou référé, peut-il effectuer un licenciement éco (situation éco faible de l'asso et licenciement envisagé ds les 6 mois d'une personne) et recruter des bac +2 avec une appelllation différente de poste...mais avec les mêmes fonctions...?

    MERCI à ceux qui ont des éléments de réponses et / ou n'hésitez pas à me demander des précisions si pas clair...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Il ne peut y avoir conflit de 2 conventions collectives applicables que si elles ont force obligatoire identique ( parution au JO)

    Dans ce cas les effets de l'ancienne subsistent pendant 2 ans. En attendant qu'un protocole soit signé avec les salariés.

    S'il y a difficulté l'aide de la Direction de l'Emploi peut être sollicité

    Bonne journée

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