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Dédit formation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    137
    Bonjour,

    je souhaite embaucher un candidat qui est actuellement en CDI dans une autre société X depuis le 1er janvier 2005.

    Ce candidat a bénéficié lors de son arrivée dans la société X d'une formation de 5 jours et a dans son contrat une clause de dedit formation valable 1 an.

    Le contrat ne précise pas le montant de ce dédit.

    Comment avoir une idée de ce montant ? Coût public de la formation ? Improductivité de ce salarié pendant la durée de la formation ?

    Ce candidat ayant un préavis de 3 mois, cette clause s'applique-t'elle si il démissionne aujourd'hui (11 octobre) et intègre ma société le 12 janvier ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement,

    Olivier

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Que dit la clause en question ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    137
    Bonjour Marsu,

    la clause dit :

    "Vous vous engagez à rester au service de la société X pendant 12 mois et à rembourser l'ensemble des sommes prises en charge dans l'hypothèse où vous quitteriez la société à votre initiative ou en cas de licenciement autre qu'économique avant ce délai."

    Les sommes en jeu sont "frais de formation, rémunération du salarié y compris charges salariales et patronales, frais de déplacement et d'hébergement".

    Deux points me paraissent limites :
    1. le salarié doit remboursé si il est licencié (motif non économique)
    2. la rémunération est incluse dans les sommes à rembourser

    Un détail :
    Quid si la société interrompt le CDI en période d'essai (ce n'est pas un licenciement dans ce cas ?) ?

    Merci.

    Olivier

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le fait que le licenciement autre qu'économique soit une cause de remboursement du dédit formation n'est pas choquant: imaginez un salarié qui suit une formation très onéreuse, qui ensuite enchaîne volontairement sur une faute grave pour aller "revendre" son nouveau talent chez un concurrent...

    Plusieurs choses attirent mon attention cependant.

    Tout d'abord, il n'est pas fait référence aux obligations légales de formations qui incombent à l'employeur. La clause de dédit formation ne peut pas jouer quand le montant ou la durée des formations dispensées entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pas bon signe pour l'employeur...

    Ensuite, la façon dont se calcule le montant à rembourser est d'une imprécision coupable. Vous avez remarqué que le salaire doit être inclus dans le montant de référence. S'il s'agissait du salaire du membre du personnel ayant assuré la formation, pas de problème (même avec toutes lcharges patronales et salariales). En l'occurrence, je trouve que cette clause est déjà assez limite et prête très largement le flanc à l'interprétation. Pas bon signe pour l'employeur...

    Encore, les modes de rupture du contrat de travail envisagés pour la mise en oeuvre de cette clause ne sont, comme vous l'avez remarqué que le licenciement et les démissions ou ruptures à l'initiative du salarié. A priori, les formations importantes en période d'essai sont rares, c'est pourquoi l'hypothèse de la rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai n'est pas prévue. Si cette hypothèse concerne le cas que vous nous soumettez, pas bon signe pour l'employeur...

    Bref, cette clause est bancale, imprécise, susceptible de nuire à la mobilité du salarié et donc je doute qu'elle trouve une vraie application sauf à apporter des éléments vraiment solides au bénéfice de l'employeur...

    Un dernier point, il semblera probablement disproportionné au CPH saisi d'attribuer 100% des frais de formation à un employeur par le jeu de cette clause si le salarié rompt son contrat 11 mois après la fin de la formation. Il sera probablement appliqué un pro rata.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    Marsu,

    je n'ai pas cité l'intégralité de la clause (par soucis de confidentialité : on ne sais pas quels animaux traînent sur ce forum ) et vous ai amené à perdre un temps que j'imagine précieux à soulever des points non cruciaux dans ce cas précis.

    Je vous prie très humblement de bien vouloir m'en excuser .

    La clause fait référence aux obligations légales en indiquant que la durée de la formation est supérieure aux obligations en ce domaine (c'est vrai).

    Côté salaire, c'est bien de la rémunération du salarié dont il s'agit (la formation ayant été réalisée par un organisme externe) et c'est bien ça qui m'inter(pe)pelle (vous ne me jetterez pas la pierre pour ce mauvais jeu de mot, n'est ce pas ?).

    L'aspect rupture pendant la période d'essai est un élargissement purement curieux de ma part (le salarié concerné a achevé sa période d'essai depuis).

    Concernant la réduction de la somme à rembourser au pro-rata du temps passé, c'est effectivement prévu dans la clause.

    Juste une remarque : il est bien sûr logique de protéger l'employeur contre un salarié indélicat qui multiplierait les fautes pour se faire licencier. Cependant, dans notre secteur d'activité (Informatique), nous avons vécu une crise durable et de nombreuses sociétés ont eu recours à des licenciements pour faute souvent limites plutôt qu'à des licenciements économiques.

    Cordialement,

    Olivier

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attention, si le salarié est licencié pour faute et qu'il saisit le CPH, il pourra prendre le risque calculé de payer ou ne pas payer son dédit formation: en effet, un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture irrégulière à l'initiative de l'employeur et ne me semble pas entrer dans le champ du remboursement prévu par la clause citée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    Marsu,

    effectivement, l'employeur n'a pas indiqué dans sa clause que le salarié doit rembourser si il y a "rupture irrégulière du contrat de travail de la part de l'employeur" .

    Concernant le fait de réclamer le salaire perçu par le salarié pendant la formation, pour vous, c'est juste limite ou carrément limite (ou pas du tout limite) ?

    Merci.

    Olivier

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour moi, c'est carrément limite parce que cette formation dispensée est en tout état de cause du temps de travail effectif qui doit donc être rémunéré.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Excusez moi de de donner mon avis qui est plus pratique que technique et juriste ...
    Le domaine informatique est quand même un monde qui evolue vite. Quel est l'emploie du salarié? Developpeur, technicien, administrateur reseaux?

    Je pense que c'est limite, en regle generale ce genre de stage est pour le maintenir a niveau dans son domaine de competences.
    Je pense qu'en informatique vos competences le jour ou vous entrez dans une entreprise sont induffisantes le jour ou vous sortez. En gros, sans mise a niveau reguliere et acquisition des nouvelles techniques, languages ... (hard soft et j'en passe) vous pous devenir tres peu competent une fois de nouveau sur le marché du travail.

    Autre chose, sa remuneration a t elle changée apres sa formation? Poussons à fond le raisonement economique du patron.

  10. #10
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    137
    Obby,

    dans ce cas précis, le salarié a reçu sa formation dès son arrivée pour acquérir des compétences utiles à la réalisation d'une mission.

    Dans un cas général, le fonctionnement est, je crois, plus pragmatique : l'employeur se débrouille pour maintenir voir améliorer les compétences de ses salariés au fil de l'eau en ne payant pas trop mais l'idée est de conserver des compétences vendeuses.

    Le marché informatique étant relativement jeune, les salariés ont mis un peu de temps à comprendre qu'il fallait qu'ils se prennent en charge pour conserver leurs compétences au goût du jour. La plupart l'ont fait désormais et ils n'hésitent pas à changer de société plus rapidement qu'avant quand ils ont l'impression de ne plus progresser. Ce faisant, ils ont aussi acquis une emprise sur l'employeur qui risque de les voir partir avant d'avoir atteint leur seuil d'incompétence pour l'entreprise et qui est donc incité à les former.

    De fait, le dedit formation est maintenant surtout utilisé à l'embauche pour s'assurer de conserver le nouveau collaborateur pendant un certain temps.

    Olivier

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Je comprend, mais la frontiere est floue (entre obligations de formation et efforts supplementaires de l'employeur).

    Je ne suis pas de ce secteur d'activité mais y participe (developpeur delphi dans mes temps (nuits) perdus). J'ai 2 amis technicien et administrateur reseau, je pense que leur patron n'est pas loyal et ils ne sont pas maintenus dans leur niveau de competences.

    En temps voulu, avec les nouveaux systemes d'exploitation à venir, leur patron va etre obligé de les mettre a niveau, neanmoins ils le savent la condition sera de rester 24 mois ... Moi je trouve ca anormal, ils sont rentres avec une maitrise d'un systeme d'exploition de l'epoque et doivent pouvoir partir avec la conaissance egale du systeme d'exploitation actuel.

    Bien entendu, je comprend l'employeur qui voudrait un retour sur investissement ... alors s'agit il d'un investissement, d'une obligation ??? Moi je dis qu'il faut le mesurer au niveau de l'effort consentis.

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