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Accident au travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Bonsoir tout le monde,

    Je suis tout nouveau sur ce forum et je suis bien content de pouvoir y participer.

    Pour mon premier post, j'ai une petite question à laquelle vous pourrez peut-etre me répondre

    Je suis enduiseur dans le batiment et ce matin, mon patron est tombé d'un échaffaudage. Rien de grave, mais l'entreprise risque de fermer quelques temps.
    Quel va etre mon salaire si l'entreprise ferme et si je suis mis en chomage technique?

    Peut-etre l'un d'entre vous a-t-il connu un cas similaire, alors si c'est le cas, je le remercie d'avance pour son aide

    Cordialement.

    Namaste.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Notice DAJ 812
    Mise à jour mars 2005

    Chômage partiel



    Généralités
    Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.

    Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

    Le chômage partiel peut se traduire par :

    1 une réduction partielle d'activité,

    2 un arrêt complet de l'activité de l'entreprise pendant une certaine période.

    Quelle que soit la situation, le système d'indemnisation repose sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent et qui sont financées par l'employeur, par l'État et, éventuellement, par l'Assédic en cas d'arrêt complet d'activité.

    Réduction partielle d'activitéEn cas de réduction d'activité, les allocations prévues par les textes pour compenser la perte de salaire sont les suivantes :

    l l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du code du travail et financée par l'État,

    l l'allocation conventionnelle prévue par l'accord du 21 février 1968 ou des accords particuliers : allocation financée par l'employeur, éventuellement l'État dans le cadre des conventions du FNE.

    Le salarié perçoit une seule allocation : l'allocation conventionnelle versée par l'employeur, ce dernier se faisant ensuite rembourser l'allocation spécifique à la charge de l'État.

    Allocation spécifique versée par l'État
    Cette allocation est attribuée par l'État à l'employeur en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    Montant

    Depuis le 1er juillet 2001 :

    - 2,44 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés.

    - 2,13 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

    (Décret n° 2001-557 du 28/06/2001 - JO du 29/06/2001)

    Quota d'heures indemnisables par année civile

    600 heures ; ce quota est ramené à 100 heures en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (Arrêté du 16/04/2003, JO du 19/04/2003).

    Nota : l'entreprise peut demander un dépassement du contingent d'heures.

    Pour obtenir le remboursement des allocations à la charge de l'État, l'entreprise doit :

    l consulter les représentants du personnel,

    l adresser une demande d'indemnisation à la DDTEFP qui prend une décision après examen de la situation de l'entreprise.

    l Lorsque la DDTEFP a admis la demande, l'entreprise doit adresser chaque mois à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

    Une procédure particulière est mise en place en cas d'application d'un accord de modulation du temps de travail.

    Allocation conventionnelle versée par l'employeur
    Prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, le versement d'une allocation n'est possible que si l'État verse l'allocation spécifique.

    Montant

    L'entreprise verse au salarié 50% du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 4,42 € pour chaque heure chômée.

    (Accord du 21/01/1993).

    Durée

    Elle correspond à la durée de versement de l'allocation spécifique ou, en cas de convention FNE, à la durée fixée par la convention.

    Financement dans le cadre de conventions FNE

    Les entreprises aux prises à de graves difficultés économiques peuvent également conclure pour 6 mois, renouvelables une fois, une convention FNE et obtenir une prise en charge partielle de l'allocation complémentaire. Cette solution n'est possible que si la convention permet d'éviter des licenciements.

    La prise en charge par l'État est partielle : elle ne s'applique qu'au minimum fixé par l'accord de 1993, à savoir 4,42 euros déduction faite de l'allocation spécifique.

    Sur cette base, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine pour chaque convention le taux de prise en charge.

    Le taux maximal de prise en charge est fixé annuellement par arrêté. Ce taux est de 80 % pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 (Arrêté du 10/01/2005, JO du 22/01/2005).

    Arrêt total momentané d'activité
    Cette situation appelée "chômage partiel total" est indemnisable dans le cadre du système d'indemnisation sur le chômage décrit précédemment durant 28 jours maximum.

    Au-delà, les intéressés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.

    L'Assédic peut alors prendre le relais et verser les allocations de chômage, bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, pour une durée maximum de 182 jours (article 12 § 2 du règlement du régime d'assurance chômage).

    L'intervention de l'Assédic n'est donc envisageable qu'après 28 jours de chômage partiel total.

    Toutefois, il existe une exception : l'admission peut être prononcée immédiatement si, depuis le 1er janvier de l'année en cours, le quota d'heures indemnisables dans le cadre des accords sur le chômage partiel est épuisé lors de la demande.

    L'intervention de l'Assédic n'est jamais automatique : elle est subordonnée à une décision favorable de l'Assédic.

    Conditions d'attribution des allocations de chômage

    Ce sont les mêmes que celles exigées pour une personne dont le contrat a été rompu.

    Le travailleur en chômage total partiel doit :

    l avoir des références de travail (consulter l'Assédic),

    l être inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi,

    l être âgé de moins de 60 ans. Si à cet âge, l'intéressé ne peut prétendre à une retraite à taux plein, les allocations peuvent être versées jusqu'à ce qu'il puisse en bénéficier, dans la limite de ses droits,

    l être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,

    Point de départ de l'indemnisation

    Il est déterminé par l'Assédic.

    Toutefois, celle-ci ne peut jamais fixer un point de départ antérieur au 15e jour de chômage. Dans cette hypothèse, un rappel d'allocations est effectué puisque l'examen ne peut intervenir avant le 28e jour.

    Le versement des allocations par l'Assédic ne peut se poursuivre que si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi. Or, il appartient au préfet du département de décider si l'intéressé peut demeurer inscrit comme demandeur d'emploi lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois (article R. 351-51 4e alinéa du code du travail).

    Montant de l'allocation

    Il est fonction des salaires.

    Salaire mensuel brut inférieur à 1000,40 € = Allocation brute 75 % du salaire brut

    salaire mensuel brut compris entre 1000,40 € et 1096,01 € = allocation minimale 25,01 € par jour

    salaire mensuel brut compris entre 1096,01 € et 1808,82 € = allocation 40,4 % du salaire journalier brut + 10,25 € par jour/partie fixe

    salaire menseul brut compris entre 1808,82 € et 10064 €= allocation 57,4 % du salaire journalier brut

    Durée maximale d'indemnisation

    Elle est de 182 jours.

    Cependant, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre jusqu'à la date prévue de reprise d'activité de l'entreprise, sous réserve de l'accord de la commission paritaire de l'Assédic.

    L'indemnisation ne peut aller au-delà des durées fixées en cas de rupture du contrat de travail.

    Assédic compétente


    La demande d'allocations doit être déposée auprès de l'Assédic du domicile du salarié.

    Situation des salariés en chômage partiel total en cas de licenciement ultérieur

    Le licenciement du salarié est considéré comme une régularisation de sa situation vis-à-vis de l'Assédic.

    Celle-ci considère que le contrat a été rompu à la date de la mise au chômage partiel du salarié et calcule les droits en conséquence.

    Les allocations de chômage versées durant cette période diminuent d'autant la durée des droits.

    Par ailleurs, le règlement prévoyant des délais de carence correspondant aux indemnités de congés payés et aux indemnités de rupture supra-légales ainsi qu'un différé de 7 jours, l'Assédic suspend le versement des allocations durant ces périodes.

    Retenues sociales
    Qu'il s'agisse d'un chômage partiel consécutif à une réduction d'horaire ou à un arrêt temporaire d'activité, les allocations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.

    Le salarié est redevable de la contribution sociale généralisée de 6,2 % et de la CRDS de 0,5 %.

    Où s'adresser ?
    En règle générale, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'entreprise.

    Cas particulier : si l'entreprise cesse complètement son activité durant plus de 4 semaines, le salarié doit s'adresser à l'Assédic du lieu de l'entreprise pour bénéficier des allocations de chômage.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Ben ça Lulo, c'est une réponse précise et claire. C'est vraiment sympathique de ta part d'avoir pris autant de temps pour me répondre, je t'en remercie.
    Et j'ai toutes les réponses à mes questions

    Je n'ai plus qu'à m'adresser aux instances compétentes.

    Alors encore merci pour tout cela et à bientot j'espère sur le forum.

    Mes amitiés

    Namaste

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