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Mon employeur me réclame un trop perçu sur 2 ans

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    j'ai déjà émis un sujet de discussion "dois-je aller en appel"

    en complément, je vous expose l'objet du litige pour savoir s'il existe de la jurisprudence sur ce cas.

    En janvier 2002, je suis passée d'un temps partiel à 90% à un temps plein. Mon salaire a été augmenté de 20% au lieu de 10%. En même temps nos fiches de paie sont passées en euros.
    Personne n'a vu le problème pendant 2 ans complets.

    Lorsque mon employeur s'est aperçu du problème, il a commencé à récupérer le trop perçu sur ma fiche de paie et a immédiatement ramené mon salaire à celui du 1er janvier 2002. Cela s'est passé à partir de janvier 2004.
    A ce moment là j'étais en arrêt maladie suite à une grosse opération du cerveau.
    Mon entreprise ne m'a envoyé aucun courrier expliquant les reprises sur salaire.
    A ce moment là, j'ai consulté la direction du travail qui m'a conseillé d'aller aux prud'hommes idem pour les avocats que j'ai rencontré. Pour eux je pouvais plaider la rupture de contrat sans mon accord. Et mon avocate ajoute aujourd'hui, que même si l'erreur est prouvée, il y a faute de l'employeur donc préjudice.

    Il existe une loi comme quoi un trop perçu qu'il soit en faveur de l'employé ou de l'employeur peut être réclamé sur 5 ans en arrière. L'avocat de ma société s'est appuyé sur cela.

    Est-ce que quelqu'un saurait comment je peux trouver des cas de ce genre dans la jurisprudence ?
    Mon responsable attend aujourd'hui pour voir avec moi comment appliquer le résultat du jugement (reprendre 5000 € sur les versements de mes salaires à venir).

    Est ce que quelqu'un saurait si le fait d'être en procédure aux prud'hommes ou en appel contre son employeur protège d'un licenciement ?

    A cette heure ci, je n'arrive toujours pas à me résoudre à rembourser de l'argent à mon employeur surtout que je suis en SSII qui ne fait aucun cadeau, et si ma fiche de paie baisse sur l'année à venir, je ne vais plus trouver le courage d'aller au boulot.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Hé bien, il va falloir, 5 ans de prescrition pour l'un ou l'autre c'est pareil.
    Si erreur manifeste il y a, vous devez rembourser, à l'amiable 10% de votre mensuel en étalant, c'est le plus pratiqué.
    Vous opposer à celà vous mettrait dans un situation délicate, elle serait d'ailleurs mise en relief en cas de procédure.
    Ce qui n'est pas dû n'est pas dû, il n'y a pas de jurisprudence à rechercher, une erreur est une erreur.
    Désolé.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je suis tout à fait d'accord avec Meh sur le fond, mais je me fais l'avocat du diable ici.

    Si votre augmentation a été concommittente avec votre passage à temps plein, si vos feuilles de paye font clairement apparaître le montant avec 20% de plus sans autre erreur sur le calcul, alors pourquoi ne pas réclamer le versement des 10% manquants sur les autres mois...?

    Je sais que c'est pervers, mais ça contribuera à jeter le trouble dans le litige et, dans le trouble, c'est pas sûr que l'employeur gagne. Mais ça peut être à double tranchant.

    Je rappelle que la méthode présentée ici est assez perverse et il ne faut pas l'utiliser si vous souhaitez revenir à des relations "normales" avec votre employeur.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bien vu marsu, j'avais pas situé le paralèlle concommitent
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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