Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Un employeur m’a proposé de faire une période d’essai gratuite en vue d’une embauche dans sa sociétédans le but de montrer mes compétences, j’ai accepté car je suis au chomage depuis 1 an, j’y ai donc travaillé une semaine de manière à montrer mes compétences et cette période s’est très bien passée en tout cas pour lui . j’ai refusé de poursuivre cet essai sous cette forme c’est à dire de manière gratuite et lui est demandé donc de m’embaucher avec un contrat de travail et donc un salaire ce qui l’a contrarié et ma rétorqué que la période d’essai se continuerait gratuitement ou stoppait de suite.
    Je ne suis donc pas retourné travaillé le lendemain chez cet employeur indélicat
    Je lui ai demandé par courrier en recommandé avec AR de me régler un salaire et de me remettre un bulletin de paie sous peine d’une action en justice. Je n’ai pas eu de réponse de sa part donc j’ai engagé une procédure au tribunal. Il a reconnu ses torts devant les 2 conseillers prud’hommaux et la greffière lors de la tentative de conciliation mais cette tentative a echoué car nous ne sommes pas d’accord sur le montant de mon salaire.
    Un des conseillés nous a fait remarqué que nous avions torts tous les deux car moi je n’avais pas à travailler soit disant sans contrat ( personnellement je ne vois ou j’ai tort car c’est quand même pas au salarié de rédiger un contrat de travail ! )
    C’est l’ANPE qui m’ a envoyé vers cette entreprise et d’après la conseillère que j’ai eu au téléphone cela ne lui paraissait pas anormal de faire un essai gratuit !
    L’affaire est maintenant renvoyée au bureau de jugement
    Mes demandes se limitent seulement au paiement de mon salaire et un bulletin de paie mais j’estime qu’il a abusé de ma confiance et de ma naïveté et j’aimerais savoir si celà peut être considéré comme du travail dissimulé
    Est ce que je suis également fautif et est ce que je risque quelque chose au bureau de jugement
    Puis demander une indemnité supplémentaire pour abus de confiance ou une indemnité pour travail dissimulé ?
    Puis je également demander une copie du PV dressé par la greffière car celle ci a du noter je pense que l’employeur reconnaissait ses torts ?
    Excusez moi d’avoir été aussi long mais je commence à flipper et merci d’avance aux personnes qui pourront me conseiller

    Cordialement

    Lander

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La reponse adequate vous a été donné sur un autre site, vous ne pouvez avoir meilleurs avis.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Etant donné que la période d'essai fait partie intégrante du contrat de travail, l'employeur n'a pas le droit de refuser de la payer... à moins que vous ayez confondu avec une EMT qui elle n'a pas à être payée... mais vu la suite du jugement (ou conciliation ?) prud'hommale, on peut considérer qu'il s'agit bel et bien d'une période d'essai.
    Certains conseillers de l'ANPE ne sont pas à leur place pour dire de telles énormités !
    Quant à vous déclarer fautif... vous pouvez prouver que vous n'avez pas été rémunéré en espèces sans déclaration à l'Urssaf, donc le conseiller a tout faux, ce n'est pas un travail dissimulé avec complicité des deux parties.

    Mais enfin je pense que vous pouvez faire une croix sur les dommages-intérêts pour une semaine seulement.

    Maryne

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour et merci de m'avoir répondu

    D’après mes renseignements et d'après l’article L324-10, le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l’employeur n’ a pas procédé à la déclaration d’embauche aux organismes sociaux ce qui est mon cas et mon employeur viole également les articles L143-3 et L320, et je crois que dans ce cas celà permet au salarié de demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail illégal.
    Quelqu’un peut-il me le confirmer ?

    Merci par avance

    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Exact mais vous n'aurez pas 6 mois d'indemnité, ne rêvez pas, vous avez subi un préjudice certes, mais vous n'avez travaillé que très peu de temps, vous donner une indemnité équivallente à 6 mois c'est de l'enrichissement sans cause.
    Ceci posé :
    Il est impératif que des "employeurs" comme le vôtre se prennent des claques systématiquement car ils abusent des chômeurs et on trouvé le bon filon pour se procurer une main d'oeuvre à très bon marché, il n'en est cetainement pas à son galop d'essai et il compte certainement que beaucoup de gogos vont se laisser faire.

    Maryne

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 309
    Concernant votre situation, et cela quoi qu'en disent les conseillers en tout genre (ANPE et prud'hommaux), il faut savoir certaines choses :

    1) Une relation de travail, en droit social, se caractérise par la "subordination juridique" : un subordonné accepte de recevoir des ordres d'un supérieur et doit exécuter loyalement ses directives , en se soumettant à son contrôle disciplinaire. Si la réalité du travail entre 2 personnes remplit ces caractéristiques, les tribunaux peuvent qualifier cette situation en contrat de travail à durée indéterminée, même s'il n'existe aucun document entre les 2 parties.
    => Dans votre situation, il n'est pas difficile de prouver la réalité de votre travail, et donc de demander aux tribunaux de qualifier votre relation de travail en CDI.

    2) ... surtout que, bien que le droit européen l'impose, le code du travail français n'oblige pas au contrat écrit, sauf pour les CDD. En cas de contestation sur la nature du contrat, la relation de travail est réputée à durée indéterminée.

    3) Une période d'essai ne se présume pas. C'est l'employeur et le salarié qui se mettent d'accord sur son existence et sa durée. A défaut de document signé par les deux parties, et même si la convention collective le prévoit, il n'y a pas de période d'essai (une période d'essai se négocie comme une rémunération, même si on l'oublie parfois).
    => Dans votre situation, à défaut de document signé, il n'y a donc pas de période d'essai dans votre relation de travail avec votre employeur.

    4) Une période d'essai est une période de travail normal; il ne peut y avoir d'essai gratuit.


    Pour résumer, vous pouvez demander aux tribunaux :
    - la requalification de votre relation de travail en CDI, et le versement des salaires correspondants.
    - comme il ne vous a pas versé de salaire (votre lettre avec AR à l'appui), vous pourrez demander la résolution judiciaire du contrat de travail au tort de votre employeur (sauf si vous souhaitez rester dans son entreprise) . Vous obtiendrez des indemnités de rupture faibles, parce que que vous avez peu travaillé (il faut se référer ici à la convention collective). Comme vous avez moins de 2 ans d'ancienneté, vous obtiendrez également une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité fixée par le juge) et une indemnité pour licenciement irrégulier (maxi 1 mois de salaire).
    - vous pourrez demander en plus des dommages et intérêts si vous faites valoir un préjudice moral (l'abus de confiance dont vous avez parlé): à vous d'en évaluer le montant. Faites valoir aussi l'espoir déçu sucité par ce travail après une année de recherche infructueuse.

    Cordialement,

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour et merci à Juriste, Maryne et Delaforest pour leurs réponses qui me sont d'une grande aide

    Après réflexion, je pense que mon argumentaire au tribunal sera essentiellement axé sur l'article L324-10 ( travail dissimulé ) qui me paraît plus avantageux ( qui ne tente rien n'a rien ) plus une indemnité pour abus de confiance

    Cordialement

    Lander

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 13/02/2011, 14h20
  2. Réponses: 14
    Dernier message: 31/12/2010, 19h09
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 29/12/2010, 17h59
  4. Période probatoire d'un an valant période d'essai !
    Par Elyalasylve dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/11/2008, 14h01
  5. période d'essai pendant une période d'intérim?
    Par Merrym dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/08/2008, 10h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum