Vos question à l'Avocat
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carence éventuelle après licenciement suite à une démission

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    1
    Bonjour et merci d'avance.

    J'ai démissionnéde ma précédente société après un CDI de 2 ans.
    Actuellement en période d'essais, j'ai peur d'être licenciée par mon nouvel employeur.

    J'ai touché environ 3 semaines de saliare en STC lors de ma démission, comment cela se passe t il auprès des ASSEDIC dans ce cas ?


  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée ?

    Si c'est le cas;
    L’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l’expiration d’un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.
    Sous toutes réserves.

    Sur ce forum il y a un intervenant avec des connaissances pointues dans le domine des Assédic.
    Attendez son intervention !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Voici le texte :

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
    - JO du 27 décembre 2003 -
    Cas de démission considérés comme légitimes
    chapitre B:

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    Donc, dans votre cas : pas d'allocations chômage
    Cordialement.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    Voici le texte :

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
    - JO du 27 décembre 2003 -
    Cas de démission considérés comme légitimes
    chapitre B:

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    Donc, dans votre cas : pas d'allocations chômage
    Bonjour Lulo,

    Je souhaite une précision.

    Est-ce que l'art 4 alinéa e du règlement annexé à la convention du 01 janvier 2004 n'est pas contradictoire avec l'accord d'application no 15 du 13 novembre 2003 ?

    Je m'explique: un salarié qui justifie de 426 jours ou 2123 h de travail au cours des 24 mois précédant la dem d'un CDI peut-il prétendre à être indemnisé dès lors qu'il justifie de 91 jours ou 455 h de travail depuis son départ volontaire.

    Merci de votre avis

    Amicalement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bonsoir, Biniou
    non, il n'est pas contraditoire car il est prioritaire.
    la rupture du contrat à retenir pour apprécier les conditions de chômage involontaire est la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi, ou les précedentes si la (ou les) dernière(s) ne totalise(ent) pas 91 jours d'affiliation ou 455 h de travail.
    cela veut dire qu'à partir du moment où 91 jours sont justifiés après une démission, je n'ai nul besoin de m'embêter à appliquer l'accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003.
    Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
    j'espère avoir répondu à votre question pour que votre lanterne soit définitivement éclairée sur ce sujet.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Quand je parlais de personnes competentes je pensais bien sur à Lulo .

    Sans être indiscret, travaillez vous au Assedic?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Obby
    Quand je parlais de personnes competentes je pensais bien sur à Lulo .

    Sans être indiscret, travaillez vous au Assedic?
    Je te signale que c'est une superbe fille, qui ne travaille pas pour l'assedic, mais qui aime l'humour, et la RIGUEUR, alors Obby ne la dérange pas, elle réfléchit
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Z'allez vous taire, vous deux !
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ca drague sévère ici, n'est-ce pas Meh...? Lulo, une bretonne..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    je sais...
    une de plus...
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pas du côté sud en dessous de chez les "plou"?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    hop, hop, hop !
    j'aime pas les disputes, alors tu sauras pas !
    comme ton avatar, tétu les bretons...
    Cordialement.

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