Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 21

Licenciement avec transaction demande de renoncer à mon préavis, risque sur Assedic ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    mon patron veut entamer une procédure de licenciement pour faute rélle et sérieuse.
    Comme mon boulot ne me plait plus, il connait ma démotivation et m'a demandé de rénoncer à exécuter mon préavis, par écrit, indépendamment de la transaction ; et de me payer mes 3 mois de préavis dans la transaction.

    Quels sont les risques encourus vis à vis des assedic.
    si la lettre est faite avant la transaction, les assedic, peuvent ils transformer le licenciement en rupture de contrat sous commun accord et donc me priver des indemnités de chômage ?
    Le début des indemnités chômage commencera-t-il au bout de mes 3 mois de préavis (non-executé) ou 3 mois de préavis + 75j de carence ?

    Merci de votre précieuse réponse.
    Choupi22

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'ASSEDIC différera votre indemnistion de la durée du préavis non effectué.
    Normalement une transaction doit être conclue postérieurement au licenciement sinon, vous risquez effectivement que ce soit considéré comme un départ négocié et assimilé à une démission.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Comment puis je procéder avec l'employeur pour éviter que le licenciement se transforme en départ négocié ? et en m'assurant que le préavis sera inclus dans la transaction ?

    Cordialement

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous signez la transaction après le licenciement.
    Cordialement.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pour répondre à votre autre question sur la carence, il y aura la carence des trois mois d'assédics + carence des indemnités transactionnelles mais uniquement ce qui dépasse de l'indemnité légale ( maximum 75 jours)+les congés payés+ 7 jours

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    désolé, mais je comprends pas tout : les 3 mois d'assédic : c'est mon prévais , je suppose - et la carence des indemnites transactionnelles - c'est ce qui est calculé en fonction de la transaction mais qui n'excède pas les 75 jours ... c'est bien cela ?
    au pire des cas , cela me fait presque 6 mois sans assedic ?

    et le fait, de faire un courrier notifier que je renonce à faire mon préavis, quelles conséquences cela entrainera ?
    Dernière modification par Choupi22 ; 10/10/2005 à 21h17.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous ne pouvez que demander à ne pas l'effectuer et votre employeur accepter.
    Pour l'ASSEDIC ça reviendra au même pour le différé et dans ce cas là votre employeur peut ne pas l'inclure dans le montant transactionnel.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    merci de votre réponse pour la transaction,
    par contre pour le différé pour les assedic, est-ce exact le rapide calcul fait ci-dessus dans ma 3ième citation.
    merci - Cordialement

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    donc si licenciement pour faute, pas de préavis à effectuer. (le montant de la transaction incluant le préavis).

    carence assedic :
    - 7 jours de différé d'indemnisation (pour tout le monde)
    - x jours si votre patron vous paye une indemnité de congés payés (imposable sur votre bulletin de salaire)

    - x jours correspondant à vos indemnités de rupture (transaction) excédant le minimum légal (plafonné à 75 jours). (non imposable sur bulletin de salaire, sauf csg et rds)

    l'attestation assedic mentionnera préavis non effectué et non payé (donc pas de carence) mais doit mentionner le montant de l'indemnité transactionnelle.

    pour calculer la carence correspondant à vos indemnités de rupture, vous totalisez le montant brut des 12 derniers mois (licenciement le 31.10 : comptez du 01.10.04 au 30.09.05) que vous divisez par 365. là vous trouvez votre salaire journalier de référence.
    puis vous prenez le montant de l'indemnité transactionnelle que vous divisez par le salaire journal de référence et là vous trouvez le nombre de jour de carence.

    peut être un peu confus.... mais je préfère prévenir.. attention à la carence du à une transaction car on risque de rester sans ressources pendant 3 mois ou plus... donc gérer ses comptes....

    amicalement.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je vais essayer de vous expliquer comment fonctionne la carence.
    Si vous effectuez votre préavis, la carence commencera au dernier jour effectivement travaillé.
    Si vous êtes dispensé de l'effectuer ou si vous y renoncez l'ASSEDIC ajoutera cette période à votre dernier jour travaillé.
    Ensuite sera ajouté le délai pour congés payés non pris et règlés sur votre dernier bulletin de salaire et que votre employeur doit exprimer en jours ouvrables sur l'attestation. L'ASSEDIC multipliera donc ce nombre par 7 et le divisera par 6 puisque les indemnisations sont faîtes en jours calendaires.
    Elle tiendra compte des indemnités de licenciement supralégales, c'est à dire celles qui dépassent ce qui est prévu au code du travail : 1/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté après 2 ans d'appartenance à l'entreprise, avec un rajout au delà de 10 ans d'ancienneté de 1/15 de mois par année supplémentaire. (L'année incomplète étant calculée au prorata) Donc après soustraction de ce que vous avez reçu moins ce que prévoit le code du travail ce surplus sera divisé par 2 puis par votre Salare Journalier de Référence, ainsi vous aurez le délai de carence à ce titre qui ne peut être supérieur à 75 jours.
    A ces trois périodes, s'ajoute enfin un différé d'indemnisation de 7 jours.
    Cordilement.

    N.B. Je vois que margaux vous a donné entre temps des éléments de réponse.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    je vous remercie de votre réponse.
    pour reprendre la réponse de Margaux, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
    j'ai tt juste 1 an d'ancienneté, et mon contrat me stipule 3 mois de préavis.
    c'est l'employeur qui me demande de renoncer à mon préavis (et me le payer dans la transaction), le calcul est-il identique au fait d'un licenciement pour faute grave (cas expliqué par margaux)?
    A l'explication de margaux, doit-on tenir compte de la période de préavis (3 mois pleins) en vue de la réponse de pm34 , (en + des 7 jours de différé d'indemnisation, des - x jours si votre patron vous paye une indemnité de congés payés (imposable sur votre bulletin de salaire) et des x jours correspondant à vos indemnités de rupture (transaction)

    ou est-ce que la période de préavis dont parle pm34 au début de son message (mes 3 mois de préavis) correspond à la carence calculée sur les indemnités transactionnelles.



    merci de votre réponse.
    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    si les 3 mois sont intégrés dans l'indemnité transactionnelle, ils ne seront pas pris en carence.
    si les 3 mois sont payés et non travaillées (c'est à dire dans le brut imposable) ils seront pris en carence.

    par contre licenciement pour cause réelle et sérieuse, il faut un motif ! lequel votre employeur va t'il invoquer ?

    car vous soulevez un autre problème, si il ne vous licencie pas pour faute, il vous doit donc le préavis.... et là je demande à mes potes internautes si les assedics ne vont pas soulever que le montant de la transaction correspond aux 3 mois de préavis. (qui eux auraient dû être soumis à cotisations).....

    désolée, mais j'ai vu des gens se voir refuser le chomage à cause de licenciements mal négociés.

    il n'y a que le licenciement pour faute qui prive le salarié de l'indemnité de préavis !

    donc à méditer.....

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. transaction licenciement non declaree assedic
    Par Bcbpompert dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/12/2009, 08h52
  2. Licenciement, transaction et préavis
    Par Mistic83 dans le forum Travail
    Réponses: 29
    Dernier message: 01/12/2006, 16h40
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 12/04/2006, 17h11
  4. renoncer préavis, assedic
    Par Ahgdt dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 27/05/2005, 19h08
  5. Licenciement puis transaction, quel risque ?
    Par Floramore dans le forum Travail
    Réponses: 17
    Dernier message: 07/03/2005, 11h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum