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Licenciement avec transaction demande de renoncer à mon préavis, risque sur Assedic ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Margaux a raison, là il y a un problème. Si on vous licencie pour cause réelle et sérieuse, l'employeur doit vous donner un préavis de trois mois ( vous le faites ou il vous le paie) Il ne peut pas mettre ce préavis comme indemnité transactionnelle. Trois mois d'indemnité transactionnelle et pas de préavis pour une cause réelle et sérieuse, ça passera pas.
    Ou alors il faut une faute grave ou lourde, car là pas de préavis. Mais bon, on est dans la magouille là....

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si les trois mois de préavis sont systématiquement appliqués par l'ASSEDIC payés ou pas en cas où il n'y a pas de faute grave.
    Vous vous engagez dans un processus sujet à caution. Si votre employeur vous licencie pour faute grave avec un motif quand même puis que la transaction à pour objet qu'il n'y a pas de faute grave mais là l'ASSEDIC prendra l'option de l'absence de faute grave et dans ce cas à quoi correspondra le montant de la transaction ?
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 11/10/2005 à 19h17.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    6 mois minimum, sinon pas crédible au passage au filtre, mais avec un an d'ancienneté, encore moins crédible. 3 mois AH ah ah, trop flagrant!
    Faites donc vos 3 mois de préavis et si vous n'avez rien trouvé, vous aurez des droits ouverts. Et vous aurez la conscience tranquille.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 11/10/2005 à 19h06.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Faîtes aussi attention que l'ASSEDIC ne soupçonne pas le coup et prétende que c'est un départ négocié assimilable à une démission car là plus de différé d'indemnisation ni de carence... plus de prestations du tout !
    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pour compléter **, le gain dans cette histoire est pour l'entreprise, pour éviter les charges sociales sur ce préavis. Vous n'avez absolument rien à gagner dans cette escroquerie, ou sont dans une transaction pareille les concessions réciproques? pour quels motifs?, on va déduire que c'est un licenciement arrangé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h56.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par choupi22
    c'est l'employeur qui me demande de renoncer à mon préavis (et me le payer dans la transaction)
    attention ! position de l'assedic : licenciement cause réelle et sérieuse :application du préavis légal + carence congés payés + carence spécifique limitée à 75 jours et reprenant les sommes du préavis que l'employeur verserait dans la transaction pour calculer cette carence + 7 jours de différé.
    autrement dit : deux fois le préavis utilisé pour repousser votre date de prise en charge...
    Cordialement.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    merci de vos réponse.
    pour lulo, c'est bien ce que je crains aussi.
    le préavis légal : avec mon année d'ancienneté, c'est 1 mois. il me semble qu'ils ne tiennent pas compte des conventions, ni CT.
    donc si la transaction reprend au mini mon préavis de 3 mois (contractruel), cela va faire 75j max de carence calculée sur la transaction
    + 1 mois préavis légal+ CP + 7j.

    est-ce bien cela ?
    et d'après vous, lulo, est ce flagrant le fait, que je renonce à exécuter mon préavis et que celui-ci soit inclus dans la transaction (je vais négocier pour 5 mois dans la transaction), qu'en pensez vous ?
    merci par avance

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par choupi22
    donc si la transaction reprend au mini mon préavis de 3 mois (contractruel), cela va faire 75j max de carence calculée sur la transaction
    + 1 mois préavis légal+ CP + 7j.
    est-ce bien cela ?
    c'est bien ça

    Citation Envoyé par choupi22
    et d'après vous, lulo, est ce flagrant le fait, que je renonce à exécuter mon préavis et que celui-ci soit inclus dans la transaction (je vais négocier pour 5 mois dans la transaction), qu'en pensez vous ?
    ce qui est sûr, c'est que l'assedic réclamera l'accord écrit transactionnel, sur lequel l'employeur aura pris soin de noter tout ce qu'il faudra pour qu'il soit couvert, lui...
    donc là, pas de chance car les trois mois de préavis seront démasqués ! héhé!et bingo pour l'assedic car préavis légal = trois mois (+ CP + 75 jours + 7 jours)
    je crois que le risque est trop gros, perso, je ferai dans le légal, point barre.
    Cordialement.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par lulo
    attention ! position de l'assedic : licenciement cause réelle et sérieuse :application du préavis légal + carence congés payés + carence spécifique limitée à 75 jours et reprenant les sommes du préavis que l'employeur verserait dans la transaction pour calculer cette carence + 7 jours de différé.
    autrement dit : deux fois le préavis utilisé pour repousser votre date de prise en charge...
    rectification sur ma réponse :
    si dans la transaction, il est écrit qu'elle comprend le préavis, l'assedic n'imposera pas de préavis légal.
    si dans la transaction, rien n'est indiqué, le préavis légal sera appliqué par l'assedic.
    l'assedic exige à chaque fois l'accord transactionnel écrit pour s'assurer de cela.
    je suis désolée... j'avais COMPLETEMENT zappé que l'assedic pouvait faire des cadeaux !!!
    Cordialement.

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