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demande de trop percu ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    licenciee de mon entreprise le 31 mars 2003 j'ai recu hier 21 avril 2004 un courrier presente comme suit:

    "madame,
    conformement aux termes de l'accord d'intéressement signé le 13 janvier 2003, vous avez percu mensuellement un acompte sur l'interessement.
    Le calcul definitif de l'interéssement sur l'année de référence (01/01/2003 au 31/12/2003) est terminé. En ce qui vous concerne le total interéssement qui vous est du est de 342,14 euros, le total des acomptes qui vous ont été versés représente la somme de 642,86 euros, il en resulte un solde de -300,72 euros.
    vous etes donc redevable envers notre société du montant ci dessus qui figurera sur le bulletin du mois d'avril 2004 qui vous sera envoyé a domicile.
    Nous vous demandond de bien vouloir nous rembourser cette somme pour un montant net de -277.87 euros, par chèque, dans les meilleurs délais.é

    j'avoue être surprise, en effet j'ai signé mon solde de tout compte le 31 mars 2003 et n'ai jamais eu connaissance d'une possibilité d'erreur quand aux sommes dues.
    La presence d'une référence au bulletin de paye du mois d'avril 2004 indique un courrier automatisé, cependant je ne sais pas jusqu'a quel point.

    J'aimerai savoir si mon ancienne entreprise a le droit de me réclamer cette somme (astronomique pour moi etant toujours au chomage) et dans tous les cas quelle est pour moi la démarche a adopté (le courrier n'était pas recommandé).

    Il est important de noté que cette somme fait parti du montant que j'ai déclarer lors de ma déclaration d'imposition.

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Sauf erreur de ma part, la prescrition de 2 ans s'applique à votre cas.
    Si effectivement, vous avez touché un trop perçu d'interéssement au titre de l'année de référence, il est normal que l'entreprise vous en demande le remboursement.
    Je pense néanmoins que d'autres avis sont nécessaires pour éclairicr le point de savoir s'il devait y avoir une reserve de la part de l'entreprise sur votre solde de tout compte.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    1) Concernant le solde de tout compte : ce n'est qu'un reçu des sommes qui vous sont versées à la fin de votre contrat. Le fait qu'il soit signé ne signifie pas acceptation de ces sommes, et il peut y avoir demande de régularisation (ou contestation) de votre part ou de la part de votre employeur (dans un délai de 5 ans).

    2)... a fortiori pour l'intéressement. En effet, compte tenu du décalage entre la période de référence (dans votre cas 2003) et le moment où l'intéressement est calculé et versé (en l'occurence durant l'année 2004), votre employeur ne pouvait pas prévoir à l'avance son montant quand vous avez quitté l'entreprise en mars 2003. Pour cette raison, il est très rare que le solde de tout compte inclus des sommes au titre de l'intéressement.

    3) Compte tenu que l'accord d'intéressement de votre ancienne entreprise propose la facilité de toucher à l'avance la prime d'intéressement, avec régularisation quand la somme définitive est calculée, il SEMBLE que votre employeur soit en droit de vous réclamer le trop perçu (avec ou sans lettre AR, même si la lettre avec AR est une meilleure preuve). Cependant, vérifiez par vous-même ce que stipule précisément l'accord d'intéressement (relisez les courriers que l'on vous a envoyés pour l'intéressement, ou demandez au service RH un exemplaire de l'accord, ou alors contactez les représentants du personnel de l'entreprise).

    4) Quand à l'impôt sur le revenu, vous pourrez défalquer en 2005 sur votre déclaration 2004 la somme que vous aurez éventuellement remboursée au titre du trop perçu.

    Cordialement,


  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    4
    merci de vos reponses precises.
    Je m'interroge cependant sur le fait que cette "avance" m'a ete apparament paye sur mes salaire de janvier fevrier et mars 2003, je comprend donc mal , il me semblait qu'il s'agissait d'un accompte sur l'interessement dont le solde aurait ete touche a la fin de l'annee de reference.

    je vais consulter les delegues syndicaux de l'entreprise afin de me procurer cet accord.

    merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Comme l'employeur vous demande de l'argent, vous avez aussi le droit de lui "demander des comptes" pour vérifier si la demande est justifiée :
    - comment l'employeur a-t-il calculé la somme qui vous a été versée à titre d'acompte, pourquoi ce montant et pas un autre (formule de calcul ? valeur numérique des paramètres pris en compte ?
    - même question pour le calcul du solde ;
    - pourquoi le solde ainsi calculé est-il inférieur à l'acompte ?
    Cordialement.

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