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Emploi garanti 6 mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis en maladie depuis 3 mois. Je travaille dans une association qui est sous la convention collective du tourisme social et familial.
    Est-il vrai que mon emploi est garanti pendant 6 mois, c'est à dire encore 3 mois?
    Mon employeur peut-il me licencier pour faute pendant cette période?
    Peut-il y avoir une transaction de signée si je "l'attaque" aux Prudhommes pour des heures supplémentaires non payées mais effectuées?
    MERCI

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Votre convention collective doit être facilement consultable, il suffit d'aller sur le site approprié ou de demander à un délégué.
    Le fait d'être en maladie n'a jamais empêché un licenciement pour faute dans quelque secteur que ce soit.

    Maryne

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Merci Maryne

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Il est vrai qu'on n'est pas protégé contre un licenciement pour faute en arrêt maladie. Encore faut-il bien sûr que la faute soit réelle, c'est à dire par définition antérieure à l'arrêt maladie pendant lequel le salarié n'effectue pas d'activité professionnelle.
    Mais dans le cas d'une sanction pour faute , il y a prescription de 2 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a connaissance des faits (CT L 122-44).
    On peut par ailleurs signer une transaction sur tout litige avec l'employeur. Seules les transactions sur le licenciement exigent selon la jurisprudence d'être signées après rupture de tout lien avec l'employeur.
    Vu cet échange, ces points m'apparaissent devoir être signalés.


  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Merci.
    Si je récupère assez de preuves de mes heures sup effectuées pendant 1 an avant mon arrêt maladie mais jamais rémunérées; comment puis je faire valoir ces droits: sachant que je souhaite quitter l'établissement. Lettre simple ou AR demandant le réglement des sommes ou direct prud'hommes???

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Sur la question des heures sup, il n'y a pas à choisir entre lettre LRAR ou saisine des prud'hommes!
    une lettre LRAR s'impose de toute façon, mais ne suffira pas très certainement, mais elle fera mieux dans le dossier prud'homal ultérieur ( juges paritaires, les employeurs n'aiment pas les salariés traînant directement sans lettre de mise en demeure préalable leur (ex)employeur devant la justice)

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