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Modifications de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    La société qui m'emploie a été rachetée par un concurrent. Les dirigeants de la nouvelle entité sont en fait mes anciens dirigeants (plutot fusion que rachat finalement)

    Bref, suite à ce rachat, la politique salariale doit être revue par la direction.
    On me propose (ainsi qu'a mes collègues) un double choix:
    - Soit avoir une augmentation de salaire de 8% et bénéficier d'un interessement de 9% (nous avions auparavant 16% d'interessement)
    - Soit prendre une voiture de fonction (avantage en nature) et les 9% d'interessement

    Pour que les personnes fassent un choix, la DRH a envoyé des courriers (pas de recommendés):
    - Une première lettre indiqunat le nouveau salaire (+8%) à compter du 1 novembre
    - Une seconde lettre demandant de faire un choix (augmentation ou voiture) avant le 31 octobre sans quoi seraient appliqués les 8% d'augmentation.

    La société a t elle le dtroit de procéder ainsi pour attribuer une augmentation? Est ce légal de modifier le salaire (même si en hausse) sans approbation de l'employé?

    Par ailleurs, je ne suis pas d'accord sur certains points et manque aussi d'infos sur d'autres, quels sont mes recours?

    Dois je signifier mon désaccord le temps que j'obtienne de la DRH toutes les informations me permettant de signer le papier en connaissance de causes (j'ai envoyé un mail sans réponse)? Et comment?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quel est votre calcul en mettant mathémtiquement les alternatives chiffrées selon les formules proposées?
    l'avantage en nature pour l'utilisation privée du véhicule viendrait en sus du salaire, ou en serait-il déduit?
    Mais je vais me coucher ,il est tard, à demain!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Qui touche au salaire, touche au contrat.
    Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

    Pour raison économique, ce qui apparemment n'est pas votre cas.
    Un mois pour répondre
    Si la modification d’un élément essentiel du contrat de travail a une cause économique, le salarié est informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Passé ce délai, il ne pourra plus exprimer son refus et sera considéré comme ayant accepté la modification. S’il refuse la modification, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.

    Étant donné que la modification de votre contrat de travail apparaît comme du type non économique.
    Aucun délai de réponse
    La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre (ces modalités peuvent être fixées par la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il convient, le cas échéant, de se reporter).
    A l’expiration d’un délai de réflexion, le salarié peut accepter, refuser la proposition ou encore ne pas y répondre.

    Attention ; le silence du salarié ou le fait de rester dans l’entreprise en exécutant le travail aux conditions nouvelles voulues par l’employeur ne vaut pas acceptation.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 13h57. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Quel est votre calcul en mettant mathémtiquement les alternatives chiffrées selon les formules proposées?
    l'avantage en nature pour l'utilisation privée du véhicule viendrait en sus du salaire, ou en serait-il déduit?
    Mais je vais me coucher ,il est tard, à demain!

    Bonjour

    L'avantage en nature de 105€ va en plus du salaire
    Je n'ai pas fait de calcul particulier, surtout que je risque d'opter pour la solution "augmentation de salaire".
    J'ai acquis un véhicule il y a peu de temps afin de l'utiliser pour mes déplacements pro et je me vois mal le revendre maintenant... je perdrais là beaucoup d'argent.

    Ma question était plutôt orienté sur la légalité de l'action menée par la DRH. Et surtout sur mes possibilités pour montrer mon désaccord, et pour obtenir des compléments d'informations.
    Merci
    -----
    Citation Envoyé par jexp
    Étant donné que la modification de votre contrat de travail apparaît comme du type non économique.
    Aucun délai de réponse
    La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre (ces modalités peuvent être fixées par la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il convient, le cas échéant, de se reporter).
    A l’expiration d’un délai de réflexion, le salarié peut accepter, refuser la proposition ou encore ne pas y répondre.

    Attention ; le silence du salarié ou le fait de rester dans l’entreprise en exécutant le travail aux conditions nouvelles voulues par l’employeur ne vaut pas acceptation.
    Bonjour,

    Si je comprends bien votre message, cela veut dire que si je ne réponds pas au courier de la société cela ne vaut pas pour acceptation?
    Par contre, si je ne réponds pas, qu'ne sera t il de l'offre que l'on nous fait? A ton la possibilité d'accepter la proposition passée la date fixée par l'entreprise?
    (en admettantpar exemple que j'ai obtenu les réponses à mes questions)

    Merci pour votre message
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 13h58. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par globix
    Bonjour,

    Si je comprends bien votre message, cela veut dire que si je ne réponds pas au courier de la société cela ne vaut pas pour acceptation?
    Par contre, si je ne réponds pas, qu'ne sera t il de l'offre que l'on nous fait? A ton la possibilité d'accepter la proposition passée la date fixée par l'entreprise?
    (en admettantpar exemple que j'ai obtenu les réponses à mes questions)

    Merci pour votre message
    Si vous ne répondez pas en cas contestation on ne pourra pas vous opposer le « qui ne dit mot consent ».
    Si vous ne répondez pas vous risquez de devoir subir, ou non, l’offre qui vous a été faite.
    Si vous obtenez une réponse qui vous convient, votre silence n’aurait plus lieu d’être.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    D'un point de vue juridique, tel que vous nous décrivez les faits, ce n'est qu'une proposition informelle.
    Pour évaluer tout celà, il vous faut faire des simulations:
    Revenu de l'intéressement actuel (qui ne sera pas forcément aussi intéressant plus tard même avec le même taux)
    Coût de détention de votre véhicule personnel avec le kilométrage annuel et remboursement kilométrique, comparé au véhicule de fonction..
    Imputations diverses aux caisses de retraites et charges sociale, puis recroiser tout celà avec l'imposition fiscale supplémentaire ou inférieure que celà va occasionner.
    Un petit tableur devrait pouvoir faire l'affaire.
    Bien relire votre contrat de travail, pour ce qui est du véhicule à défault la convention collective.
    Pour l'instant rien ne vous oblige à accepter une des modifications essentielles, pour l'instant seulement, car par la suite on pourrait justifier une réorganisation, et vous faire des propos officielles qui en cas de refus peuvent entrainer un licenciement économique.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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