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suite de mon licenciement, pepelle?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    bonjour,

    Vous m'avez beaucoup aider dans une discut qu a été "pertubée" et merci.
    J'ai encore une petite question,
    mon préavis de licenciement est du 22/08 au 22/10 avec dispense de travail.
    Donc je touche un salaire sans aller "travailler".
    Ma demande de retour (qui devait être le 16/08) après ma 2 eme année de congé parental etait pour reprendre a mi temps selon la legislation jusqu'au 3 ans de mon 2eme enfant.
    Mon employeur me paye mon préavis à "mi-temps ". Est ce normal ?? pour moi ma demande etait caduque par le licenciement. et mes indemnités de licenciement ?? sur quel "bases" doit il les payer??

    Merci de m'éclairer

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Rebonjour Romane,
    J'en suis restée à une proposition de licenciement pour incompatibilité d'humeur avec proposition de transaction . C'est devenu quoi ?
    Si vous avez un préavis, donc c'est pour cause réelle et sérieuse. Bien sûr que non, que votre préavis ne doit pas être payé en mi temps ( vous n'y étiez pas avant le congé parental ?)
    Pour les indemnités il faut que je sois sûre du motif du licenciement.
    A+ ( ce soir car là je manque de temps )

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    oui, je suis licenciée pour "incompatibilité d'humeur" avec 2 mois de préavis qui sont a faire chez moi donc du 22/08 au 22/10.
    Merci si vous avez un lien pour le paiement du préavis car je compte envoyer un courrier a mon employeur pour le rappel du salaire. Je ne trouvais aps ça tres logique non plus
    Pour ce qui est de la transaction cela suit son cours par le biais des avocats.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Pour le préavis qui doit être payé en normal et non en mi-temps, tu lui donnes l'article L122-8 du code du travail recopié ci dessous
    ------------------

    L'inobservation du délai-congé ouvre droit , sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6.

    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

    Donc tu demandes à ton employeur depuis quand est-ce que tu travaillais à mi temps, pour que celui ci se permette de te payer un préavis à mi temps

    Concernant ton indemnité légale ( on part du principe que tu as au moins deux ans d'ancienneté) tu as droit à 1/10ème de ton salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté+1/15ème au delà de la dixième année. Ton congé parental vaut pour moitié d'ancienneté ( donc trois ans de congé parental = 1.5 ans d'ancienneté) On prend comme référence les salaires touchés avant le congé parental
    Dans ta convention collective, il peut y avoir une indemnité conventionnelle plus favorable que l'indemnité légale et donc elle se substitue à l'indemnité légale.
    J'espère que tu auras une bonne transaction et que tu quitteras alors cet employeur sans aucun regret.
    Amicalement

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