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qui a dit confiance.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Obby
    Bonjour,

    Je suis un peu allé voir du côté des CDD (que je pensais connaitre, quelle erreur!) et surtout du côté de ceux à "terme imprecis".

    Effectivement, le remplacement pour maladie est un modif valable. (Ca commence mal!)

    Et de plus je trouve cela: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

    Qui correspond bien à votre cas, donc le terme est bien le retour du salarié, peut importe si le motif d'absence change.

    Pouvez vous recopier ici votre contrat (en remplaçant les noms par [moi], [Entreprise] et [Salariée absente] il y a peut être a creuser de ce côté qui sait ...
    Comme souvent sur ce site, le lien ne fonctionne pas au delà de la page d'accueil. Il vaudrait mieux nous dire l'origine du texte.
    Cordialement.

  2. #38
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    De PM34
    "Comme normalement la rupture d'un CDD n'est pas possible, ça voudrait dire que vous êtes tenu par ce CDD signé en 09.2002 pendant plus de 6 ans, sans savoir quand il se terminera... c'est du jamais vu ! Et là, je m'engage : ça ne tiendrait devant aucun Tribunal !"

    Eh ben je soutiens que si! le contrat se termine au retour de la personne absente ( ou si elle démissionne ou est licenciée) Il n'y a pas beaucoup de personnes qui cumulent deux congés parentaux de suite.
    Je maintiens donc ma position ( désolé smilie07, je ne veux pas vous embêter, je joue le rôle de l'avocat du diable donc de la méchante)
    Bon alors admettons ! De mémoire pour l'instant, et donc sans référence, il faut que la disposition de prolongation soit incluse dans le contrat d'origine.
    Interrogeons-nous d'abord si c'est le cas.
    Ce qui ne veut pas dire que je ne maintienne pas que la prolongation d'un CDD pendant 6 ans voire au delà, est un abus de droitsous réserve bien sûr de l'appréciation souveraine des Tribunaux.
    Cordialement
    Dernière modification par Chiyoko ; 08/10/2005 à 13h47.

  3. #39
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par smilie07
    Bonjour à tous,
    Le patron me dit avec le sourire, qu'il ignorait mes projets, et qu'il ne me retient pas, il a bien calculé 2000 euros d'économisés, de prime de precarité.
    ...
    comment faire, pour mener à bien, mes projets personnels professionnels que j'avais au départ,en sachant, que si je reste dans la même entreprise, je ne peux exercer une activitée concurrente à celle de mon employeur pendant l'éxécution du contrat encore pendant 3 ans, et mon employeur ne peut m'augmenter mes heures qui sont à 20 heures par semaines.

    a t il le droit de m'interdire d'exercer mon métier ?
    Je viens de réagir que votre principale motivation est de créer votre entreprise. Alors transformez votre problème en chance:

    A) Pour ce qui est d'éxercer une activité parallele dans le même secteur d'activité:
    - Il me semblait que depuis la loie Dutreil, ce genre de clauses ne pouvaient plus s'opposer à la creation d'entreprise (votre contrat ayant été redigé avant celle ci). Questions à nos amis Juristes [Vrai ou Faux]
    Admetont qu'en (A) j'ai raison où qu'il y ait des pistes ...

    B) Congés ou temps partiel pour création d'entreprise:
    - Toujours la loi Dutreil.
    Temps partiel (eh eh, temps partiel de temps partiel). Vous pouvez demander à passer à temps partiel pour vous consacrer à votre nouvelle activité. Vous percevrez alors une rémunération correspondant au nombre d'heures travaillées.

    Congés pour création Si vous ne voulez pas mener de front deux activités, vous pouvez bénéficier d'un congé pour mener à bien votre projet. Vous continuez à faire partie des effectifs mais votre contrat est suspendu pendant cette durée. Vous n'êtes pas rémunéré et ne bénéficierez ni d'une ancienneté ni de droit aux congés payés. Ce dispositif s'adresse à tous les salariés ayant au moins vingt-quatre mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dans leur entreprise. La durée est fixée à une année, renouvelable une fois à condition d'informer votre employeur par lettre recommandée (avec accusé de réception) trois mois avant le terme de la première année. La demande de congé se fait dans les mêmes conditions que dans le cas du temps partiel.
    Ces deux paragraphessont extraits de l'entreprise.com

    A vérifier que la nature du contrat "CDD" ne fasse pas obstacle, ce qui serait un comble puisque dans votre cas c'est un CD"i" : Contrat à Durée Imprecise
    mdr

    Bon courage

  4. #40
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    J'oubliais de plus vous seriez exonérée d'une partie des charges puisque déjà payées par votre emploi à temps partiel (toujours Dutreil)
    Regardez ici c'est assez interressant : http://www.netpme.fr/travail-entrepr...-salaries.html
    Dernière modification par Obby ; 08/10/2005 à 14h22.

  5. #41
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    pm34,

    est ce que celui ci fonctionne:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

    Sinon il s'agit: Cour de Cassation, Chambre sociale, 2004-03-24, 02-42793

  6. #42
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Merci Obby pour votre contribution.
    Ca paraît effectivement intéressant d'autant plus que je suis persuadé que si le CDD y fait obstacle, elle peut faire requalifier son contrat en CDI car ne l'oublions pas un CDD ne peut correspondre à un emploi durable dans l'entreprise.
    Au moment où l'on transforme le CDI en contrat précaire, ce serait quand même étonnant que l'on transforme le CDD enploi permanent car n'oublions pas que c'est opposable à l'une et l'autre partie.
    Cordialement.

  7. #43
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Merci PM34,

    C'est un peu pour ca que j'ai demandé à Smilie07 de copier ici son contrat ... L'idéal, serait de trouver une raison qui pourrait faire requalifier son contrat en CDI, ou dumoins d'avoir assez d'éléments pour que sont employeur le croît. Ainsi celui ci aurait au même poste 2 CDI dont un en congés parental; donc gros problèmes en perspectives!

    Ce ne sont que des hypothèses, amis juristes ne me brulez pas en place publique ... j'aimerais juste trouver une piste pour Smilie07, qui semble un peu avoir été piégée.

  8. #44
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    juillet 2005
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    je vous tire mon chapeau à tous,

    voici mon contrat attention sans nom et adresse

    " CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE TEMPORAIREMENT ABSENT

    Entre l'Employeur : X
    N° SIRET : , Code NAF :
    D'une part,

    Et la salariée : X
    Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° Née le
    D'autre part,

    IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

    Emploi et qualification

    La salariée est engagée pour exercer les fonctions d'ouvrière.
    Cet emploi est classé de la manière suivante : niveau , coefficient

    Le lieu de travail est fixé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxx

    La durée hebdomadaire de travail est fixée à 20 heures, réparties de la manière suivante : Mardi, jeudi : de 14 h à 18 h
    Vendredi :de8hà12hetde14hà18h Samedi : de 8 h à 12h

    La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée à la salariée, sept jours au moins avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

    La salariée pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 %. Conformément à la législation du travail à temps partiel, les heures complémentaires seront rémunérées au taux normal. Elles ne seront donc en aucun cas majorées.

    Objet et durée du contrat

    Le contrat a pour objet d'assurer le remplacement de Mademoiselle pendant la durée de son arrêt maladie.

    II est conclu pour une durée minimale de 4 semaines, et prend effet le 03 septembre 2002 pour se terminer au retour de la salariée.

    (CE DOCUMENT EST UNE REPRODUCTION POUR AVOIR DE L’AIDE)

    Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise. La convention collective est celle de xxxxxxxx.

    Rémunération

    En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, la salariée percevra une rémunération composée de trois éléments :
    - Rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti au prorata de l'horaire effectué
    - Service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par la salariée. - Eventuellement un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments précédents est inférieure au salaire minimum garanti proratisé selon l'horaire de la salarié.
    Elle percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps complet de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail.

    Elle bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. Notre entreprise est affiliée au Groupe xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx

    Période d'essai

    Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 jours durant laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte.

    La salariée devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche, conformément aux dispositions de l'article R-241 48 du code du travail.

    Elle s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

    Absence et indisponibilité

    En cas d'absence pour maladie ou accident, la salariée devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

    Obligations professionnelles

    La salariée s'engage :

    - à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont elle aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

    - à observer les horaires de travail qui seront fixés par l'employeur,

    - à se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.


    La salariée ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans en informer au préalable l'entreprise.

    Dispositions diverses

    La salariée déclare n'être liée à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement.

    Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

    Elle s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation la concernant.

    Fin de contrat

    Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnité en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure.

    Sauf dans l'un de ces deux cas, l'auteur de la rupture anticipée du contrat sera redevable de dommages et intérêts évalués conformément aux règles applicables à l'entreprise.

    Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités. La salariée percevra alors une prime de précarité égale à 10 % de son salaire brut global.

    Fait en deux exemplaires originaux Dont un pour chacune des parties
    Le 03 septembre 2002.
    Ce contrat comporte trois pages.
    La salariée, L'employeur,
    1 *> 1 *I
    (*J signature précédée de la mention "lu et approuvé"; les pages précédentes étant également paraphées.

  9. #45
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Sud Est
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    768
    Citation Envoyé par smilie07
    Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

    Elle s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation la concernant.
    Et puis quoi encore, à mon avis c'est abusif du fait que vous êtes à temps partiel et que cela reduit vos chances de pouvoir completer votre activité et bien sur remuneration. De plus ca n'engage que vous, aucunes contreparties ... rien!
    De plus, apperement vous n'êtes pas cadre ou avec un haut salaire, donc est ce vraiment justifié

  10. #46
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
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    228
    suite AVENANT

    AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL CONCLU LE 03/09/02

    Les soussignés :

    ENTREPRISE

    N° SIRET : , Code NAF :

    Représentée par

    D'une part,
    Et :

    MOI

    N° Sécurité Sociale:

    D'autre part,
    APRES AVOIR RAPPELE QUE:

    MOI a été engagée en qualité de OUVRIERE en contrat à durée déterminée à temps partiel avec un horaire hebdomadaire de 20 H,

    ONT CONVENU CE QUI SUIT:

    Le mode de rémunération intitulé « service 15% » n'est plus régi par les dispositions conventionnelles.

    A compter du 1 er Novembre 2003 et suivant la nouvelle classification des emplois, vous exercerez les fonctions de: , coefficient 120.

    Votre rémunération fixe mensuelle brute sera de 676.60 Euros, suivant la grille des salaires de la nouvelle convention collective.

    Les autres clauses du contrat restent inchangées.

    Fait en deux exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties.
    L'employée, (*)

    A
    Le 21 Octobre 2003.

    L'employeur, (*)

    (*) signature précédée de la mention "lu et approuvé"..

  11. #47
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je n'ai pas voulu faire état précédemment de la clause d'exclusivité en temps partiel.
    Je note que sur le contrat initial,la possibilité de prolongation jusqu'au retour de la salariée remplacée n'est pas prévue.
    Le but est qu'elle puisse percevoir sa prime de précarité et pouvoir se désengager facilement en plus de son inedemnité de congés payés car je ne suis pas sûr que ceux-ci ont été respectés.
    Cordialement.

  12. #48
    Pepelle
    Visiteur
    réponse à un peu tout le monde
    1/ pas de prolongation pm : on est dans un cdd qui se termine au retour de la salariée absente donc tant qu'il n'y a pas retour, le contrat continue
    2/ obby : pas abusif l'histoire de ne pas faire concurrence à son employeur même si vous avez un temps partiel. Il n'y a pas à avoir de compensation financière ( on n'est pas dans une clause de non concurrence)
    3/ requalification de cdd en cdi, je n'y crois pas car pas une activité durable en ce sens que smilie remplace quelqu'un qui est en congé parental et la durée longue de ce cdd n'y changera rien. Smilie remplace quelqu'un qui n'est toujours pas revenu donc pourquoi dire qu'il s'agit d'un emploi durable. C'est un cdd de remplacement, point barre.
    4/ Le contrat copié par smilie n'apporte rien de plus. Il est classique de chez classique
    5/ par contre obby a eu une idée intéressante, l'histoire de loi dutreil et de la création d'entreprise : y'a peut-être quelque chose à fouiller là dedans ( mais je ne peux pas le faire maintenant, je manque de temps)

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