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qui a dit confiance.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #121
    Pepelle
    Visiteur
    Il serait impossible dans ce cas là de pouvoir prouver la mauvaise foi de cet employeur. Cette patronne s'est servie des possibilités juridiques offertes par les cdd à terme imprécis. Elle en a tout à fait le droit. De plus, elle peut très bien dire qu'elle ne prévoyait absolument pas un deuxième congé parental dans la foulée ( ce qui avouons le est quand même assez peu fréquent)

  2. #122
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    j'ai de l'espoir ce soir, un peu grace au forum et je viens de passer 3 heures avec Karine, Karine a travaillé chez Mr l'expert comptable de l'employeur en question.
    à la lecture de mon contrat, l'employeur est dans son droit dans son choix du CDD imprécis,
    mais..... mais.. elle aurai du tenir compte de mes souhaits et accord passer entre nous avant la signature.

    et je peux et je dois prendre mon courage à 2 mains
    pour demain lui donner le choix entre :

    1/ elle fait en sorte que mon contrat se termine en novembre avec ma prime
    OU
    2/ je fais les démarches pour demander dommage et interet sur "Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat."
    que j'ai appliqué jusqu'à aujourd'hui.

    (je dois faire controler mon salaire par rapport à la grille des coefficients et lors d'une hospitalisation donc arrêt maladie le complèment de salaire à voir)
    -----
    bonsoir à tous,
    voilà les NOUVELLES

    les cotisations de la mutuelle me seront remboursées sur mon prochain bulletin, j'espére en 1 seule fois et non sur 5 mois
    - la mention remboursement de cotisations doit elle figurer sur mon bulletin ?

    pour la clause d'exclusivité "Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat."
    l'employeur me dit qu'il ne m'empeche pas de travailler ailleurs que le contrat est un contrat type fait par son comptable

  3. #123
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Qu'il vous écrive tout ça en mentionnant que c'est à votre demande... le préjudice passé éventuel demeure.
    Cordialement.

  4. #124
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    pour la clause d'exclusivité "Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat."
    l'employeur me dit qu'il ne m'empeche pas de travailler ailleurs que le contrat est un contrat type fait par son comptable
    Oui, une clause d'exclusivité s'exerce pendant le contrat de travail, après le contrat de travail c'est une clause de non concurence, la clause d'exclusivité ne se transforme pas en clause de non concurence, qui d'ailleurs pour être légitime doit avoir une contrepartie financière.

  5. #125
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par smilie07
    pour la clause d'exclusivité "Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat."
    l'employeur me dit qu'il ne m'empeche pas de travailler ailleurs que le contrat est un contrat type fait par son comptable
    A l'exclusion de certaines activités commerciales et de la création d'entreprise, les salariés restent par principe et en vertu ou non d'une clause de leur contrat de travail liés par une obligation de loyauté qui les empêche pendant la durée du contrat de travailler pour plusieurs sociétés ou entreprises concurrentes simultanément.

    Le fait de l'écrire dans le contrat permet juste de ne pas laisser le salarié dire ensuite qu'il n'était pas au courant...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #126
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Marsu n'y a t il pas des exceptions pour les personnes étant à temps partiel?
    (par exemple dans le secteur propreté c'est implicitement prevu puisque certains articles de la convention évoque les obligations dans les cas multi-employeur ((congés ...)))

  7. #127
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Probablement, dans les conventions collectives, mais les cas que je citais sont les cas les plus répandus. Il convient de vérifier la convnetion collective des coiffeurs, mais j'ai un doute, un gros doute... Surtout sur un temps plein ou un contrat d'apprentissage...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #128
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    Bonjour à toutes et tous,

    Mettons de coté le faite que mon CDD soit à terme imprécis pour l'instant

    Puis je me permettre de revenir sur mon dossier pour me faire comprendre une question que je me pose sur ma rémunération ?

    PS
    - 1 (je suis en attente de voir apparaitre sur mon prochain bulletin la régularisation des prélèvements mutuelle non reversés à l'organisme par l'employeur)

    - 2 l'inspection du travail m'a transmi le document ci dessus

    Clause d'exclusivité
    Principe. Elle interdit au salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, de travailler pour un autre employeur. Le salarié qui passerait' outre à cette interdiction commettrait une faute grave (Cass. soc., 22nov. 1979, n° 78-40.926).

    La clause d'exclusivité porte atteinte à la liberté du travail. Elle n'est dès' lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav, art L. 120-2 ; Cass. soc, 1llûdl 2000, n° 98-43240).

    Une clause excessive et non justifiée par l'importance des fonctions peut ainsi être annulée.

    Au plan pratique, pour éviter tout risque d'annulation, la clause d'exclusivité peut se limiter à prévoir que le salarié sollicitera l'accord de l'entreprise pour toute activité professionnelle « complémentaire ».

    Compte tenu de son impact, une clause d'exclusivité n'est pas envisageable pour les salariés à temps partiel, lesquels doivent être en mesure d'exercer une autre activité professionnelle (Cass. soc., 1 1 juill. 2000, n° 98-43.240). Une telle clause est alors nulle. Le salarié ne peut néanmoins pas revendiquer un contrat à temps plein, mais il peut obtenir des dommages et intérêts en sollicitant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392).

    Au surplus, la clause d'exclusivité ne vise que l'exercice d'une autre activité professionnelle : elle n'interdit pas au salarié d'apporter une aide bénévole à l'organisation d'une manifestation désintéress&#23 3;e (Cass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-41.596).

    ~ Attention : Les clauses d'exclusivité ne sont pas opposables aux salariés qui reprendraient ou créeraient une entreprise et ce, pendant une période d'un an (C. trav., art. L. 121-9 ; voir nos 431 à 439). Cette levée des clauses d'exclusivité concerne tous les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise, à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, en congé sabbatique (voir n° 440) ou pour création d'entreprise (voir n° 431), à l'exception des VRP, intérimaires et apprentis.

  9. #129
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    et la question est..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #130
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Tous les commentaires et les références juridiques que vous indiquez à propos des clauses d'exclusivité sont très intéressants et confirment pour une bonne part ce qui vous a été dit par différents intervenants.
    Mais, je ne vois pas le rapport avec votre rémunération.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 31/10/2005 à 13h28.

  11. #131
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    contrat initial
    Rémunération

    En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, la salariée percevra une rémunération composée de trois éléments :
    - Rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti au prorata de l'horaire effectué
    - Service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par la salariée. - Eventuellement un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments précédents est inférieure au salaire minimum garanti proratisé selon l'horaire de la salarié.
    Elle percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps complet de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail.

    avenant 21/10/2003
    ONT CONVENU CE QUI SUIT:

    Le mode de rémunération intitulé « service 15% » n'est plus régi par les dispositions conventionnelles.

    A compter du 1 er Novembre 2003 et suivant la nouvelle classification des emplois, vous exercerez les fonctions de: , coefficient 120.

    Votre rémunération fixe mensuelle brute sera de 676.60 Euros, suivant la grille des salaires de la nouvelle convention collective.

    bulletin juin 2005
    smic 7.61
    base de 86.60 - taux salarial 7.9800 - salaire brut 691.07


    bulletin septembre 2005
    smic 8.03
    base de 86.60 - taux salarial 8.03 - salaire brut 695.40


    la question est :

    je suis donc aujourd'hui au smic, que veut dire "Rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti au prorata de l'horaire effectué"

  12. #132
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Cela veut dire que vous ne pouvez être rémunéré e moins de 53% du minimum mentionné par la Convention collective ou la loi. Pour vérifier si votre rémunération est juste, comparez avec les dispositions de votre convention collective.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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