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préjudice moral pour discrimination

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Nonjour,
    En complément d'une procédure engagée près des Prud'hommes en vue d'une régularisation de salaire + rappel de salaire, je souhaite compléter ma demande près du même Tribunal pour l'obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, ayant été victime de discrimination durant de nombreuses années suite à mon handicap.
    Comment évaluer ce préjudice ?
    Est-ce le tribunal prud'homal qui en fixera le montant ?
    ou est-ce à moi de faire une demande chiffrée et de la justifier ?
    Pas facile de chiffrer ce que j'ai subit...
    J'ai lu récemment que 4 employés syndicalistes venaient de bénéficier de + de 400.000 euros à ce titre.
    Merci pour votre avis

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    C'est à vous de faire une demande chiffrée. A vous de trouver le montant qui sera jugé crédible, ni exagéré, ni ridiculement faible. Ceci, en comparaison avec des montants obtenus par d'autres salariés si possible dans des cas semblables.
    Par exemple, pour un harcèlement moral caractérisé, la référence est : 15000 euros.
    Pour vos 4 syndicalistes, vous indiquez 400.000 euros.
    Ne demandez pas moins de 2000 euros. La vérité est sans doute entre tous ces montants.
    En cas de doute, mettez plus, que moins : le Conseil de Prud'hommes, s'il reconnait le bien fondé de votre demande, rectifiera le montant que vous aurez indiqué en fonction de ce qu'il estimera être votre préjudice réel. Mais il vous faut donner un montant, et surtout justifier, pas tellement le montant, mais le bien fondé de votre demande (établir l'existence de faits objectifs laissant supposer qu'il y a discrimination, c'est ensuite à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas discrimination, mais que les faits étaient justifiés par une situation ne relevant pas d'une discrimination, dans l'entreprise...).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Bonjour Sosjud (et Pm14),
    Quels sont selon vous les faits objectifs à établir, pour prouver une discrimination ?
    Car je songe moi-même à porter plainte pour ceci, le harcèlement n'étant pour moi pas assez reconnu...
    Si je peux prouver une placardisation ?
    Ex : une "mutation" dans un service qui n'a pas besoin de moi, une absence d'outils de travail et de travail malgré mes demandes (preuves que celui-ci est donné à "l'extérieur", à une agence, pour des milliers d'euros), une interdiction de présence physique dans mon ancien bureau, une mise à l'écart de mes réunions de travail.
    La plupart de mes éléments sont des messages internes... sans réponse.
    Des demandes de devis à l'extérieur, également.
    Merci pour votre réponse...
    Pm14 : courage...
    amande


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Tout d'abord une discrimination est une atteinte au principe d'égalité de traitement entre vous et d'autres salariés. Les faits dont vous parlez, que l'on peut résumer sous le vocable "placardisation", ne constituent pas une atteinte au principe d'égalité de traitement. Une mesure discriminatoire, c'est par exemple, licencier par priorité les salariés syndiqués, plutôt que les non syndiqués, pour s'en débarrasser. Là, il y a bien atteinte au principe d'égalité de traitement.
    Certes, vous pouvez dire que les autres ne sont pas placardisés, tandis que vous, vous l'êtes, donc vous n'êtes pas traitée de façon égale. Soit ; mais ce n'est pas ainsi que les juges du travail voient la placardisation.
    Votre problème relève d'un cas de figure beaucoup plus simple.
    La placardisation est un type de comportement déloyal de l'employeur, qui, au titre du contrat de travail, doit non seulement payer le salarié, mais aussi lui fournir du travail, et se comporter loyalement, exécuter de bonne foi le contrat de travail : lui fournir les moyens minimum de fonctionnement (outils de travail nécessaires)...
    Si les privations et mauvaises conditions de travail résultant du comportement de l'employeur vous causent préjudice, vous pouvez opter soit pour une action en dommages-intérêts, soit prétendre que la situation s'analyse en un licenciement imputable à l'employeur, avec indemnités y compris indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour rupture abusive.
    Bien entendu, pour avoir plus de chances de succès, vous invoquerez les deux : comportement déloyal de l'employeur + harcèlement moral, d'autant plus que si le comportement de l'employeur est insuffisant pour caractériser le harcèlement moral, vous pourrez sans doute avoir gain de cause du point de vue du "comportement déloyal", la placardisation, la mise à l'écart, n'étant pas du tout bien vue par les juges du travail.
    Si vous devez faire un procès, allez plutôt devant le Conseil des Prud'hommes que devant le tribunal correctionnel qui est très risqué (risque de poursuite pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe sur citation directe... ou de classement de plainte si vous déposez une plainte simple...).
    Rappelons que la preuve du harcèlement moral est facilitée au salarié : il lui suffit d'établir l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement : certificats médicaux faisant état d'altération de votre état de santé morale (dépression, état déprimé, dépressif...) en relation avec le travail, copie de vos demandes, suivies de relances, restées sans réponse... et dès lors, c'est à l'employeur de se justifier. Mais toute situation ne peut pas forcément être qualifiée de harcèlement moral.
    Mais attention, il est possible, voire probable que dès que l'employeur se rendra compte que vous "allez à la procédure", il cherchera à vous licencier...
    Donc avant de réclamer, prévoyez un point de chute, une solution : commencez par chercher un nouveau travail...
    Certes, un licenciement engagé suite à la réclamation ou à l'action prudhomale pour harcèlement est nul (article L122-49 du code du travail), mais vous n'allez pas rester travailler chez ces gens-là, ce n'est pas réaliste, vous y laisserez votre santé, changez d'employeur, si vous le pouvez.
    S'il y a des chances de faire cesser les faits dont vous êtes victime, alerter les délégués (du personnel, syndicaux...)s'il y en a dans l'entreprise, peut être positif, et aboutir à faire cesser la placardisation : à tenter éventuellement.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Merci beaucoup, vraiment Sosjud...
    Oh vous savez, tout le problème vient de mon statut. Contractuelle de la Fonction Publique d'état, j'aimerais tant dépendre du droit privé. Si j'avais un espoir ce matin, il s'est envolé : non, mon statut particulier ne dépend pas de ce droit privé. Pas de prud'hommes en référé > un tribunal administratif (tribulations de deux-trois ans mini en perspective...). Pas d'inspection du travail. De plus, ne suis-je pas complètement ... de vouloir porter plainte contre l'état lui-même ? L'on me dit sans cesse que cela est peine perdue.
    J'ai signé un "contrat d'engagement" de trois ans, j'ai reçu l'avis de non-renouvellement hier accompagné d'un blâme (justification de ce non-renouvellement : "comportement professionnel"). Mon premier désir est de ne pas effectuer le préavis de deux mois, car je n'en peux plus. Il parait que cela n'est pas négiociable, différence avec le privé. Si je cherche un autre emploi depuis 6 mois, cette recherche échoue car les employeurs ont toujours un besoin immédiat, et pas dans deux mois...
    Je songe à prendre un avocat, seule la limitation de mes moyens financiers me retient (salaire de 1100 euros, car retenues suite à arrêts maladies), et l'absence de confirmation que je peux bénéficier du droit de "protection fonctionnelle" (j'ai lu un article de presse à ce sujet : un harcelé de la Fonction Publique en aurait bénéficié...).
    Tribunal administratif ? > contester ce blâme qui justifie le non-renouvellement, ou le non-respect du contrat de travail (et cette placardisation évidente). Les deux ? Euh.
    Je pense avoir le maximum de preuves, Sosjud.
    Entre mes arrêts maladies (dossier médical chez médecin généraliste et du travail).
    Notes et messages internes, décisions internes ("mutation"), témoignages de collègues, soutien d'une autre victime (licenciée après sabotage moral il a deux mois). Dossier tenu à jour du début à aujourd'hui, 90 pages de péripéties. (
    Délégué du personnel, membre du Comité d'hygiène et de Sécurité, délégués syndicaux (2), DRH, médecin du travail, assistante sociale... : ils n'ont rien fait, et là, je peux dire que c'est moi qui les harcèle ! ;o)

    Trop de prolixité...
    Sosjud, je me résume.
    Bientôt licenciée (dans trois mois). (oufff)
    Moi, la contractuelle, de droit public ou privé, à votre avis ? Un mixage des deux ?
    Accès aux prud'hommes (je ne crois pas...) ?
    Préavis négociable ? Ou deux heures par jour pour recherche d'emploi... (mais je n'ai pas de convention il me semble...) ?
    Protection fonctionnelle ?
    La demande d'aide juriditionnelle prend tellement de temps... Je pense avoir deux mois pour contester blâme et non-renouvellement.
    Que de sanctions déguisées tout cela...
    Je vous remercie beaucoup par avance
    Bien à vous
    Une graphiste dans un placard de 5m².


  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour Amande,
    Vous avez eu raison de faire "remonter" votre question au début du forum et d'y consacrer un sujet séparé. Je vous réponds à cet endroit-là.
    Cordialement.

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