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Résultats 1 à 7 sur 7

licenciement économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    bonjour

    j'ai été en congé de maternité jusqu'au 1er septembre 2005.
    Une semaine avant mon retour j'ai eu un recommandé pour me proposer soit une modification de mon contrat de travail pour un poste de commercial (je suis acheteur) avec réduction de salaire ou licenciement économique. J'ai donc refusé le poste et j'ai un entretien préalable le 19 octobre. Je viens de recevoir mon salaire de septembre et il est indiqué, ind. compensatrice, je suppose que ce sont les indemnités de licenciement.

    MES QUESTIONS SONT LES SUIVANTES :

    1) A-t'il le droit de me proposer un autre poste avec une réduction de salaire?

    1)A-t'il le droit de me verser les indemnités alors que nous n'avons pas commencé les procédures de licenciement? et comment calculer les indemnités?


    2)Comment je peux le dénoncer et prouver pour licenciement abusif puisqu'il est en projet de racheter une autre société et qu'il a fait des bénéfices ce mois ci?

    3) Est-ce que l'enregistrement d'un licenciement économique au tribunal de commerce est obligatoire?
    Notamment pour prouver sur le KBIS de la situation de la société.

    Dans l'attente de vos réponses

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    1) oui, cela est possible, c'est dans le cadre des propositions de reclassement.

    2) quel est le montant de "ind. compensatrice" ? êtes vous sûre que cela ne concerne pas autre chose ?
    Il faut voir quelle est votre convention collective pour le calcul de l'indemnité.

    3) voyez déjà si votre CE peut demander une expertise comptable

    4) à ma connaissance, aucune obligation de mentionner cela !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est une procédure collective ou individuelle?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Sous quelle forme avez-vous refusé votre changement de fonction et pour quel(s) motif(s) ?
    Je présume que vous êtes toujours en poste ?
    Je ne pense pas que l'indemnité compensatrice puisse être votre indemnité de licenciement mais peutêtre en rapport avec votre congé maternité...
    Demandez des explications sans tarder au service qui établit les paies au besoin par LR avec AR sans réponse satisfaisante.
    Votre entreprise a-t-elle une institution représentative du personnel ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    sur mes précédents bulletin de paye il était bien indiqué chaque rubrique :
    SALAIRE MENSUEL 1677 euros
    ABSENCE MATERNITE
    COMMISSION

    sur le bulletin de paye de septembre il est indiqué :
    salaire : ind compensatrice 2295 euros

    il a dû rajouter le salaire + indemnité

    j'ai refusé le poste car il m'a proposé commerciale mobilier avec une baisse de salire alors que je suis acheteur

    nous n'avons pas de CE car c'est une petite société de 10 personnes et il fait lui même les bulletins de paye nous sommes dans la convention commerce de gros

    mon licenciement est individuel, mon patron a déjà des affaires aux prudhomes car il fait des licenciements abusifs. Il y a un turn over impressionnant

    je suis actuellement chez moi car il n'a pas voulu me donner de travail, je suis restée une semaine devant mon poste à ne rien faire. Il m' a finalement fait un courrier comme quoi je pouvais rester chez moi tout en étant payée jusqu'au premier entretien préalable au licenciement le 19 octobre

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous pouvez donc lors de l'entretien vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur la liste établie par le Préfet, cette disposition devrait figurer sur votre lettre de convocation à l'entretien en vue d'un licenciement pour motif économique.
    Cette assistance me paraît indispensable.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    3
    bonjour

    J'ai été licenciée donc le 31 octobre 2005 et j'ai appris que mon employeur avait racheté le portefeuille de deux sociétés (j'ai les noms). je passe aux prud'home le 10 avril 2006 et je voulais savoir comment je pouvais apporter la preuve de ces rachats car il n'y aucune modification au registre du commerce.
    Est-ce que l'inspection du travail peut m'aider?

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