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Démission et reconnaissance de dette

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    Bonjour,

    Suite à ma démission de l'emploi de pompiste que j'occupais depuis quelques années, mon employeur ma demandé de lui rembourser une erreur de caisse que j'ai commise, et l'ardoise qu'un client à laissé !

    Lors de notre entretien, avant de me donner mon solde de tout compte, il m'a fait signé une reconnaissance de dette correspondant à ce que je vous ai cité précedemment.

    Samedi il m'a envoyé un huissier qui demande le remboursement de ma "dette".

    Alors, je sais que en vertus de l'article L122 42 du code du travail, un employeur ne peut pas appliquer de sanctions pécuniaire, mais il y a ce problème de "reconnaissance de dette" !

    Petite précision, la "reconnaissance de dette" a été écrite par lui (faite à l'ordinateur, ne comporte aucune mention écrite de ma part (hormis ma signature) donc si j'en crois l'article ci-dessous, elle n'est pas valable ?
    CODE CIVIL
    Article 1326
    (Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
    (Loi nº 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 14 mars 2000)

    L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
    Si quelqu'un pouvait me confirmer que j'ai raison ou me dire et m'expliquer pourquoi j'ai tord ...

    Merci, JC.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 865
    Bonjour,

    Cette reconnaissance précise-t-elle l'origine de la dette ?
    Lorsque l'huissier s'est présenté, quel document possédait il ?

    Vous avez raison, vous n'avez pas à vous en faire. Quel est le montant réclamé ?

    Cordialement

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour,

    le droit est très protecteur en la matière, je pense qu'effectivement, vous pouvez lui opposer la reconnaissance de dettes.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...%20argent&l=N1

    Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?
    Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent .
    1- Modalités d'établissement
    Elle peut-être établie de deux façons :
    par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage,
    par acte authentique : reçue par un notaire.

    2- Conditions de validité
    Acte sous-seing privé
    La reconnaissance de dettes doit :
    être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
    comporter l'identité des parties,
    indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
    Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.
    Acte authentique
    La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.
    A noter : l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.
    L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.
    Textes de référence
    articles 1319, 1322 et 1326 du code civil

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    Anissa,

    Sur la reconnaissance de dette, il est clairement précisé :
    Crédit M. XXX environ 50.00 €
    Erreur caisse environ 50.00 €

    Concernant le document de l'huissier, c'est un formulaire qui dit qu'à la demande de la société truc, il est mandaté pour venir récupérer l'argent que je me suis engagé à lui rembourser par une reconnaissance de dette (même pas de copie de la reconnaissance).

    Donc maintenant je lui dois 30.00 € de plus pour l'acte de l'huissier !


    Coquillette,

    Avant de lui expliquer par courrier recommandé que ce qu'il faisait n'était peut être pas très légal, je suis allé le voir, avoir une copie de cet article. Il m'a jeté dehors en disant : "Révisez vos textes de loi, moi je n'ai pas de temps à perdre !"
    Donc je lui ai répondu que j'allais voir avec l'inspection du travail, et apparement ça ne lui a fait ni chaud ni froid !





    Merci pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 865
    Si il est écrit sur la reconnaissance "environ X euros"...il peut s'asseoir dessus.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    voui... Ne vous laissez pas faire !!!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    Bonjour,

    Je viens vous donner un peu de nouvelles de mon histoire.

    J'ai appelé l'inspection du travail, et ils m'ont confirmé que les sanctions pécunaires étant interdites, la reconnaissance de dette n'est pas valable car elle est basée sur quelque chose d'illégal.

    Donc j'ai envoyé le courrier suivant à mon ancien patron :
    Monsieur,

    Je fais suite à la sommation de payer émanant de votre part, et déposée par un huissier de justice à la mairie de XXXX, le XXXXX.

    L’inspectrice du travail que j’ai eu au téléphone ce jour, m’a confirmé l’illégalit&#233 ; de votre demande.

    En effet, lors de notre entretien suite à ma démission, vous m’avez fait signer une « reconnaissance de dettes » relative au non paiement d’un client, et à une erreur de caisse.

    Au regard du code du travail, cette demande de remboursement correspond à une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par la loi en vertus de l’article L 122-42 du même code (copie jointe).

    Par ailleurs, je vous rappelle que cette « reconnaissance de dettes » a été rédigée par vos soins, et ne comporte aucune mention manuscrite de ma part, ce qui aux yeux de la loi lui enlève toute sa validité (copie de l’article 1326 du code civil ci-jointe).

    Je vous invite donc à cesser cette procédure de recouvrement, faute de quoi je serai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.

    Ca va faire un mois qu'il l'a reçu, selon l'acte de l'huissier j'avais 48 h pour payer à partir du moment ou je suis allé le chercher à la mairie, et je n'ai pas de nouvelle ni de lui, ni de l'huissier.

    On dit pas de nouvelle, bonne nouvelle, j'espère que c'est vrai !

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si ça n'a pas été fait, en cas de relance de sa part, vous pourrez toujours transmettre à l'huissier une copie de votre correspondance. De toute façon l'huissier ne peut pas réellement agir sans titre exécutoire.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    Bonjour, s’il va au tribunal, soit il est simplement débouté, ou si le juge estime qu’il a voulu faire une tentative d’extorsion d’argent de façon déguisé, il lui colle une amende en plus.
    S’il a était consulté un avocat, il est fort possible que celui-ci lui est dit les risques qu’il courrait s’il engageait une action en justice.
    Comme en ce moment tous les moyens sont bons pour ponctionner, il leur apporte une occasion sur un plateau, il ne se générait pas pour l’utiliser.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    C'est bien ce que je pensais, tant qu'il n'y a pas eu de jugement de rendu, l'huissier ne peut pas débarquer chez moi pour me piquer je ne sais pas quoi ! Le pire c'est qu'il me réclame 100 € (enfin à la base parce qu'il me facture les frais d'huissier !).

    Par contre j'ai entendu parlé qu'il fallait que le montant du litige atteigne une certaine somme pour pouvoir attaquer en justice, est ce vrai car je ne trouve rien là dessus ?

    Enfin je pense que mon ancien patron m'a tout simplement pris pour un con, et qu'il voulait juste me faire peur et essayer de ce faire 100.00 € sur mon dos (enfin j'espère) !

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par J. Charles
    C'est bien ce que je pensais, tant qu'il n'y a pas eu de jugement de rendu, l'huissier ne peut pas débarquer chez moi pour me piquer je ne sais pas quoi ! Le pire c'est qu'il me réclame 100 € (enfin à la base parce qu'il me facture les frais d'huissier !).

    Par contre j'ai entendu parlé qu'il fallait que le montant du litige atteigne une certaine somme pour pouvoir attaquer en justice, est ce vrai car je ne trouve rien là dessus ?

    Enfin je pense que mon ancien patron m'a tout simplement pris pour un con, et qu'il voulait juste me faire peur et essayer de ce faire 100.00 € sur mon dos (enfin j'espère) !
    Bonjour,
    Tel est pris qui croyait prendre...
    Cordialement.

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