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NOUVELLE CONVENTION UNEDIC

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    Le TGI de Marseille vient de donner raison aux recalculés contre l'ASSEDIC pour non respect du PARE et rupture unilatérale du contrat signé entre ces chômeurs et l'ASSEDIC
    qui ont vu brutalement réduire leurs droits.
    Pensez vous que cette mesure fera jurisprudence ?
    Faut-il soi même mener une action en justice pour faire valoir ces droits si l'on se trouve dans cette situation ?
    Merci infiniment pour vos conseils


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    J'ai du mal à croire que l'Etat prenne le risque de devoir assumer l'indemnisation de temps de monde... Il m'est d'avis que dans les prochains jours un texte va sortir tout droit de la pensée des hauts fonctionnaires pour réguler la situation.


  3. #3
    Baltique
    Visiteur
    Il parait inconcevable dans une république comme la France que les contrats ne soient pas respectés et que l'Etat ne rétablisse pas l'injustice que représente le non respect du PARE.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Un texte de régularisation (loi de validation, ordonnance, nouvel accord...) est séduisant pour les responsables de l'Unedic, mais le problème, c'est sa rétroactivité... Et puisque c'est déjà la rétroactivité de l'accord en cause, qui a été mise en échec, on ne peut plus appliquer cette méthode : si nouveau texte il y a, il ne peut régler que l'avenir, le sort des nouveaux chômeurs... pas des personnes ayant eu des droits en cours au 31 12 2003.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Bien sûr, vous pouvez intenter une action individuelle, mais il me semble préférable de se regrouper, celà coute moins cher car 1 seul avocat et l'impact est conséquent.
    En ce qui concerne l'état, il est évident que le gouvernement en place a laisser faire, mais il est tout aussi vrais qu'il n'est pas directement impliqué puisqu'il s'agit d'un accord "paritaire" entre le MEDEF qui ne rêve que de faire disparaître l'institution et certains syndicats.
    Il ne peut donc être question d'un texte réglementaire émanant de l'exécutif. Du moins pour le moment.

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    de nombreuses autres décisions de TGI d'autres villes sont attendues dans les jours et semaines qui suivent.
    Une décision isolée de TGI ne saurait faire jurisprudence. Seule une décision de la Cour de Cassation fait jurisprudence, au sens où elle s'impose normalement aux juridictions de base (TGI et Cour d'appel).
    Je partage l'avis de "juriste" sur le fait qu'une décision règlementaire gouvernementale est exclue et l'utilité de rejoindre les associations de chômeurs (ou la GGT, également en pointe sur ce combat) pour des actions groupées.
    A mon avis, il y aura seulement "pression" pour que les tribunaux supérieurs (cour d'appel, uis cour de cassation) se prononcent rapidement.
    Voir cependant les prochaines décisions de TGI!

  7. #7
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    Enfin les recalculés ont été rétablis dans leur droit par le politique compte tenu du pourrissement de la situation. Bravo pour les actions menés par ceux qui se sont battus.
    C'était une grande injustice.

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