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Indemnités légales suite à licenciement économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Avignon
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je suis en cours de procédure de licenciement économique et ma société semble ne pas vouloir prendre en compte la totalité de mon ancienneté pour le calcul des indemnités légales de licenciement. J'ai en effet démissionné de cette société après avoir travaillé 6 ans (région parisienne) pour finalement reprendre ma collaboration avec cette société 3 semaines après la fin de mon préavis (un solde de tout compte avait été établi à la fin du préavis) ; un nouveau contrat a alors été rédigé mentionnant mon travail en Province en tant que délocalisée. La reprise d'ancienneté n'a pas été stipulée dans le nouveau contrat mais les fiches de salaire, elles, ont bien repris cette ancienneté (8 ans et 9 mois à ce jour). Ma société me verse également chaque mois 2 primes d'ancienneté dont la seconde a commencé à m'être versée 4 mois après la signature de mon second contrat de travail.

    J'ai consulté la convention collective dont ma société dépend. L'alinéa 5 de l'article 23 de cette dernière précise :

    "Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement....., l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail".

    Cet accord ne figurant pas dans mon 2ème contrat de travail, peut-on considérer que la reprise totale de mon ancienneté était tacite et acceptée par ma société sachant que les fiches de paie reprenaient la totalité de l'ancienneté et qu'elle me verse des primes d'ancienneté ?

    Comment puis-je juridiquement défendre mes intérêts ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse. Je suis un peu désabusée devant la mauvaise foi de mon employeur.

    Cécile

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    vous avez relu vos bulletins de salaire pour voir comment était traitée l'ancienneté, le maintien de la prime basée sur la prise en compte de l'ancien contrta pourrait à défault démontrer tacitement une volonté des parties en ce sens. Mais celà sera-t'il valable pour la détermination de l'ancienneté totale sur la rubrique licenciement? L'accord est stipulé obligatoirement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 06/10/2005 à 20h24.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    "Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement....., l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail".

    J'ai bien peur que la réponse ne soit là. Pas d'accord tacite mais bien un écrit ( avenant au contrat de travail )

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Avignon
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse.

    L'ancienneté totale est indiquée sur mon bulletin de salaire. J'ai 2 primes d'ancienneté : une qui m'a été accordée au cours de mon 1er contrat de travail, l'autre après.

    Mes indemnités de licenciement vont être calculées sur la base de mon salaire brut et des 2 primes d'ancienneté. L'accord de la reprise d'ancienneté me semble effectivement tacite car stipulé sur les bulletins de salaire.

    J'aurais aimé savoir s'il existait des textes juridiques pouvant m'aider ?

    Merci pour votre aide
    --------
    Bonsoir Pepelle,

    Merci pour votre réponse. Que faites-vous des bulletins de salaire et de l'ancienneté y figurant ? Cela montre l'accord de l'entreprise de reprendre cette ancienneté ?


    Cécile
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/10/2005 à 10h18. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Cela montre un accord tacite alors que votre texte de référence demande un accord ECRIT .
    Pour votre demande de textes de loi, vous ne trouverez rien. Il s'agit là d'une interprétation d'un texte de convention collective et il n'y a aucun article du code du travail qui peut vous aider sur ce point.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Bonjour,

    Je serais moins affirmative que vous sur le fait que la société n'a pas implicitement et tacitement repris l'ancienneté du salarié. En effet, l'employeur pourra difficilement justifier de lui accorder son ancienneté sur ces bulletins de salaire, avec tous les droits qui s'y rattachent, et refuser de prendre en compte cette même ancienneté dans les conséquences d'un licenciement économique. Il n'y a pas deux poids deux mesures en droit du travail et dans l'application de ses règles.

    Effectivement, la solution ne se trouve pas dans une règle de droit, non plus, à ma connaissance, dans une jurisprudence (sauf à faire une recherche poussée).

    Ce dossier est à mon sens plaidable ; à tout le moins, il pourrait être intéressant, mais je n'ai pas une connaissace personnelle du dossier donc....

    Cordialement

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Avignon
    Messages
    5
    Bonjour Anissa,

    Je vous remercie pour votre réponse, elle me rassure un peu. Il me semble aussi qu'il n'y a pas 2 poids, 2 mesures.....

    Cordialement,

    Cécile

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