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Solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    10
    Il paraitrai que le solde de tout compte n'aurait plus de valeur juridique.
    Est-ce vrai?

    Peut-on contester des salaires dont le solde de tout compte a été signé en septembre 2001?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour!

    Le reçu pour solde de tout compte qui vous est délivré au terme de votre contrat est un document facultatif (ce qui n'est pas le cas du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, qui sont obligatoires).

    De plus, selon l'article L.122-17 du CT, "lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est DELIVRE et SIGNE par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent".

    En d'autres termes, ce document ne vous lie pas à votre employeur, et vous êtes libre de contester les sommes qui y figurent (dans un délai de 5 ans).

    Cordialement,

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