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mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    Bonjour étant actuellment en mise a pied conservatoire depuis le 2 avril 2004 et ayant eu mon entretien pour lequel on envisage mon licenciement ( je n'est pas convaicue mon employeur comme on peut s'en douter) le 5 avril 2004, je saisque je vais etre licencier surement pour faute grave!

    Ma question par rapport a la msie a pied conservatoire c'est :
    L'employeur doit t'il nous payer les jours de mise a pied conservatoire si il nous licencie ou pas?
    Et surtout a quel sanction il ne doit rien nous payer concernant les indemniter diverse?

    Il a combien de temps pour me notifier sa decision?
    et a aprtir de quel date?
    merci a vous
    fabien

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre employeur a un mois pour vous notifier le licenciement à partir de l'entretien (5 avril) mais si le motif est disciplinaire, les faits ne doivent pas remonter à plus de 2 mois.
    Si l'employeur vous licencie (ce qui arrive dans la quasi-totalité des cas), il ne vous paiera pas les jours de mise à pied conservatoire, mais vous pouvez contester le licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, et si le Conseil estime qu'il n'y a pas faute grave, autrement dit que le licenciement est pour motif réel et sérieux (simplement) ou mieux encore, est sans cause réelle et sérieuse, il condamnera l'employeur à vous payer les jours de mise à pied conservatoire (si vous lui demandez).
    L'employeur ne devrait pas vous payer d'indemnités s'il vous licenciait pour faute lourde, pas même les congés payés, mais ce n'est pas le cas.
    Pour faute grave, il vous doit au moins l'indemnité compensatrice de congés payés, concernant les congés payés acquis.
    Si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes et que celui-ci estime le licenciement encouru pour motif réel et sérieux, mais pas pour faute grave, il vous accordera si vous le demandez, en plus des congés payés : le paiement des jours de mise à pied, le préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement (cette dernière indemnité, seulement si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté) ; si en plus il estime que le licenciement est abusif (= sans cause réelle et sérieuse) il vous accordera en outre, toujours si vous le demandez, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois, sous certaines conditions, article L122-14-4 du Code du travail) ou dans les autres cas, pour rupture abusive (article L122-14-5) au montant du préjudice "réel" qu'il estimera.
    Dans tous les cas, vous aurez droit aux Assedics.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    merci pour cette réponse clair!

    A premiére vue il y as faute que je reconnais, cependant d'aprés le délégue syndicale present ( personne exterieurs) il ne s'agirait pas d'un faute qui justifirait un faute lourde voir ni méme grave!

    Je pense dans tout les cas aller au prud'hommes car il yas des irrégulariter dasn les sanction précédentes!

    Dois je faire 1 demande pour tout les chose que je conteste? ou dois je faire 1 demande , pui 1 autre et encore 1 autre?
    Je ne serait pas gourmand je ne veut juste que récupere les 6 jours de mise a pied abusive et irreguliere que j'ai eu et éventuellment mon préavis !
    Combien de temsp cela prends t'il entre la demande et la notification des prud'hommes?
    merci a vous

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il faut que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes une seule fois avec la liste de toutes vos demandes. A l'accueil, on vous remettra un formulaire de saisine "au fond" (pas en référé dans votre cas), à remplir.
    Vous serez convoqué tout d'abord en "Bureau de conciliation" entre un et deux mois après la date de dépôt de votre formulaire renseigné ; ensuite le délai est variable, selon le Conseil de Prud'hommes : à Paris, l'audience de jugement peut avoir lieu l'année suivante. En province, c'est généralement plus rapide. La plupart du temps, vous avez le sens du résultat le soir-même de l'audience de jugement. La notification du jugement vous parvient dans le mois suivant, généralement. Il peut y avoir départage, donc une audience supplémentaire, si les conseillers prud'hommes, en nombre pair, n'arrivent pas à se départager : un juge d'instance, juge départiteur, présidera l'audience dite "de départage" ; en outre, il peut y avoir appel de la part d'une des parties, cassation, renvoi.... Mais la plupart du temps, la procédure peut s'arrêter en première instance.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3
    merci de toute c'est réponse!
    Bien a vous, je vosu tiendrait au courant du suivit de la procédure car je vais attaquer pour vice de forme sur ma premiere mise a pied,ainsi que pour eventuellement avoir la possibiliter de passer la faute grave en faute légere de facon a recuperer mon mois de préavsi et mes jours de msie a pied conservatoire!
    J'ai recu ma lettre ce vendredi donc je suis licencier sans préavsi avec faute grave.

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