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Abus de biens sociaux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25
    Bonjour,

    je suis actionnaire à 33 % d'une SARL (25 K€ de capital) que j'ai créé en mai 2001. Cette société comporte 2 autres associés, l'un a 33%, gérant actuel de la société, co-createur avec moi, et l'autre à 34 %, entré au capital en Aout 2004.
    Je suis au courant d'abus de bien sociaux pratiqués par les deux autres associés.
    Comment et aupres de qui porter plainte ? comment apporter la preuve de ces abus ?
    Voici les faits :
    Du matériel informatique et un téléphone portable ont été confiés par la gérance à un tiers n'apartenant pas à l'entreprise.
    Fait très grave, sur un des PC confiés, figure la totalité des codes sources des logiciels développés par la société (soit la richesse même de la société puisque son objet social est "Réalisation de logiciels")

    Cette personne, se présentant aupres de clients comme membre de la société (alors que ce n'est pas la cas), effectue des prestations de conseil, et prescrit une autre société (société qui appartient à l'associé possédant 34 % des parts). Le montant des marchés atteint des dizaines voire des centaines de K€. Aucune commission n'est évidemment reversée

    Officiellement, cette personne m'a été présentée comme le futur gérant de la société, mais depuis un an, il n'a toujours pas été nommé gérant. Il est officiellement au chômage indemnisé. En juillet 2005, c'est l'associé possédant 33 % des parts qui a été nommé gérant, car le gérant majoritaire ne désirait plus apparaitre comme gérant de la société, ( ce qui devait être génant pour lui, puisqu'il se servait de notre société pour faire prescrire son autre société sur de gros marchés )

    Dans le même temps, ma société ne développe plus de logiciels. Elle n'est même plus capable d'assurer le support technique des clients déjà installés, puique j'étais le seul concepteur développeur de la structure, et que je n'ai pas été remplacé. J'ai l'impression que tout est fait pour que cette société meure .. son seul outil commercial actif, - son site web - n'a pas été mis à jour depuis mon départ, en décembre 2004,es tarifs sont obsolètes, les liens brisés, le référencement en chute libre ...

    Je suis à l'origine créateur de cette société. j'en ai été le gérant majoritaire (51%) jusqu'en juillet 2004. A cette date j'en suis devenu salarié apres avoir cédé une partie de mes parts, sous la pression de l'autre actionnaire, à une 3 ème personne, possédant une société dont l'activité pouvait apporter de nouveau marchés à notre société.

    Une fois salarié, on m'a obligé à allez travailler à plus de 100 kms de mon domicile, dans les locaux d'une société appartenant au nouveau gérant, et j'ai du assumer la totalité des frais de déplacement ( 5h de transport jour, 28 € de train + métro + bus) avec un smic. Contraint de démissionner au bout de 3 mois, puisque je dépensais plus que je ne gagnais pour aller travailler, on m'a demandé alors de céder a titre gratuit mes parts sociales , ce que j'ai refusé de faire.

    Depuis cette date, je n'ai plus aucun contact avec la société. Mes demandes de remboursement de mon compte courant restent sans réponse, de même que mes demandes d'explications concernant les faits cités plus haut.

    AUjourd'hui je reçois des pressions pour me faire céder mes parts sociales sans contrepartie. On me refuse le remboursement de mon compte courant, compte sur lequel on m'a d'ailleurs prélevé des sommes injustifiées.

    je suis au chômage depuis décembre 2004, non indemnisé puisque j'ai démissionné, je n'ai donc pas de moyens financiers. Les autres associés, parfaitement au courant de ma situatiuon, estiment que je ne tenterai aucune action contre eux faute de moyens.
    J'ai vraiment l'impression de m'etre fait dépossédé de ce que j'ai créé ( je suis le concepteur des logiciels commercialisés par cette la société), et je ne sais que faire.
    Quelqu'un pourrait il me conseiller ?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Commençons par les choses les plus graves juridiquement.

    Les faits d'abus de biens sociaux me semblent effectivement constatés. Dans la mesure où vous connaissez l'identité des personnes concernées, allez déposer plainte pour abus de biens sociaux contr eX, en mentionnantn l'intégralité des faits. Préalablement, si vous pouvez avoir des témoignages ou des attestations ou des noms de clients ou prospects qui ont été démarchés par ce personnage tiers à la société réunissez les et joignez les à votre plainte.

    Munissez vous aussi des registres attestant du fait que la personne mise en possession de l'ordinateur incriminé ne fait partie ni du personnel, ni des associés.

    Les cessions de parts à titre gratuit sont fiscalement risquées ! Les droits d'enregistrements que le fisc va exiger pourraient faire l'objet d'un redressement salé, sans parler de la moins-value que vous pourriez faire valoir ou non d'ailleurs qui en fait pourrait tout à fait se trouver être une plus-value sur laquelle l'Etat voudra se servir. Il sera aisé pour le fisc de considérer que vous avez voulu frauder en ne déclarant aucune valeur pour la cession des parts et donc le redressement sera pour vous comme pour les autres. Donc continuez de refuser.

    Avez-vous un pacte d'associé dans votre société..? une promesse de vente croisée ou d'achat des parts?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour être caractérisé, le délit d'abus de biens sociaux suppose la réunion de quatre éléments : un acte d'usage, un usage contraire à l'intérêt social, un usage à des fins personnelles et un usage de mauvaise foi.
    La révélation de faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux est à dénoncer aux services fiscaux. Ce sont eux qui diligenteront un éventuel contrôle fiscal et pourront en informer le Procureur de la République.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    768
    Bonsoir,
    Si je comprend bien une societe tiers est "rentree dans la partie" par l'intermediaire d'un nouvel actionnaire.
    Là je peux supposer deja qu'il y avait une entente sur ce qui est en train dese passer.

    En gros, (si j ai bien compris), ils ont fait progressivement glissé l'activité d'une societe vers l'autre vous depossedant de votre travail et creation.

    Sur ce qui est des licences, (sans parler du PC qui comporte les logiciels), la société B ne les possedent pas.

    D'ailleurs, vous êtes le developpeur du logiciel, et l'avait fait sans être salarié (quel status aviez vous?), quel droit a l'epoque aviez vous donné à la societe "A"? Ce logiciel en fin de compte ne vous appartient-il toujours pas pleinement? Dans ce cas c'est plus qu'un abus de bien sociaux (je suis pas juriste c'est une question envers nos amis )

    Vous êtes developpeur, je le suis également (jusqu'a present par passion et pas en tant que metier), sous quel language developpez vous? Quel genre d'application vendiez vous (progiciel?)
    ------
    Je viens de reagir, vu votre pseudo, ce serait pas avec un logiciel de chez [y]?

    Bon courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 11h04. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Pour être caractérisé, le délit d'abus de biens sociaux suppose la réunion de quatre éléments : un acte d'usage, un usage contraire à l'intérêt social, un usage à des fins personnelles et un usage de mauvaise foi.
    La révélation de faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux est à dénoncer aux services fiscaux. Ce sont eux qui diligenteront un éventuel contrôle fiscal et pourront en informer le Procureur de la République.
    Je pense qu'en matière d'abus de biens sociaux il ne faut pas se limiter aux services fiscaux qui ne sont pas seuls maîtres de l'ouverture de la procédure et surtout qui sont assez lents à réagir (les délais sont ce qu'ils sont, kylix n'a pas intérêt à attendre autant pour se couvrir !!).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Je pense qu'en matière d'abus de biens sociaux il ne faut pas se limiter aux services fiscaux qui ne sont pas seuls maîtres de l'ouverture de la procédure et surtout qui sont assez lents à réagir (les délais sont ce qu'ils sont, kylix n'a pas intérêt à attendre autant pour se couvrir !!).
    Bonjour,

    Je suis en total désaccord avec vous.

    Dans chaque centre des impôts il y a un service qui s’occupe confidentiellement des récriminations.

    Si vous déposez une plainte simple, la loi ne fixe pas de délai imparti au procureur de la République pour se prononcer. Il peut décider du classement sans suite. La décision du procureur est discrétionnaire .
    Néanmoins, pendant la procédure vous pouvez vous constituer partie civile.

    Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, c’est que vous exprimez la volonté de demander des dommages et intérêt. Pour éviter les procédures dilatoires le juge d'instruction selon vos ressources fixera une somme d'argent à consigner. Vous devrez produire une adresse ou vous seront transmis les actes de procédure.
    Le classement sans suite n’est pas possible.

    Et je vous passe le meilleur; c'est-à-dire les risques !
    Dernière modification par Washi ; 07/10/2005 à 10h37. Motif: Ajout d'une phrase par l'auteur

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25
    Bonjour Obby, et merci pour vos commentaires.

    j'apporte quelques précisions :

    Citation Envoyé par Obby
    Bonsoir,
    Si je comprend bien une societe tiers est "rentree dans la partie" par l'intermediaire d'un nouvel actionnaire.
    Là je peux supposer deja qu'il y avait une entente sur ce qui est en train de se passer.
    Oui, au départ, il était prévu que l'activité de conseil soit effectuée par ma société. Hors, c'est une personne étrangère à la société qui en a bénéficié, en se faisant passer pour un membre de la société, ce qui n'était pas le cas.


    Citation Envoyé par Obby
    Sur ce qui est des licences, (sans parler du PC qui comporte les logiciels), la société B ne les possedent pas.

    D'ailleurs, vous êtes le developpeur du logiciel, et l'avait fait sans être salarié (quel status aviez vous?), quel droit a l'epoque aviez vous donné à la societe "A"? Ce logiciel en fin de compte ne vous appartient-il toujours pas pleinement? Dans ce cas c'est plus qu'un abus de bien sociaux (je suis pas juriste c'est une question envers nos amis )
    En effet, les codes sources présents sur le PC portable sont de deux types :
    lors de la création de la société, j'ai apporté en nature un logiciel, que j'avais écrit précédemment. le droit de propriété de ce logiciel appartient donc à ma société. En ce qui concerne les autres logiciels, je les ai développés alors que j'étais gérant de la société. Je ne sais pas si cela implique que la société en possède automatiquement les droits comme ce serait le cas si j'avais été lié à la société par un contrat de travail. J'ai déjà demandé des avis sur cette question et j'ai obtenu des réponses divergentes. Je ne sais donc pas si je peux revendiquer un droit de propriété sur ces logiciels. Ce n'est d'ailleurs pas mon intention première, du moins tant que je reste actionnaire de la société.



    Citation Envoyé par Obby
    Vous êtes developpeur, je le suis également (jusqu'a present par passion et pas en tant que metier), sous quel language developpez vous? Quel genre d'application vendiez vous (progiciel?)
    Comme mon pseudo vous l'a laissé deviner, je developpe avec des produits Borland, dont Delphi et kilyx.
    Les applications développées sont des progiciels spécfiques liés à la sécurité, au contrôle des accès, à l'identification des personnes .
    Le développement logiciel est également une passion pour moi, au point que j'ai créé une société pour en vivre. Mon erreur sur ce point est peut être d'avoir eu trop le nez dans mes codes sources et de ne pas réaliser que l'environnement professionnel est un monde ou les relations de confiance n'existent pas et ou la méfiance est de mise. En cédant mes parts sociales à un nouvel associé qui se présentait comme un gestionnaire, je pensais pouvoir me libérer des contraintes de gestion et me consacrer pleinement à la technique ...
    ------
    Bonjour Jexp

    Merci pour votre participation.

    Si je comprends bien, vous me déconseillez de déposer une simple plainte, et de m'adresser plutôt au service approprié du centre des impôts, ou encore de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

    Il m'apparait de plus en plus évident que le recours à un avocat est indispensable dans cette affaire...


    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Je suis en total désaccord avec vous.

    Dans chaque centre des impôts il y a un service qui s’occupe confidentiellement des récriminations.

    Si vous déposez une plainte simple, la loi ne fixe pas de délai imparti au procureur de la République pour se prononcer. Il peut décider du classement sans suite. La décision du procureur est discrétionnaire .
    Néanmoins, pendant la procédure vous pouvez vous constituer partie civile.

    Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, c’est que vous exprimez la volonté de demander des dommages et intérêt. Pour éviter les procédures dilatoires le juge d'instruction selon vos ressources fixera une somme d'argent à consigner. Vous devrez produire une adresse ou vous seront transmis les actes de procédure.
    Le classement sans suite n’est pas possible.

    Et je vous passe le meilleur; c'est-à-dire les risques !
    En tout cas, merci à tous pour votre participation à ce sujet de discussion.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2005 à 11h06. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Bonjour Kilyx,

    Vous n'etiez pas salarié de la societe et donc avez créé les logiciels en gros comme un independant ou consultant (quel etait votre status, comment perceviez vous une remuneration?)

    J'ai un avis sur la propriété actuelle des logiciels (qui n'engage que moi et j'ai aucunes formation juridique):
    - Vous n'avezrien signé, doncpour moi au mieux vous laissez à la societe le droit d'exploitation et etes propriétaire des sources et developpement. De plus je pense que la societe n'a pas la possibilité de revendiquer un usage unique.

    Apperement la distribution et creation de logiciels peut etre tres encadrée, quand je vois la liste:
    http://www.net-iris.com/pratique/mod...iel/logiciels/

    Ce qui ne va pas etre simple c'est qu'a mon avis il serait mieux que votre avocat ait une specialisation dans le numerique et nouvelle technologies.

    Si votre logiciel a bien fonctioné, pourquoi ne pas creer a nouveau votre activité?

    Derniere question, le PC est votre ancien PC ... mais ont ils les licences BORLAND? Si non, demandez leur d'effacer celui ci du PC, puisque vous etes comme je le crois le proprietaire de la licence.
    ------------------------------------------------------------------------

    Je pense moi aussi orienter mon activité dans l'informatique (je developpe sur Delphi) je ne sais pas encore sous quel forme, (societe, independant, portage ...) mais je serais heureux de discuter de votre experience ... Peut ont continuer cette conversation en message privé?

    ------------------------------------------------------------------------

  9. #9
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par Obby
    Vous n'etiez pas salarié de la societe et donc avez créé les logiciels en gros comme un independant ou consultant (quel etait votre status, comment perceviez vous une remuneration?)
    Non, je n'étais pas salarié, mais gérant majoritaire, et payé en tant que tel, c'est à dire que je touchais une rémunération en tant que gérant, et j'etais immatriculé à l'URSSAF en tant que gérant de sarl.

    Je suis tout à fait d'accord pour que nous continuions à discuter de l'activité de développemnent de logiciel en privé en dehors de ce fil de discussion. Contactez moi par message privé si vous êtes disponible.

  10. #10
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par kilyx
    Bonjour Jexp

    Merci pour votre participation.

    Si je comprends bien, vous me déconseillez de déposer une simple plainte, et de m'adresser plutôt au service approprié du centre des impôts, ou encore de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

    Il m'apparait de plus en plus évident que le recours à un avocat est indispensable dans cette affaire...
    Effectivement, pour la simple plainte ou la painte avec constitution de partie civile, le recours à un avocat est indispensable !
    Ce genre de démarche, ne se contente pas de l'à peu près, il peut en coûter chaud !

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Pourquoi dans un premier temps ne pourrait il pas demander des comptes au gerant par LRAR?
    Mais peut etre aussi à la societe"B" qui exploite son logiciel sans licence.

    Ils peuvent prendre peur (y compris avec les conseils d'un avocat qu'ils iront certainement voir) et trouver un arrangement.

    ---

    Vous êtes actionaire:
    Quand était la dernière assemblee generale?
    N'avez vous pas un droit de regard sur les comptes?
    N y a t il pas des explications a demander au gerant pour justifier de la perte d'activité?

    Vous me dites que la personne utilise le PC et le tel portable sans etre salarié de l'entreprise. "travail au noir" non?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par jexp
    Effectivement, pour la simple plainte ou la painte avec constitution de partie civile, le recours à un avocat est indispensable !
    Ce genre de démarche, ne se contente pas de l'à peu près, il peut en coûter chaud !
    Je ne suis pas d'accord pour la constitution d'avocat en cas de simple plainte. Ca me semble parfaitement inutile dans un premier temps. Si ensuite l'affaire venait à se corser (plainte pour dénonciation calomnieuse par exemple), je ne dis pas, mais bon, il y a encore de la marge. Et comme la plainte devra être dirigée contre X, le risque de la dénonciation calomnieuse est faible...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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