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Démission forcée, transaction, indemnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    OK

    pouvez vous m'indiquer où le trouver que je le consulte avant mon appel , d'ici 30 min , merci encore !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Il doit être dans le salon "Social et Travail" et le topic se trouve
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    14
    bonjour et encore merci de toutes ces infos hier
    la suite de mon histoire , le rdv tél d'hier ( +/-1h) ne s'est pas forcément bien passé
    1/ soit je démissionne et je pars avec 4 mois de salaire
    2/ soit, étant donné que je suis élue CE et qu'ils ne peuvent pas me licencier, la situation reste inchangée, peu importe les pbs d'ambiance, relationnelle etc

    belle considération n'est ce pas ?
    un conseil ?
    à votre avis j'accepte de partir avec ces 4 mois , sous forme de prime .... pcq si je ne me trompe pas si je signe une transaction je n'ai plus aucun recours par la suite ? si j'accepte ces 4 mois sous forme d'indemnités transactionnelle et si ces dernieres semaines ( jusque fin novembre à priori) se passe mal , je n'aurai plus de recours ?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    SI vous concluez une transaction, vous risquez de ne plus pouvoir agir devant le CPH contr eeux sur un certain nombre de motif, effectivement.

    Seulement si vous démissionnez, dans les conditions que vous nous avez exposé, le versement de vos 4 mois de salaires seront dépendant de la façon dont ils voudront se comporter à votre égard... Ce qui veut dire que s'ils veulent être vache avec vous, ils ne vous les payent pas ces 4 mois et vous ne pourrez jamais les réclamer (faute d'écrit notamment).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Membre Benjamin
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    octobre 2005
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    j'ai déjà un écrit, un mail , qui parle de ces 4 mois
    De plus hier il a accepté d'enlever la formule conditionnelle du versement de cette somme ... seule chose que j'ai réussi à obtenir

    concernant un recours eventuel au CPH, il sera possible même si je reçois ce versement de l'entreprise ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si vous recevez ce versement sans avoir renoncé par écrit à agir devant le CPH, vous conservez tous vos droits à agir contre votre employeur actuel sur tout motif que vous jugerez utile et opportun.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Membre Benjamin
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    octobre 2005
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    Au départ ils voulaient que j'écrive une phrase du genre "je m'engage à ne mener aucune action contre la socièté après mon départ" dans ma lettre de démission .... mais j'ai refusé . Notamment pcq j'ai de moins en moins confiance et que beaucoup de détails de la procédure contre moi , me dérangent vraiment

    je peux entamer un recours aupres du CPH même après ma date de départ ?
    on essaye de me dissuader de la faire par de grandes phrases du type " j'ai plus les moyens que toi d'engager le meilleur spécialiste dans le domaine, même si cela doit me couter plus que ce que j'aurai du te verser"... c'est quand même qu'ils peuvent se douter que je serai dans mon droit
    et après hier au tél il me dit qu'il ne peut pas justifier qu'il me verse plus de 4 mois pour une démission .....

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous pouvez engager une action devant le CPH, grosso modo pendant les 5 ans qui suivent les faits que vous invoquez, donc largement après votre départ si le délai est encore en cours.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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