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Durée des déplacements et temps de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 874
    Bonjour,

    Pouvez-vous m'éclairer sur les dispositions réglementaires concernant les compensations à accorder aux salariés effectuant des déplacements dans le cadre de leurs activités professionnelles ?

    1 - Salarié (aux 35 heures théoriques hebdomadaires) basé à Paris, allant pour une réunion à Bruxelles : départ Paris vers 6H30 (train), retour vers 22H00 (train). Actuellement remboursement sur note de frais réels (repas et billet de train).
    A -t-il droit à récupération ou paiement d'heures supplémentaires ?

    2 - Salarié (même entreprise) effectuant déplacement sur Berlin (trois jours). Remboursement des frais et compensation de deux heures de récupération par nuitée passée hors du domicile....

    A-t-il droit à plus que ces deux heures de récupération qui lui sont octroyées par nuitée passée hors de son domicile ?

    Je précise qu'il s'agit d'une entreprise d'environ une centaine de personnes, et que ces déplacements concernent de manière récurrente trois ou quatre cadres...
    Convention collective : presse.

    Merci de vos lumières
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Réponse tardive car j'ai fait des recherches. Le seul article du code du travail qui parle de déplacement est l'article L212-4
    Je te mets l'extrait qui t'intéresse
    Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.

    Donc réponse à tes questions dans ta convention collective à mon avis.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Bonjour Pepelle,

    Comme vous le savez j'etais responsable d'Agence dans une entreprise de propreté ...
    J'ai gardé des contacts avec quelques employé(e)s et ils me disent que le patron commence a avoir une nouvelle "théorie" sur les temps de trajet:
    Prenons l'exmple d'un laveur de vitre:
    Il part de l'Agence, effectue une tournée de X clients qui representent environ 4 heures de travail effectif pour une tournee trajet compris de 6 heures.
    Le patron dit que déjà, ils n'ont pas droit à une pause puisque se reposant en voiture et que les heures de trajets n'ont pas a être payées comme des heures de travail. Pour l'instant rien de fait mais il "tente" le coup et veut negocier cette partie d'heures.
    Pour ma part quand j'étais en fonction je refusais de ceder à son "interpretation" et leur remunérais toutes leur heures :
    Payé(e)s du moment ou ils partent au moment ou ils reviennent.

    N'y a t il pas d'autres articles ou jurisprudences? (certains chantiers sont à 1h de l'agence)

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Tout a été " chamboulé" par la loi du 13 janvier 2005
    Avant cette loi, il y avait eu quelques cas de jurisprudence qui considéraient que le trajet domicile-client était un temps de travail effectif. Mais la loi de janvier 2005 a opéré un net recul de cela.
    L'article 69 de la loi déférée, modifiant l'article L 212-4 du code du travail, précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une compensation s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. il y a donc bien eu recul par rapport à avant cette loi, pour les salariés
    Maintenant attention : il ne faut pas confondre domicile-client et entreprise-client ( toi tu me parles de ça) Du moment que tu es arrivé à l'entreprise et que tu vas ensuite chez les clients, c'est du temps de travail effectif. Ton employeur voudrait appliquer la loi de 2005 alors que nous ne sommes pas dans la même situation.
    Cette loi de 2005 a été attaquée devant le conseil constitutionnel et celui-ci a bien clarifié la situation. Je te mets cette clarification ci-dessous ( à faire lire à cet employeur peu scrupuleux ! )
    ------------------------------------------

    S'agissant des temps de trajet, la jurisprudence distingue les trajets accomplis entre le domicile et le lieu de travail et les trajets effectués entre différents lieux de travail. Le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu d'exécution du travail et entre différents lieux de travail est qualifié de temps de travail effectif, conformément aux termes de l'article L 212-4 du code du travail. En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est, en principe, pas qualifié de temps de travail effectif (Cass. Soc. 16 mai 2001, Mme Lorin-Blandin c/ MACIF).

    Toutefois, dans le silence des textes, la jurisprudence récente a réservé les cas où le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail se révèle temporairement anormal, en raison de contraintes de service imposant au salarié des déplacements inhabituels (V. Cass. Soc. 5 novembre 2003, Association Nationale pour la formation professionnelle des adultes c/ Marini ; Cass. Soc. 5 mai 2004 Pennequin c/ société Segec). En vertu de cette jurisprudence, le caractère anormal du temps de trajet se traduit par une qualification de ce temps de trajet en temps de travail effectif, du moins pour la partie du trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette jurisprudence a ainsi pu conduire au déclenchement des mécanismes de compensation, en cas notamment de dépassement du contingent des heures supplémentaires. Elle a entraîné des difficultés pratiques dans certains secteurs où les salariés sont appelés à de fréquents déplacements.

    Les dispositions adoptées par l'article 69 de la loi déférée modifient l'article L 212-4 du code du travail afin de résoudre ces difficultés. Elles prévoient, de façon générale, que le temps de déplacement professionnel ne peut plus être décompté comme temps de travail effectif. Sont ainsi visés, les déplacements que fait le salarié pour se rendre depuis son domicile sur le lieu d'exécution de son travail ; en revanche, ne sont pas visés les déplacements accomplis entre différents lieux de travail pendant la période comprise dans l'horaire collectif ou individuel de travail qui, pour leur part, demeurent inclus dans le temps de travail effectif.

    On doit observer que la modification adoptée par le législateur est explicitement assortie de deux garanties essentielles pour les salariés. En premier lieu, la loi prévoit que ce nouveau mode de calcul du temps de travail effectif ne saurait se traduire par une baisse de la rémunération ; en second lieu, la loi impose une compensation lorsque les temps de trajet professionnel excèdent une certaine durée, soit sous la forme de repos soit sous la forme d'une indemnisation financière. Il appartiendra aux partenaires sociaux, au niveau de la branche ou de l'entreprise, de définir les modalités de la compensation ; à défaut d'accord collectif, ces modalités seront définies par décision unilatérale de l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.

    On doit aussi relever que le législateur a utilisé comme critère, afin de déterminer la part du temps de trajet professionnel devant faire l'objet de cette compensation, la même référence que celle qui est aujourd'hui prise en considération par la jurisprudence, à savoir la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. La jurisprudence considère aujourd'hui que la partie du temps de trajet qui, du fait des contraintes imposées par l'employeur, excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit être regardée comme du temps de travail effectif. Le législateur a certes décidé que ce temps de trajet inhabituel ne serait plus considéré comme relevant du temps de travail effectif tout en faisant l'objet d'une compensation adéquate ; mais le législateur a, pour aboutir à ce résultat, retenu le même critère que celui qui était mis en oeuvre par la jurisprudence.

    En utilisant un tel critère de référence, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité. D'une part, le mode de décompte du temps de travail effectif prévu par le législateur est identique pour tous les salariés. D'autre part, l'intervention ou non d'une compensation est fonction d'un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la mesure, à savoir la durée du trajet imposé par l'employeur par rapport au trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, ce dernier élément traduisant une différence de situation objective entre les salariés.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
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    768
    Merci pour cette information et clarification ... Oui mon ex employeur a encore une fois pris que ce qui l'interessait dans la loi, en oubliant la partie la plus importante.

    Effectivement dans le cas que j'ai presenté, il s'agit d'unt trajet lieu de travail à client -- Client à clients ... -- et retour lieu de travail.

    Je vais leur expliquer et leur dire juste qu'ils essaient d'obtenir un ecris de ce que le patron essaie de faire (genre proposition ou plutôt explication du fonctionement qu il compte mette en oeuvre).

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 874
    Bonjour,

    Merci à Toi, ô merveilleuse Pépelle, pour le temps que tu as consacré à la recherche d'éléments de réponse, et la clarté d'icelle.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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