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Droits fonctionnaire en dispo

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Agent de la fonction publique Etat, j'ai obtenu ma mise en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis le 01/08. Si, je démissionne pour la même raison, aurais-je droit à des indemnités chômage?
    Si non, ayant une grossesse à risque, puis-je bénéficier d'indemnités en restant en position de disponibilité?
    Mon administration ne pouvant répondre à mes questions, je vous remercie par avance de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 226
    Bonjour,
    Il est étonnant que des gens qui édicte des règlements à la chaine ne puisse répondre à vos questionnements.
    En principe, tout est prévu dans les textes qui régissent votre statut (articles 51 et 52 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984).
    ml44
    Dernière modification par Ml44 ; 06/10/2005 à 08h22.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    2
    Citation Envoyé par ml44
    En principe, tout est prévu dans les textes qui régissent votre statut (articles 51 et 52 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984).
    ml44
    J'ai retourné le statut dans tous les sens et rien justement n'est prévu pour ma situation. Je dois être un cas d'école.
    Justement je me retrouve dans une impasse, en position de disponibilité je n'ai pas droit au chomage si je démissionne, mon ministere ne trouve pas de poste dans ma nouvelle affectation même en détachement dans un autre ministère. Le seul revenu dont nous disposons est celui de mon mari qui suffit juste à couvrir les charges mensuelles. Il ne reste même pas 50€ pour se nourrir dans le mois. Mon administration me dit que je n'ai pas le droit de réintégrer pour être placé en arrêt maladie et qu'il n'était pas sur que je puisse être placé en congé parental d'éducation après l'arrivée de mon futur bébé.
    Il doit bien y avoir un recours pour obtenir le droit au chomage en cas de demission "forcée" pour suivre mon conjoint.
    J'espère que ma question n'est pas trop complexe, mais la situation est très critique et je compte sur votre bénévolat pour essayer de trouver une solution à mes problèmes.
    --------
    Pour faire plus simple,
    je veux soit démissionner pour toucher les allocations chomage
    soit être réintégrée dans mon ministère d'origine mais être mis directement en arret maladie puis congé parental...
    soit la meilleure solution retrouver un emploi dans ma nouvelle région et dans ce cas ne pas "profiter" des assedics.
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/10/2005 à 09h31. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis fonctionnaire d'Etat moi aussi ( éducation nationale) Je ne suis absolument pas surprise que votre hiérarchie ne puisse vous répondre. C'est même le contraire qui m'eut étonné !
    Vous n'aurez pas droit au chômage si vous démissionnez même pour suivi de votre conjoint ( ne faites pas un parallèle avec le privé, on n'a pas les mêmes droits et devoirs) De plus si vous n'avez pas 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique, vous n'aurez même pas de retraite sur ce que vous avez cotisé
    Par contre, deux choses me paraissent étonnantes
    - grossesse à risque : maladie donc vous devriez toucher des indemnités
    - dans tous les corps d'Etat, vous avez droit à un congé parental comme dans le privé ( mais au lieu que cela soit 1 an renouvelable deux fois, c'est renouvelable tous les 6 mois et jusqu'au trois ans de l'enfant comme dans le privé)
    Dans quel corps d'Etat êtes vous ?
    PS / JE VIENS DE LIRE VOTRE DEUXIEME MESSAGE
    1/ Vous n'avez pas droit au chômage c'est sûr et certain
    2/ Il est illégal de ne pas vous réintégrer après une disponibilité : la réintégration est de droit!

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