Vos question à l'Avocat
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Statut personnel Gip

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Actuellement contractuelle (en CDD) dans un groupement d'interet public d'aménagement du territoire, j'aimerais savoir de quel droit relève mon contrat de travail (droit privé ou public ?)

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Les GIP d'aménagement du territoire ont été modifiés par une loi du 1er Juin 2004. Ils peuvent être composés de personnes morales de droit public et privé et l'Etat peut être membre ou pas. Donc vous pouvez être l'un ou l'autre ( privé ou public) En fait cela dépend de votre contrat de travail ( si droit privé) ou de votre statut ( droit public) Vous pouvez, si vous le désirez m'envoyer par MP votre contrat ( en gommant votre identification) ou me recopier une partie de celui ci pour que je vous réponde de façon plus précise

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,
    Voici l'intitulé de mon contrat de travail : Contrat de travail à durée déterminée.
    Entre le GIP ADT du Pays....dont le siège social est situé...., représenté par son président (qui est un élu républicain)
    et
    Melle....demeurant....
    Melle est embauchée en qualité de chargée de mission. Equivalence statuts de la fonction publique territoriale :attachée 1ère échelon. Evolution dans l'échelle indiciaire de la fonction publique.
    Le présent contrat est conclu pour....
    Période d'essai : 1 mois renouvelable avec accord des 2 parties
    Rémunération : basée sur l'échelle indiciaire de la fonction pb territoriale
    Evolution du salaire : suit l'évolution du point d'indice de référence pour le calcul des salaires de fonction pb territoriale
    Durée de travail :...
    Horaires :...
    Missions :...
    Frais de mission :...
    Heures complémentaires : ...
    Congés :...
    Rupture du contrat: elle s'effectue conformément aux dispositions réglementaires générales, chacune des partie s'engage à prévenir l'autre au minimu 1 mois auparavant par lettre recommandée avec ADR

    Merci pour la précédente réponse !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Bonjour Annas,
    La référence faite aux statuts de la fonction publique indique que votre contrat relève du droit public. Vous êtes agent public contractuel.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Je croyais que cette référence faite aux statuts de la fonction pb ne suffisait pas pour indiquer que je suis agent pb contractuel ?

    La secrétaire qui a rédigé le contrat m'affirme que s'est uniquement pour avoir une base de salaire...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    104
    D'après votre contrat, c'est le GIP lui-même qui vous emploie, donc une personne publique. Vous êtes donc agent public.
    La référence aux statuts de la fonction publique permet effectivement de fixer votre grille de salaire (vous êtes embauchée au niveau salarial des attachés territoriaux), mais elle ne signifie pas que vous êtes titularisée (fonctionnaire).
    Dernière modification par Marie2005 ; 06/10/2005 à 14h59.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Merci Marie2005 pour cette info.

    En tant qu'agent public contractuel, je peux alors démissionner si je trouve un autre poste ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Oui. Attention cependant au préavis. Je crois qu'il est de 3 mois, mais vérifiez.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Il me semble que c'est 1 mois, selon l'article 39 du décret du 15/02/1988 "...préavis d'au mois un mois si l'agent a accompli des services d'une durée égale à 6 mois ou inférieure à 2 ans..."

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    C'est possible, si telle est votre situation.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Telle est ma situation...mais est-ce bien ce décret relatif aux dispositions statutaires de la fonction pb territoriale et aux agents non titulaires de la fonction pb territoriale qui s'applique pour mon cas ?
    En somme, sur quels textes de loi puis-je me baser ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Les textes relatifs à la fonction publique s'appliquent car vous avez un statut assimilé à celui des fonctionnaires. D'ailleurs, votre contrat ne s'y réfère-t-il pas ?

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