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contrat et rachat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    29
    bonjour,
    l'entreprise qui m'employe et qui est en redressement judiciaire est proche de ce faire acheter par une societe suisse. technicien de maintenance, je suis amener a me deplacer chez les clients en france . Dans la societe suisse (tres importante), les clients sont communautaire voir extracommunautaire.
    si nous sommes racheter, dois revoir mon contrat de travail?, ai je le droit de refuser de partir a l'etranger? puis je demander mon licenciement? ou y a t'il possibilité de cassé mon CDI?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 539
    Citation Envoyé par arhnemland
    bonjour,
    l'entreprise qui m'employe et qui est en redressement judiciaire est proche de ce faire acheter par une societe suisse. technicien de maintenance, je suis amener a me deplacer chez les clients en france . Dans la societe suisse (tres importante), les clients sont communautaire voir extracommunautaire.
    si nous sommes racheter, dois revoir mon contrat de travail?, ai je le droit de refuser de partir a l'etranger? puis je demander mon licenciement? ou y a t'il possibilité de cassé mon CDI?

    merci
    Bonjour,

    Si votre contrat actuel ne comprend pas de clause de mobilité géographique incluant les pays européens (ou autres), vous n'êtes pas tenu d'être mobile, donc votre refus sera justifié, et l'employeur ne pourra vous licencier pous ce motif sans viloer la loi.
    Si votre nouvel employeur souhaite des déplacements dans la communauté européenne, il devra faire un avenant à votre contrat de travail, puisque c'est une modification essentielle. Vous aurez alors un mois légalement pour prendre votre décision. A l'issue, si vous refusez, l'employeur devra vous licencier pour motif économique.

    Cordialement

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je précise que l'article L122-12 du Code du Travail prévoit un transfert des contrats en cas de rachat de l'entreprise, de manière automatique mais aussi et surtout en l'état (avec l'ancienneté et toutes les autres clauses existantes et sans ajout des clauses inexistantes).

    Ceci pour donc confirmer qu'une modification dans votre contrat de travail devra faire l'objet d'un avenant selon les modalités précisées par anissa.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    merci pour ces reponses. voici l' article 7 de mon contrat:

    "le lieu de travail de M..... sera situé au siege social de l'entreprise etant precisé que M........... pourra etre amené a se deplacer partout où les necessités de son travail l'exigeront et notamment chez les clients de l'entreprise"

    Alors chers Anissa et Marsu est ce que je suis a l'abri de voyage interstellaire!!!!!!
    Et est ce que je pourrai refuser les deplacements?

    merci

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    2 238
    Hors du territoire national, à priori oui, encore que la Martinique ou La réunion par exemple sont des départements d'outre-mer, là le doute est encore permis, cependant sauf clause contraire, si votre temps de déplacement habituel est d'une certaine durée, le déplacement sera du temps de travail effectif.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Euh, avec cette clause, on peut le muter à Tahiti, aux Fidji ou au Groenland... Je ne suis pas sûr de la validité de telles dispositions, j'ai même de gros doutes... Anissa, qu'en penses-tu..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Une clause de mobilité géographique européenne voire internationale ne se présume pas sur un libellé contractuel vague. Je maintiens donc la nécessité d'un avenant.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  8. #8
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    bonjour,
    si j'ai bien compris Anissa, le fait que rien ne soit precis (geographiquement ou territorialement) obligera le repreneur a ajouter un avenant s'il veut que je me deplace au delà de mes obligations de ce jour.
    En 2 mots, si les nouveaux clients du repreneur sont en Norvege et qu'a ce jour je n'ai pas depasser le territoire francais(1 fois en suisse), il devra stipulé dans mon contrat une clarification de ma zone de couverture? , et j'aurai le droit de refuser.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Vous avez le droit de refuser. Dans la mesure où cela porterait sur une conditions substantielle de travail, vous pourrez alors être licencié pour motif économique.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    excuse moi Marsu mais "Dans la mesure où cela porterait sur une conditions substantielle de travail", çà veut dire quoi en clair, parce que là pour moi c'est du Zorglubien

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    On distingue en droit les conditions de travail qui ne donnent pas lieu à accord du salarié (pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans l'organisation de sa société) et les conditions essentielles (ex substantielles) du contrat de travail (salaire, lieu...etc...) qui doivent faire l'objet d'un avenant porté à la connaissance du salarié et accepté par lui pour être mises en oeuvre. Le refus d'une modification des conditions de travail implique un licenciement pour faute, le refus d'une modification essentielle donne lieu à licenciement économique, plus avantageux.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    merci pour le dictionnaire zorglub-français anissa et pardon pour arhnemland...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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