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Forfait & HS : Enfin une réponse !!!!!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    Kikou !!!!

    Bon, pour résumé, je conteste l'existence d'une convention de forfait dans mon contrat de travail (38h+12RTT) et je demande le paiement des HS depuis 2002...

    Réponse DRH par lettre RAR (au passage, non datée et comportant des corrections de fautes au crayon papier) :
    Elle me rappelle l'accord 35 heures signé par les délégués syndicaux après réferendum avec avis favorable...

    Phrase finale : "Il résulte sans contestation possible que la durée de travail est fixée au maximum à 164 heures 40 minutes dans le cadre d'un forfait mensuel (forfait intégrant des heures supplémentaires comme précisé)."
    "De surcroît, il ne nous apparaît pas que des heures supplémentaires vous aient été demandées et aient éété rémunérées."
    "En conséquence, nous considérons que vos demandes sont dépourvues de bases légales"

    Brefn le problème c'est que ma rémunération est annuelle et non forfaitaire, je dois travailler 38 heures (et je badge avec une référence horaire jour) et la seule fois où le mot "forfait" apparaît, c'est pour dire que je rentre dans la catégorie "forfait mensuel en heures"... et pas de mention d'heures supp...

    En référé, ça pourrait donner quoi ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    la notion de forfait pour la mesure du temps de travail implique que vous vous organisez pour effectuer ces heures selon l'organisation dépendant de vous et des besoins du service. C'est pour cela que les conventions de forfait sont limitées aux cadres ayant une certaine autonomie.

    Cependant, un forfait en heure n'exclut pas les HS. Il faudrait donc que vous puissiez justifier d'avoir fait plus d'heures que le forfait ne vous y oblige pour pouvoir revendiquer le paiement de ces HS.

    Dans le cadre d'un référé, je pense que vous perdriez votre temps parce qu'un débat au fond sera soulevé et vous vous verriez renvoyée devant la formation de jugement plutôt que devant la formation de référé.

    Pour vos heures, munissez vous d'un relevé manuel si vous n'avez pas de pointeuse. Cela pourr afaire l'affaire, même si ce relevé est fait par vous-même.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    merci Marsu... mais j'ai l'arme suprême : les relevés d'heures de la pointeuse !!!!

    Bref, je vais leur répondre gentiment que ça serait mieux de négocier ça...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Avec le relevé de la pointeuse, s'il apparaît plus d'heures que le forfait, il leur appartenait de réagir tous seuls... Ils sont mal : le CPH fait très facilement droit à ce type de demande et se défendre en disant "mais nous on n'avait rien demandé" ne marche jamais...!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Bravo Coquillette pour ta tenacité à ne pas te laisser dépouiller !!

    Marsu a raison sur le fait qu'un référé sera renvoyé sur le fond. En plus le forfait n'exclu en aucun cas les HS, ils te racontent n'importe quoi dans ta boîte.

    Il a raison de dire également que l'argument selon lequel ce n'est pas l'employeur qui t'a demandé de faire des HS ne tient pas la route. Il va se heurter au problème de la preuve, qui dit que ce n'est pas lui qui te l'a demandé, et le doute profitant au salarié...Tu vois ce que je veux dire...

    Il faudra que tu fasses un RAR de mise en demeure d'avoir à te payer ces HS, il faudra que tu chiffres le montant exactement (pas facile !!).

    Enfin, après ce courrier RAR, tu vas certainement être sur un siège éjectable, mais je suppose que tu as déjà pesé le pour et le contre.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pou rchiffrer le montant, je suggère de prendre les taux de majoration d'un côté, le taux horaire de rémunération d'un autre et le nombre d'HS d'une troisième côté. Ensuite, on détermine le nombre d'heures à 10%, 25%, 50% et on calcule..

    Attention, si le nombre d'heures par semaine excède les 48, ça peut faire mal aussi (on pourra commencer à réfléchir au travail dissimulé par exemple mais là, c'est plus seulement du CPH, c'est de la correctionnelle )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    ben, si j'enlève les 20 minutes de pauses incluses dans le badgeage... et je me base sur 37 heures hebdomadaires, puisque je conteste le forfait (qui serait à 38h)

    la semaine maxi c'est 48h24...
    et ça donne 1862h44 travaillées de mars à décembre 2002... soit si je ne me trompe pas, ça fait 230 HS sur 9 mois...

    je sais que je suis éjectable, mais bon, faut pas "pousser mémère dans les orties" comme on dit chez moi !

    et puis recevoir une lettre corrigée au crayon papier sans qu'elle ait été refaite, ça fait plutôt désorde...

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Bravo Coquillette pour ta tenacité à ne pas te laisser dépouiller !!

    Marsu a raison sur le fait qu'un référé sera renvoyé sur le fond. En plus le forfait n'exclu en aucun cas les HS, ils te racontent n'importe quoi dans ta boîte.

    Il a raison de dire également que l'argument selon lequel ce n'est pas l'employeur qui t'a demandé de faire des HS ne tient pas la route. Il va se heurter au problème de la preuve, qui dit que ce n'est pas lui qui te l'a demandé, et le doute profitant au salarié...Tu vois ce que je veux dire...

    Il faudra que tu fasses un RAR de mise en demeure d'avoir à te payer ces HS, il faudra que tu chiffres le montant exactement (pas facile !!).

    Enfin, après ce courrier RAR, tu vas certainement être sur un siège éjectable, mais je suppose que tu as déjà pesé le pour et le contre.
    Bonjour,

    Attention, en matière d'H/Sup le doute ne profite pas systématiquement au salarié.(L212-1-1)
    Dans une procédure devant le CPH le doute ne profite au salarié qu'en matière disciplinaire.

    Amicalement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    D'après ce qu enous dit coquillette, ça fait déjà un certain temps que ça dure cette affaire (plusieurs mois au moins). Alors si l'employeur ne vérifie pas les données de sa pointeuse, à quoi sert-elle...?

    Je pense que le doute sera assez vite écarté en l'occurrence.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    surtout si j'ajoute l'historique du dossier :

    - j'ai prévenu la RRH du pb en juillet 2003 (scouic...) dans le cadre du CE
    - elle a été se plaindre à ma hiérarchie, qui maintenant a été licenciée, mais qui pourrait me fournir une attestation = risque de délit d'entrave... ouïe !
    - elle refuse de me communiquer directement mes relevés d'heures en 2004 malgré la loi informatique et liberté et me dit que je dois passer par mon hiérarchique, je demande pourquoi, parce que note interne... mais elle a jamais été retrouvée cette note !
    - en 2004, surprise, pas de déclaration CNIL (aië), j'ai gardé la preuve et ça figure au compte rendu du CE
    - en mars, je relance, elle est malade... ça tombe à l'eau
    - entre temps, j'enquiquine le service paie sur mon bulletin (changement code APE...) et on finit pas me balancer par mail que je me pose des question existentielles (re aïe !)

    et enfin, le 5 octobre 2005, me voici avec la réponse tant attendue...

    bref, je pense que je ne dois pas être inquiète sur la suite...
    Dernière modification par Coquillette ; 05/10/2005 à 13h26. Motif: oubli

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