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prud'hommes et pénal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    J'ai engagé une action prud'hommale pour un rappel de salaire suite à discrimination.
    Concernant cette discrimination, puis-je engager une autre procédure, pénale celle-ci, près du Tribunal correctionnel ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le justiciable que vous êtes a au départ, le choix entre la juridiction civile (ici, le Conseil de Prud'hommes)et la juridiction pénale. Mais suivant la règle "una via electa...", dès lors que vous avez choisi et engagé l'action devant la juridiction prud'homale, vous ne pouvez plus pour les mêmes faits saisir la juridiction pénale. D'ailleurs votre choix était le bon, car le Tribunal correctionnel n'aurait pas pu condamner l'employeur à vous payer un rappel de salaire, mais uniquement à des dommages-intérêts.
    Par contre, vous pouvez devant le Conseil de Prud'hommes, invoquer à titre d'argument supplémentaire, le fait que les faits que vous dénoncez sont tellement graves qu'ils sont punis pénalement, et donc demander en plus du rappel de salaires (réparation du préjudice matériel), faire valoir que vous avez subi un préjudice moral distinct du précédent, que le rappel de salaires ne répare que le préjudice économique et matériel, pas le préjudice moral, et demander devant cette juridiction civile, des dommages-intérêts compensatoires.
    Vous verrez bien.
    Et pour votre satisfaction, vous pouvez toujours demander en plus, que le Conseil de Prud'hommes transmette le dossier au Procureur de la République, puisqu'il y aurait une infraction pénale, et ce en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, qui en fait obligation à toute autorité qui découvre une infraction pénale à l'occasion du dossier dont elle est saisie, mais par la force des choses, cette demande n'est jamais suivie, c'est peine perdue et vous risquez de vous faire mal voir, et cela risquerait de retarder l'issue.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci beaucoup pour cette réponse précise.
    Juste autre chose : j'ai déjà engagé depuis 2 mois la procédure devant les Prud'hommes et ai demandé uniquement le rappel de salaire.
    N'est-il pas trop tard maintenant pour demander des dommages et intérêts pour discrination ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, il n'est pas trop tard pour ajouter des demandes : rédigez un mémoire de conclusions écrites, mentionnant votre argumentation, ainsi que la liste de vos demandes complétées ; datez et signez-le en rappelant les références de l'affaires ; adressez un exemplaire en lettre recommandée AR à l'adversaire, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée AR avec photocopie de la preuve de dépôt du recommandé AR à l'adversaire et de la lettre d'accompagnement à l'adversaire. Cela doit être fait le plus tôt possible, de façon à laisser un délai suffisant pour que l'adversaire puisse faire ses observations avant l'audience. Si vous avez un avocat, il se charge de tout, précisez-lui tout cela.
    Cordialement.

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