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indemnitées licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    je conteste actuellement un licenciement pour faute grave aupres des prud'hommes
    en plus des indemnitées conventionnelles(preavis, ancienneté) que puis je reclamer ,on m'a dit (un Délégué du personnel) que avec 12 ans d'ancienneté je pouvais tenter de reclamer 3 ans de salaire
    bien entendu la faute grave n'existe pas
    vos avis SVP
    merci


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si le Conseil de Prud'hommes estime comme vous que la faute grave n'existe pas, il peut décider, si vous le lui demandez, que le licenciement est "sans cause réelle et sérieuse" (A), soit (si vous le demandez à titre subsidiaire) que le licenciement est prononcé non pas pour faute grave, mais pour une cause réelle et sérieuse (B).

    Le cas (A) vous permet de demander, en plus du préavis, des congés payés sur préavis(ne pas oublier de les demander), et de l'indemnité de licenciement (que vous appelez "ancienneté", certainement), une "indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" (article L122-14-4 du code du travail) ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, des "dommages-intérêts pour licenciement abusif" (article L122-14-5 du code du travail).
    C'est cette dernière indemnité de l'article L122-14-4 ou de l'article L122-14-5 du code du travail qui permettra de "pousser" votre indemnisation jusqu'à un total correspondant à - peut-être, et si vous êtes chanceux - l'équivalent de 3 ans de rémunération, comme disait le délégué.
    Si vous avez dû subir une période de mise à pied conservatoire avant la notification de votre licenciement, pensez aussi à demander le rappel de vos salaires dûs pour cette période, puisqu'en cas d'absence de faute grave, cette mise à pied deviendrait injustifiée.
    Et vérifiez que l'employeur vous a bien payé vos congés payés acquis à la date du licenciement, sinon demandez le complément, en plus des congés payés sur préavis.
    Cordialement.

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