Vos question à l'Avocat
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contrat "nouvelles embauches" et Cje

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    Bonjour!

    Voici l'intitulé de son nouveau contrat de ma compagne!
    La galere continue !
    En CDI ,et sous contrat jeune en entreprise, jusqu'au jour de sa demission le 6/09 pour rapprochement de domicile,sa nouvelle employeuse lui dit qu'elle l'embaucherait en CDI apres son départ de sa precedente entreprise !
    Mais bon.....
    Bien qu'apres avoir signé un nouveau Contrat Jeune en Entreprise le 10/09, dans cette nouvelle EURL, sa patronne lui demande de signer le 03/10 un Contrat "nouvelles embauches"
    ma question:
    Un CNE est il compatible avec un CJE ?
    Merci
    Ps: le contrat est antidate a la date du 12 aout 2005 !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2005 à 10h04. Motif: correction de typo

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour,
    Bien sûr qu'elle a antidaté le CNE car elle est dans l'illégalité la plus totale !Votre amie a signé un contrat jeune en entreprise qui est un cdi avec aide de l'état pour trois ans.On ne peut pas lui faire signer ensuite un autre contrat de travail différent.
    Donc l'employeur antidate le CNE pour qu'il ait l'air fait avant le contrat jeune en entreprise ce qui rendrait donc celui ci nul.
    Votre amie a t'elle signé ce CNE ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
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    26
    oui mais c'est nous qui avons l'unique exemplaire car en plus elle me demande de faire une photocopie , car sa comptable se s'en sort pas avec son ordi et lui est soit disant impossible de sortier deux exemplaires!!!!!!!!!!!!
    Le contrat jeune est signé à la date du 20/09 pour une embauche declaree sur celui ci au 12/09; de plus sur sa premiere fiche de paie de septembre,il est marqué "reduction fillon" ds les charges patronales,j'en deduit donc que le CJE est bien effectif et qu'il serait une erreur de lui remettre son contrat-type vainement telechargé sur le net!
    Qu'en pensez vous d'apres vous?Donnez moi votre avis svp.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez la preuve qu'un CJE a bien été signé et est en cours d'exécution ( bulletin de paie) et en plus vous avez l'unique exemplaire de CNE ( là c'est fort de café!) Donc, vous expliquez à l'employeur qu'elle n'a pas le droit de faire ça et que ce n'est pas en antidatant ce contrat qu'elle va s'en sortir. De plus, il faudrait qu'elle rembourse l'aide de l'état du mois de septembre ( qui, si ma mémoire est bonne est de 150 euros) Soit elle comprend son erreur et renonce au CNE soit elle ne veut rien savoir et là vous contactez l'inspection du travail.
    PS moi, je ne rendrais pas l'unique exemplaire du CNE et bien sûr je ne ferais aucune photocopie

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Question bête, mais la DUE ne comporte pas le type de contrat utilisé?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
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    26
    oui pepelle je crois que je vais dire à ma femme qu'elle suivecette solution car je pense qu'elle risque de se trouver dans de beau draps si elle lui retourne le cNE.
    En tout cas elle garde le moral car pour trouver un bon employeur dans le sud est,il faut s'accrocher!
    Elle pense de plus en plus à ouvrir son propre commerce,il faudrait vraiment que l'on s'interresse aux aides qu'elle peut pretendre pour se lancer à son compte
    Dernière modification par Davidator ; 04/10/2005 à 18h44.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    bouches du rhone
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    26
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Question bête, mais la DUE ne comporte pas le type de contrat utilisé?
    si :

    lien vers cne type

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
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    198
    la nouvelle due a 3 cases :
    - contrat nouvelle embauche
    - contrat à durée indéterminée
    - contrat a durée déterminée


    pour davidator : le cje donne droit à la réduction de la loi fillon.
    (cette réduction est valable pour les employeurs qui bénéficient d'une réduction sur n'importe quel contrat, sur leurs charges patronales, sauf quelques exceptions).

    supposant que votre amie était au smic, la réduction est donc valable.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    Citation Envoyé par margaux
    la nouvelle due a 3 cases :
    - contrat nouvelle embauche
    - contrat à durée indéterminée
    - contrat a durée déterminée


    pour davidator : le cje donne droit à la réduction de la loi fillon.
    (cette réduction est valable pour les employeurs qui bénéficient d'une réduction sur n'importe quel contrat, sur leurs charges patronales, sauf quelques exceptions).

    supposant que votre amie était au smic, la réduction est donc valable.
    Ok.Donc le fait d'etre en contrat jeune entreprise n'enleve en rien le droit au patron de faire signer un contrat nouvelles embauches ( qui deplus est antidate a la date de signature du cje!)Je ne sais plus qui ecouter!!!!!!!

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
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    198
    Citation Envoyé par davidator
    Ok.Donc le fait d'etre en contrat jeune entreprise n'enleve en rien le droit au patron de faire signer un contrat nouvelles embauches ( qui deplus est antidate a la date de signature du cje!)Je ne sais plus qui ecouter!!!!!!!


    STOP je n'ai jamais dit cela.... j'ai simplement répondu à ta question sur la loi fillon....... ce n'est pas parce que la fiche de salaire mentionne la loi fillon que cela correspond à tel ou tel contrat.

    le cje ouvre bien droit à la réduction fillon....
    pour le reste tu as eu les avis des autres internautes, donc là je ne suis pas intervenue.

    de toute façon, on ne signe jamais un contrat antidaté... c'est illégal.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    ok merci marguaux!
    sinon quelqu'un peut il me renseigner sur ce point ?

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Quel point ?

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