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interet legaux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    6
    bonjour a vous,
    victime d'un at je percois une rente d'accident du travail depuis le 20/04/98 et le 20/11/02 la cour d'appel sociale a reconnu une faute inexcusable de mon employeur avec majoration au maximun de ma rente.Le 08/04/03 la cpam m'a verse le rappel de la majoration fixee au maximum sans interets legaux.(le jugement rendu n'indique pas d'interets legaux)Ma question est la suivante: la cpam ne devait-elle pas me verser des interets legaux a compter du debut de l'octroi de ma rente? merci d'avance pour votre reponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Selon l'article 1153-1 du code civil, en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
    Donc, pas besoin que l'arrêt de la cour d'appel indique des intérêts légaux : ils sont dus en vertu de la loi (code civil, article 1153-1).
    L'article 1153-1 énonce dans son 2e alinéa que si en appel ce n'a pas été la confirmation pure et simple du jugement de première instance, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.
    Par ailleurs, la majoration de votre rente nécessitait l'appréciation de la Cour d'appel, on ne peut pas faire grief à la CPAM d'avoir négligé de vous payer la rente maximale dès l'origine.
    Donc, les intérêts légaux vous sont dûs non pas à compter du début de l'octroi de votre rente, mais à compter du 20/11/2002, date de l'arrêt de la Cour d'appel.
    En outre, vous pouvez, en vertu de l'article 1254 du Code civil, exiger que les paiements effectués par la CPAM entre le 20/11/2002 et ce jour, soient imputés par priorité sur le service des intérêts légaux, avant d'être affectés au service de la dette en principal (la rente). Cela a pour conséquence de majorer le montant des intérêts légaux, car leur assiette (le montant sur lequel on applique le taux d'intérêt) est plus importante. Et n'oubliez pas que si deux mois après l'arrêt de la cour d'appel c'est-à-dire le 20/01/2003, la CPAM n'avait pas apuré la totalité des arriérés (ce qui est le cas, puisque la CPAM ne s'est exécutée que le 8/4/03, le montant des intérêts légaux est augmenté de 5 points ; n'oubliez pas de les exiger.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    6
    je tiens a vous remercier beaucoup de vos precieuses reponses bonne continuation et encore merci. cordialement.

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