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Mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    j'ai été notifié par oral que j'étais en mise a pied le 26/09/2005, pour un motif meme pas valable car c'est une "erreur" minime par rapport a la sanction.
    j'ai recu le courrier le 29/09/2005 pour une convocation a un entretien le 10/10/2005.

    -le faite qu'il fasse trainer les choses n'est pas une prise en otage ?
    -ai-je le droit de reclamer les 15 jours sans salaire s'il me reintegre et comment le faire ?
    -combient de temps cette situation peut elle durer ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    ATTENTION JE NE SUIS PAS JURISTE ...
    ---------------------------------------
    Bonjour,

    J'ai été dans le même cas que vous.

    Si ils ne vous licencie pas pour faute grave ils devront vous verser le salaire correspondant aux jours de mise à pied conservatoire.
    Et vu que les sociétés detestent perdre de l'argent, si ils vous ont mis en mise a pied conservatoire il y a des grande qu'ils essaient de vous licencier pour faute grave ...

    Donc faites vous assister le jour de l'entretien.
    ---
    Quel est le contexte, la faute reprochée ... dites en plus.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    j'ai lu votre cas obby et je me retouve dans les faits
    (personne au smic sur mon poste)

    les faits :
    mon employeur me reproche d'avoir inversé 22 prénoms de délégués pharmaceutiques et de m'etre trompé sur une civilité (envoi de 8700 courriers soit un % d'erreur de 0,002) et d'avoir mis en péril la société (vu que je suis employé et étant un client delicat mon responsable aurait du me valider (mon responsable est le directeur-adjoint-actionnaire)). ces courriers n'ont pas étés envoyés et reimprimés (sauf 2).

    ce que je comprend pas c'est que je suis allé a mon syndicat [y] et ils m'ont dit que mon employeur pouvait me reintegrer sans rembourser le salaire (ce qui est vraiment surprenant)

    de toute facon je compte bien aller aux prud'hommes et me faire rembourser le préjudice
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/10/2005 à 10h20. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Que dit exactement votre lettre de convocation à l'entretien ?
    Votre mise à pied consevatoire a-t-elle été confirmée par écrit ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    voici ma lettre :

    monsieur

    suite aux faits qui ont été porté a notre connaissance, et dont nous vous avons entretenu le lundi 26 septembre 2005, nous vous informons que nos sommes au regret de devoir envisager votre licenciement pour motif personnel

    en application de l'article L122-14 du code du travail, nous vous convoquons a un entretien au cours duquel nous vous exposerons le motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos observation eventuelles.

    Cet entretien aura lieu le lundi 10 octobre 2005 à xxxxxxxxx, étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien par du personnel de votre choix

    Dans l'attente de cet entretien et de la decision définitive que nous serons amenés à prendre par rapport a votre licenciement envisagé, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise a pied avec effet immédiat qui vous a été signifiée verbaement, le lundi 26 septembre 2005, par Madame XXXXXX et Monsieur XXXXX. vous etes donc dispensé de traval jusqu'a nouvel ordre

    blabla de faux cul

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    attention, un licenciement pour motif personnel oblige l'employeur à vous payer le préavis légalement dû...
    vérifier bien cela car bon nombre d'employeur ne le paye pas et l'ex salarié se voit ce délai appliqué d'office par l'assedic, ce qui l'oblige à se trouver sans salaire durant toute la durée de préavis légalement dû, dans l'attente d'une décision prud'hommale pour ceux qui ose réagir....
    Cordialement.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Donc c'est bien un entretien préalable à un licenciement.
    Par contre, votre entreprise a-t-elle des représentants du personnel ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    attention, un licenciement pour motif personnel oblige l'employeur à vous payer le préavis légalement dû...
    vérifier bien cela car bon nombre d'employeur ne le paye pas et l'ex salarié se voit ce délai appliqué d'office par l'assedic, ce qui l'oblige à se trouver sans salaire durant toute la durée de préavis légalement dû, dans l'attente d'une décision prud'hommale pour ceux qui ose réagir....
    Un licenciement pour motif personnel signifie que la personne risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou pour faute lourde. Donc le préavis ne sera dû ou non que par rapport à la qualification de la faute (premier cas= préavis et deux derniers cas = pas de préavis)

    Il n'y a pas de délai maximum pour une mise à pied conservatoire ( à l'inverse d'une mise à pied disciplinaire)
    Si vous êtes licencié pour faute grave ( lourde n'est pas à mon avis à envisager) cette qualification de faute entraînant un non préavis, votre mise à pied conservatoire ne sera pas payée
    Si vous êtes licencié pour cause réelle et sérieuse, il y a un préavis et donc votre mise à pied conservatoire doit être payée
    La plupart du temps, une mise à pied conservatoire entraîne un licenciement pour faute grave.
    Si vous désirez ensuite attaquer votre employeur devant les prud'hommes, pour licenciement abusif ou requalification de faute grave en cause réelle et sérieuse, il faudra donc ajouter la demande de remboursement de votre mise à pied conservatoire
    Vous devez absolument vous faire accompagner à cet entretien .
    Dernière modification par Pepelle ; 03/10/2005 à 21h07.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ce que je voulais dire, en fait, c'est que l'assedic, si elle voir licenciement pour "motif personnel" sur l'attestation employeur à lui fournir et si "motif personnel" apparaît aussi sur la lettre de licenciement, ne fera pas le raisonnement juridique de Pepelle et appliquera d'office le préavis légalement dû lorsque le motif de licenciement n'est ni faute grave, ni faute lourde.
    Ben oui, l'assedic, elle ne réfléchit pas autant et ne croit que ce qu'elle lit sans chercher à interpréter juridiquement ce qu'elle ne lit pas!
    Faut pas trop lui demander quand même
    Ce pourquoi Gudulus doit être prévoyant.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    bonjour et merci pour vos réponses

    il y un delegué du personnel dans mon entreprise mais je doute de sa légitimité
    ai-je le droit de prendre un conseiller du salarié ?

    si j'ai bien compris mon employeur peut me laisser dans cette situation assez longtemps (pas plus de 2 mois apparament), et me laisser dans une position tres indélicate avec un manque a gagner important

    de toute facon il va bleufer et "charger la mule" avec un licenciement pour faute lourde (déja arriver dans le passé)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    Je prends le post en cours de route.
    J'ai lu la lettre de convocation à l'entretien préalable ; celle-ci ne comporte pas les mentions préscrites par laloi à peine de caducité de la procédure. En l'espèce, il manque l'énoncé du texte qui vous donne le droit de vous faire assister par un délégué du personnel, délégué syndical, ou toute personne de votre choix appartenant aux effectifs de l'entreprise ; il manque également le fait que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié, ainsi que l'adresse de l'endroit où vous pouvez trouver la liste préfectorale (inspection du travail).
    Cela signifie que la procédure est d'ores et déjà irrégulière en la forme , mais cela ne préjuge pas de la validité de la mise à pied et/ou du licenciement. Cependant, avec 0,002 % d'erreur, c'est mal parti pour justifier une faute grave et une mise à pied.

    En l'état actuel, votre employeur serait obligé de recommencer la procédure, ou vous verser une indemnité pour pallier à ce préjudice. Il vaut mieux attendre l'entretien pour voir la conduite à tenir.

    Cordialement

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    comment je dois me comporter lors de l'entretien ? de toute façon c'est a lui de prouver que je suis en faute et non a moi de prouver mon innocence ?

    depuis ce matin j'ai appris que la decision serait prise dans deux semaines et demi soit presque 1 mois sans salaire, et je voulais savoir ce que je pouvais faire ?

    je me suis inscrit a un syndicat qui ma dit de venir les voir après mon entretien, mais je dois quand meme le préparer cet entretien?

    pour tout vous dire je suis perdu dans toutes ces procedures

    merci annissa pour tes conseils mais apparament je n'ai le droit que de me faire representé par un collegue (comme indiqué dans la lettre car il y a un DP)

    en fait je veux etre licencié le plus vite possible pour pouvoir toucher les assedics et entamer des poursuites aux prud'hommes tranquillement

    encore merci a tous

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