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Résultats 1 à 2 sur 2

délégué du personel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    12
    on a fait les élections des délégués du personel de l'entreprise. On est 16 ouvriers. Pas de 1er tour car aucun sindicat n'était présent. Au 2ème tour, pour le poste de titulaire, il y avait 2 candidats et les votes ont décidés: 6 voix pour chacun des 2 candidats et 2 buletins nuls. Que faut-il faire maintenant. Qui est le délégué, en cas d'égalité au second tour.Faut-il faire un nouveau tour de scrutin



    Message modifié (09/04/2004 13h10)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'article R.423-2, 6e et dernier alinéa, du Code du travail énonce que si deux listes (rappelons qu'il s'agit d'un scrutin de liste, même si chaque liste comporte un seul nom vu la taille de l'entreprise)ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
    Donc pas besoin d'organiser un nouveau tour de scrutin, ce serait même illégal.
    Cordialement.

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