Vos question à l'Avocat
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Dois-je aller en appel ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La déclaration d'appel suspend l'exécution du jugement du Conseil des Prud'Hommes sauf en cas d'exécution provisoire.
    Une loi était en préparation mais heureusement, elle n'est pas passée.
    Essayez peut-être de négocier avec votre avocate qu'un partie des honoraires réclamés soient des honoraires de résultat (avec convention d'honoraires) puisqu'elle est si sûre.
    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est en effet plus prudent.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #15
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par soco26
    Mon avocate est persuadée qu'il faut aller en appel. Je n'arrive pas à prendre ma décisionElle m'assure que le fait d'aller en appel suspend le jugement, pouvez-vous me le confirmer ?
    Bonjour,

    A vous lire,
    Faut-il comprendre que vous ayez été condamné (e) par le Conseil des Prud’hommes :
    - aux dommages intérêts ?
    - suivant l’art. 700 NCPC ?
    - ou autres ?

    Si oui,
    Sauf avis contraire des juges, l’appel suspend l’exécution du jugement.

    Il est possible que les juges du deuxième degré (appel), confirment le jugement du Conseil des Prud'hommes.
    Que par souci d’équité, les juges d'appel, disent qu'il soit fait exception, aux dispositions relatives aux dommages intérêts, et ou, à celles de l’article 700 NCPC.
    C’est-à-dire minimiser ou anéantir toute condamnation pécuniaire.

    Je dis de nouveau :
    Si la Cour d’appel vous donne raison, vous prenez le risque de devoir affronter une procédure au troisième degré, c’est-à-dire devant la Cour de cassation.
    Dernière modification par Washi ; 10/10/2005 à 16h14. Motif: Fusion des posts par l'auteur

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    A vous lire,
    Faut-il comprendre que vous ayez été condamné (e) par le Conseil des Prud’hommes :
    - aux dommages intérêts ?
    - suivant l’art. 700 NCPC ?
    - ou autres ?

    Si oui,
    Sauf avis contraire des juges, l’appel suspend l’exécution du jugement.

    Il est possible que les juges du deuxième degré (appel), confirment le jugement du Conseil des Prud'hommes.
    Que par souci d’équité, les juges d'appel, disent qu'il soit fait exception, aux dispositions relatives aux dommages intérêts, et ou, à celles de l’article 700 NCPC.
    C’est-à-dire minimiser ou anéantir toute condamnation pécuniaire.

    Je dis de nouveau :
    Si la Cour d’appel vous donne raison, vous prenez le risque de devoir affronter une procédure au troisième degré, c’est-à-dire devant la Cour de cassation.
    Je n'ai pas été condammé aux dommages intérêts ni suivant l'article 700.
    J'ai été condammé à payer le trop perçu que me réclamait mon entreprise, l'objet du litige.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par soco26
    Je n'ai pas été condammé aux dommages intérêts ni suivant l'article 700.
    J'ai été condammé à payer le trop perçu que me réclamait mon entreprise, l'objet du litige.
    Bonjour,

    A ce jour, à moins qu'un des post m'ait échappé , vous n'avez pas expliqué le fond ni le détail de votre affaire.

    Vous parlez d'un trop perçu, à quel titre ,sur quel fondement, de quel montant ?

    Je ne vois pas comment on peut vous aider si vous ne communiquez pas un minimum d'informations, sinon ça devient de la devinette.

    Cdt

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    A ce jour, à moins qu'un des post m'ait échappé , vous n'avez pas expliqué le fond ni le détail de votre affaire.

    Vous parlez d'un trop perçu, à quel titre ,sur quel fondement, de quel montant ?

    Je ne vois pas comment on peut vous aider si vous ne communiquez pas un minimum d'informations, sinon ça devient de la devinette.

    Cdt
    J'ai ajouté un nouveau sujet ce jour pour expliquer le litige.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par anissa
    Si vous expliquiez en détail votre affaire, les intervenants pourront vous donner un avis en fonction de la jurisprudence.

    J'explique mon litige :

    En janvier 2002, je passe d'un temps partiel à 90% à un temps plein. Mon salaire est augmenté de 20% au lieu de 10. Au même moment nos fiches de paie sont passées en euros.
    Fin d'année 2004, ma responsable de l'époque se rend compte de l'erreur et me l'évoque oralement. Le salaire calculé début 2002 m'a été versé pendant 2 années complètes.
    En janvier 2004, ma société ramène mon salaire à celui qu'il aurait du être en janvier 2002 et commence à se rembourser le trop versé.
    A ce moment là je suis en arrêt maladie suite à une opération du cerveau. Je ne reçois aucun courrier écrit sur les dispositions prises sur mon salaire, de changement de contrat de travail ou autre.
    Je consulte alors l'inspection du travail, des avocats qui me conseillent de contester les agissements de ma boîte en disant qu'il s'agit d''une rupture de contrat de travail sans mon accord.
    Ma société ne répondant pas à mes courriers, j'entame une procédure aux prud'hommes.
    Le jugement a confirmé que ma société avait prouvé l'erreur et comme une loi indique que les trop perçus en faveur de l'employé ou de l'employeur sont dûs pendant 5 ans, je suis condammée à rembourser l'intégralité du montant.
    Selon l'inspection du travail et mon avocat, le fait que l'erreur avait persisté pendant 2 ans contractualisait le salaire.

    Mon avocate ne m'a cité aucune jurisprudence sur mon cas, et personellement je n'en ai pas trouvé.

    Sans jurisprudence, je ne sens pas trop d'aller en appel.
    Comment trouver de la jurisprudence ?
    Merci à tous pour votre aide.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Ce que dit l'article 1376 du Code civil est suffisamment explicite :
    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
    Certes, mais comment prouver que ce n'était pas une augmentation qui n'aurait pas été constatée par un courrier la confirmant ?? Pas simple pour l'employeur qui va se trouver confronter à un gros gros problème de preuve.

    Au contraire, dans ce cas, le salarié peut se prévaloir d'une pratique étendue dans le temps pour prétendre qu'il s'agissait en fait d'une augmentation de son taux horaire en plus de son temps de travail et que les retenues pratiquées par la suite ne sont que des retards de salaries indument retenus par l'employeur.

    Si deux années sont insuffisantes à donner au moins une présomption d'augmentation, voire de négligence de l'employeur (il a quand même dû faire 24 bulletins de paye et vraisemblablement 2 DDAS pendant ce temps là pour s'en rendre compte...), je ne sais pas ce qu'il faut.

    On pourrait même envisager de demander des DI à l'employeur pour avoir commencé à se rembouser "sur la bête". Le hic pourrait être pour le salarié de ne pas avoir contesté les remboursements (voire d'en avoir reconnu le bien fondé mais là, ce n'est plus un hic, c'est un véritable os...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par soco26
    J'explique mon litige :

    En janvier 2002, je passe d'un temps partiel à 90% à un temps plein. Mon salaire est augmenté de 20% au lieu de 10. Au même moment nos fiches de paie sont passées en euros.
    Fin d'année 2004, ma responsable de l'époque se rend compte de l'erreur et me l'évoque oralement. Le salaire calculé début 2002 m'a été versé pendant 2 années complètes.
    En janvier 2004, ma société ramène mon salaire à celui qu'il aurait du être en janvier 2002 et commence à se rembourser le trop versé.
    A ce moment là je suis en arrêt maladie suite à une opération du cerveau. Je ne reçois aucun courrier écrit sur les dispositions prises sur mon salaire, de changement de contrat de travail ou autre.
    Je consulte alors l'inspection du travail, des avocats qui me conseillent de contester les agissements de ma boîte en disant qu'il s'agit d''une rupture de contrat de travail sans mon accord.
    Ma société ne répondant pas à mes courriers, j'entame une procédure aux prud'hommes.
    Le jugement a confirmé que ma société avait prouvé l'erreur et comme une loi indique que les trop perçus en faveur de l'employé ou de l'employeur sont dûs pendant 5 ans, je suis condammée à rembourser l'intégralité du montant.
    Selon l'inspection du travail et mon avocat, le fait que l'erreur avait persisté pendant 2 ans contractualisait le salaire.

    Mon avocate ne m'a cité aucune jurisprudence sur mon cas, et personellement je n'en ai pas trouvé.

    Sans jurisprudence, je ne sens pas trop d'aller en appel.
    Comment trouver de la jurisprudence ?
    Merci à tous pour votre aide.
    Bonjour,

    Loin de ma pensée de m’ériger en juge. Ce qui aurait pour conséquence de porter un jugement téméraire. En toutes circonstances et en matière de justice la prudence s’impose.

    Ce que dit l'article 1376 du Code civil est suffisamment explicite :
    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    Ce qui éventuellement peut être critiqué c’est la non ou mauvaise information de l’erreur, et éventuellement le mode de remboursement de l’indu.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Marsu
    Certes, mais comment prouver que ce n'était pas une augmentation qui n'aurait pas été constatée par un courrier la confirmant ?? Pas simple pour l'employeur qui va se trouver confronter à un gros gros problème de preuve.

    Au contraire, dans ce cas, le salarié peut se prévaloir d'une pratique étendue dans le temps pour prétendre qu'il s'agissait en fait d'une augmentation de son taux horaire en plus de son temps de travail et que les retenues pratiquées par la suite ne sont que des retards de salaries indument retenus par l'employeur.

    Si deux années sont insuffisantes à donner au moins une présomption d'augmentation, voire de négligence de l'employeur (il a quand même dû faire 24 bulletins de paye et vraisemblablement 2 DDAS pendant ce temps là pour s'en rendre compte...), je ne sais pas ce qu'il faut.

    On pourrait même envisager de demander des DI à l'employeur pour avoir commencé à se rembouser "sur la bête". Le hic pourrait être pour le salarié de ne pas avoir contesté les remboursements (voire d'en avoir reconnu le bien fondé mais là, ce n'est plus un hic, c'est un véritable os...).

    J'ai constesté ces reprises de salaires par courrier recommandé dès que j'ai reçu la première fiche de salaire qui comprenait ces retraits.
    Dans ma boîte habituellement il n'y a pas de courrier quand on est augmenté. Pour ma part j'ai été augmenté en 2001 sans courrier (sauf que lors du procès il en ont fourni un faux qui a été retenu comme pièce dans le jugement), j'avais de mon côté fourni des attestations de 2 autres employés qui confirmé n'avoir jamais eu de courrier lors de leur augmentation.
    Ma défense était beaucoup fondée sur ce point, pas de courrier lors des augmentations, le salarié la constate sur sa fiche de paie.

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