Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Intermittent du spectacle, suspension sans notification, statut dénoncé faute Due

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Bonsoir,

    Depuis 6 mois mon dossier est en audit par le CNCS, depuis 3 mois mes indemnités sont suspendues, car aprés 5 ans les Assedics se sont aperçus que l'un de mes principaux employeurs n'avaient pas transmis de D.U.E.

    Aprés quelques mois de chomage en 2000, j'ai commencé à travailler pour un employeur sous des contrats d'intermittents du spectacle. Aprés plusieurs semaines effectuées sur une année, l'employeur m'a proposé début 2001, un CDI, même fonction, même niveau de salaire. A la fin de la période d'essai de 4 mois, celui ci m'informe que malgré ses prévisions, il n'aura pas assez de travail ... et me licencie. Les Assedics m'accordent le statut d'intermittent du spectacle quelques semaines aprés, en constatant que j'ai effectué suffisamment d'heures, d'autant qu'ils prennent en comptent une partie des heures du contrat en CDI. Je quitte donc mes droits du régime général.
    Quelques mois aprés, cet employeur me réemploie en tant qu'intermittent du spectacle, et reste mon unique employeur pendant 2 ans, la charge de travail était assez important, et je répondais parfaitement à la demande. Puis fin 2003, mes recherches d'emploi m'offre l'opportunuité de travailler avec d'autres employeurs en 2004 et 2005.

    En juillet de cette année - malheureusement un mois entiérement chômé - mes indemnisations ne me sont plus versées. Sur mon insistance, fin aout, j'obtiens enfin un RDV avec le chef d'agence, seul autorisé dorénavant à traiter mon dossier. Il m'affirme que les Assedics (sur l'initiative du CNCS) ont mis mon dossier en audit, car un contrôle portant sur une courte période en 2004, a montré que l'employeur n'avait pas fourni de Déclaration Unique d'Embauche. Que sa seule D.U.E. établie, l'a été pour le CDI de 2001 : aucune DuE pour chacune de périodes prestées. A ce titre, on me considére au régime général !

    Malgré les notifications quasi annuelle de mon rattachement à l'annexe 8, la copie de mes fiches de salaire, de mes contrats de travail, la remise dans les temps des feuillets d'intermittent et de mes déclarations mensuelles d'activité, les Assedics n'en démords pas. Elle s'appréte à me réclamer les sommes indumment perçues depuis 3 ans ... et de me mettre au régime général à partir de 2001 ... régime que je n'aurais jamais du quitter, selon eux. J'imagine alors que les droits de l'époque acquis aprés 8 ans d'activité, ne seront plus d'actualité...

    Mais à ce jour, je n'ai reçu aucune notification. Mon dossier est bloqué, alors que de nouveaux droits devaient m'être accordés mi aout. Malgré une lettre recommandée envoyée il y a 3 semaines, aucune information n'a filtrée. Contacté de maniére officieuse, le médiateur de l'Unedic (aprés négociation avec un directeur adjoint de l'Unedic) m'a affirmé qu'il ne fallait attendre à aucune mesure de bienveillance.

    Or, Je ne vois pas en quoi je peux être tenu responsable d'absence de D.U.E. de la part de cet employeur, ni de l'absence d'un contrôle plus sérieux de mon dossier par les Assedics lors du renouvellement de mes droits. Il est à noter que l'employeur, hormis la D.U.E, a respecté toutes ces obligations, tant financiéres (Cotisations) que déclaratives (notamment Caisse des Congés Spectacles). Il m'était donc impossible de me rendre compte de l'absence de ces piéces.

    Le plus fort dans cette histoire absurde, c'est qu'il n'est pas retenu contre moi une volonté de fraude ... il manquerait plus que ca ...mais je crois qu'ils s'en gardent, car l'employeur a transmis la copie des versements bancaires et je dispose d'une série de notes de frais (hôtel, transport) correspondant au périodes travaillées. Le médiateur tente de me dissuader de prester dorénavant en tant qu'intermittent du spectacle, car en tant que technicien infographiste/ assistant réalisateur, je ne devrais pas bénéficier d'un statut prévu pour la culture et le spectacle. Pourtant j'oeuvre pour des musées, de la vulgarisation scientifique / médicale, et de l'événementiel ...

    Actuellement, j'essaye de me reconvertir par le biais de l'ANPE, mais cette structure est complétement dépassée par ma spécialisation, les seuls travaux adaptés qui me sont proposés sont sous le statut d'intermittent ....

    J'aimerais donc savoir quels sont mes recours, car chaque semaine qui passe me plonge dans une situation financiére plus critique d'autant que ces trois derniers mois ont été peu productifs. Est il normal que sans aucune notification, les Assedics ne respecte plus ces engagements ? Est il normal que la reconduction de mes droits ne soient pas étudiée (malgré des DUE présentes) ? Pourquoi dois je être tenu responsable d'une absence de piéces administratives que l'employeur devait remplir et du lascisme répété des Assedics ?

    Le médiateur de l'Unedic me conseille d'attendre, puis de passer en commission paritaire... mais avant de passer en commission paritaire, il faut signer une reconnaissance de la dette, avant d'espérer obtenir une remise partielle et/ou un étalement des remboursements (l'équivalant de 15 mois de salaire).

    Merci de vos conseils, car je suis désemparé.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    J'ai lu rapidement car il est tard, mais si je comprends bien, l'intermittence comme son nom l'indique ne peut s'exprimer que par des cachets, et non pas par un travail régulier en CDI. Il me semble justifiée l'interprétation de l'Unedic quand à la qualification de ce contrat.
    Mais ce n'est que mon avis et je ne ne suis pas spécialiste des textes.
    Cependant, il apparait, qu'on vous propose une négociation.
    Je vous dirais que dans un premier temps vous ne devez pas signer une reconnaissance de dette, n'étant pas responsable de la situation, mais seul votre employeur, avant que la situation soit clarifiée et un accord validé.
    c'est malheureusement vrai, que les intermittents coûtent 7 fois plus qu'ils ne cotisent à l'assedic, tout celà au bénéfice des boites de production, qui font ainsi un bénéfice substanciel, sans assurer l'aspect social, que celà impacte aux caisses.
    La refonte est nécessaire, mais hélas la cible n'est pas la bonne!
    Merci aux contributeurs spécialistes de la question de compléter, voire infirmer ce que je peux vous dire en l'état.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Comme le précise l'annexe 8 et 10, concernant l'intermittence du spectacle, ce régime dérogatoire peut être obtenu sur la base de 52 cachets pour les artistes du spectacle vivant / musiciens ou 507 Heures travaillées en 10 mois. Il faut que l'activité appartienne à une liste trés précise de fonctions, et que la prestation soit réalisé pour une société patentée (Cinéma, Audivisuelle, Spectacle Vivant). L'indemnisation intervient pendant une période de 243 jours chômés.

    Pour ma part, ayant été 10 ans au régime général et aprés avoir 'bénéficié' quelques mois de ses services, je suis pas convaincu que le 'statut' des intermittents soit des plus favorables. Les intermittents cotise doublement pour l'assurance chômage, certains inutilement car n'ayant pas au final le nombre d'heures requis. Pour ma part, mon indemnisation correspond au tiers d'une journée travaillée, ce qui est assez motivant pour ne pas vouloir rester inactif. En outre, le code du travail nous est étranger, puisque j'ai travaillé et cotisé plusieurs fois plus de 220 heures par mois (or seules 202 heures sont pris en compte). Concernant l'assurance maladie, je crois qu'il n'y a pas pire ...Certes le déclenchement de l'indemnisation prend effet le premier jour non travaillé, ce qui compte tenu de la précarité des contrats, est adapté.
    Evidemment, le systéme avait été mis en place pour soutenir la création artistique et audiovisuelle à l'époque ou le chômage était quasi inexistant...et qu'il n'appartient pas/plus à l'Assedic de financer ce type de soutien.
    Mais néanmoins, on peut penser que dans un avenir proche, l'ensemble des français pourront "bénéficier" de ce type de statut, grâce au futur contrat de projets...

    Concernant ma situation, j'ai bien presté pour des périodes déterminées et dans les conditions requises pour être rattaché à ce régime. Cependant les Assedics reviennent sur cette décision, arguant du fait, qu'il n'y a aucune trace de D.U.E. pour chacune des périodes travaillées avec cet employeur (hormis un CDI avorté mi 2001). Alors non seulement ce statut est précaire mais en plus ruineux puisque, selon le responsable de l'agence Assedic, je dois rembourser les indemnisations indumment perçues. Depuis 3 mois, mon dossier est bloqué sans aucune justification notifiée alors que mon activité s'est réduite notablement...

    Merci pour votre contribution et du courage à me lire

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    A ma connaissance l'examen de votre dossier par une Cssion Paritaire n'est pas soumis à la signature d'une reconnaissance de dette au préalable.

    Laissez tomber le médiateur, insistez en rencontrant le responsable d'agence pour que votre dossier soit examiné par la Cssion. Faites un courrier explicatif en insistant sur le fait que votre bonne foi ne peut être mise en cause en fournissant les éléments que vous évoquez.

    Demandez que votre courrier soit lu et commenté en séance, car votre situation est anormale, vous n'avez pas à subir les carences de l'employeur ou des sces de l'Assedic qui auraient pu ou dû vérifier pendant tout ce temps la réalité de votre situation.

    Cdt

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    L'assedic dispose d'une structure appelée "contrôle interne" qui sert à contrôler les dossiers que les agents font. S'ils sont faux, l'assedic considère que le droit n'était pas dû et réclame le remboursement des allocations donc indues. Elle estime que c'est la réalité de la situation qui prévaut. Ici, l'employeur a loupé ses obligations de DUE, l'assedic n'est donc pas responsable des erreurs de cet employeur, mais est responsable des erreurs de ses salariés. Aussi est-il prévu, en cas de trop-perçu, que le motif indiqué lors du passage du dossier devant la commission paritaire soit "erreur assedic". Bien souvent , en raison de ce motif, une remise de dette est accordée au demandeur. Mais si elle n'est pas totale, le reliquat devra être remboursé puisqu'il s'agit d'un droit auquel vous n'aviez pas droit.
    Ne pas signer de reconnaissance de dette n'empêchera pas l'assedic de continuer sa procédure contentieuse, pouvant aller jusqu'à la récupération à 100% des sommes indues sur les allocations à venir, pouvant même aller devant les tribunaux en cas de non remboursement de la dette.
    Il vous faut établir un dossier archi complet de votre situation budgetaire pour le proposer à la com paritaire, mais attention, vous n'avez qu'un mois pour faire cette demande.
    Vous pouvez aussi demander un étalement pour le remboursement de cette dette, mais votre situation budgetaire sera aussi étudiée avec application d'un minimum à rembourser correspondant à la portion légalement cessible et saisissable.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    " Il est à noter que l'employeur, hormis la D.U.E, a respecté toutes ces obligations, tant financiéres (Cotisations) que déclaratives (notamment Caisse des Congés Spectacles). Il m'était donc impossible de me rendre compte de l'absence de ces piéces."

    1°) Comment pouvez-vous dire que votre employeur a payé ses cotisations ? Le rôle de la DUE est de permettre aux organismes sociaux, à commencer par l'URSSAF, de gérer la collecte de ces cotisations.
    L'employeur doit envoyer la DUE à l'URSSAF qui redistribue les infos. Commencez par demander à l'URSSAF si elle a reçu ces docs !

    "Quelques mois aprés, cet employeur me réemploie en tant qu'intermittent du spectacle, et reste mon unique employeur pendant 2 ans, la charge de travail était assez important, et je répondais parfaitement à la demande."

    2°) Voilà un autre pb : un employeur unique pendant plus de 2 ans... Il est normal que les ASSEDIC fassent grise mine... Votre employeur (comme souvent) a sûrement abusé du système de l'intermittence... Ceci dit, il n'y a effectivement aucune raison pour que les ASSEDIC vous reprochent quoi que ce soit : qu'ils se retournent vers votre employeur !

    Faites un dossier avec :
    . vos CDD d'usage (rassurez-moi, vous les avez ?)
    . vos fiches de paie
    . des doubles de vos feuillets CONGES SPECTACLE et ASSEDIC

    Puis, dans ces conditions, il est grand-temps de de vous rapprocher d'un syndicat... Et pourquoi ne pas envisager une action contre votre ancien employeur (le vrai fautif selon les ASSEDIC) ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/10/2005 à 11h29. Motif: correction de typo

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Tout d'abord meci pour l'éclairage que vous portez sur cette affaire, cela me confirme dans l'idée que ce dossier a été trés mal géré.

    Nvproprio, je crois que l'Urssaf se contente de 'récolter' les cotisations sans se préoccuper précisément de quoi il en retourne, elle ne fait pas de rapprochement entre les déclarations et les versements, hormis lorsqu'ils sont manifestement trop faibles. J'ignore le pourquoi et le comment, mais dans mon cas, l'employeur a bien réglé réguliérement l'ensemble des cotisations de ses employés intermittents, cela a été controlé et reconnu. Par ailleurs, il n'est pas inquiété dans cette affaire, en outre, il récupérera le trop versé des cotisations ...

    Concernant la remarque "employeur unique pendant une longue période", je crois pas qu'il s'agisse là d'une caractéristique propre à me requalifier comme appartenant au régimé général. Il serait malvenu que je dénigre ses propositions de travail, sous prétexte que je preste trop souvent ou trop réguliérement pour le même employeur, et ce malgré mes démarches auprés d'autres sociétés de ce secteur. Que penser d'un comédien, d'un régisseur ou d'un opérateur lumiére qui refuserait de poursuivre une longue tournée avec la même compagnie, de crainte de se voir requalifier ?

    Cependant, j'ai reçu hier l'assurance qu'une notification et une justification de cette décision me sera prochainement communiquée. Dans le même temps, je me suis aperçu que les Assedics n'avait gardé qu'une seule période travaillée (de 5 mois en CDD en 2000) comme activité pouvant donné ouverture de droits au régime général. Alors que pendant 7 sept ans (1992-1999) j'ai cotisé. Je crois qu'ils vont avoir la désagréable surprise de devoir me réouvrir des droits plus longs que ceux actuellement indiqués dans leur systéme informatique et sur lesquels ils se basent pour constituer une provision sur le trop perçu !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je reviens vers vous, car j'ai reçu notification officielle du trop percu, proche des 28000 euros, la différence vient du fait que depuis 4 mois mon indemnisation est stoppée afin de constituer une provision. La derniére version du motif du trop perçu est "CUMUL TRAVAIL", ce qui risque pas de faciliter une remise gracieuse auprés de la commission...
    Il m'a été expliqué que l'un de mes principaux employeurs n'avait pas établi de DUE servant à valider les différents contrats de travail que j'ai presté en 2001,2002,2003,2004. Aussi, ils ne peuvent être pris en compte pour le calcul des heures nécessaires à l'ouverture de droits. Etant inexistants, je suis considéré toujours employé par cette société et donc je n'avais pas à percevoir d'indemnisation et ce jusqu'à ce jour. Une ouverture de droits pourrait être envisagée pour 2005 si j'avais presté pour d'autres employeurs suffisamment longtemps (ce qui est le cas, mais cette indemnisation me sera bloquée pour constituer une provision supplémentaire). Les droits du régime général acquis avant 2000 ne sont plus d'actualité, car en demandant le rattachement à l'annexe 8 avant décembre 2003, je les perdais...

    On se demande pourquoi je cotisais...faut il que je poursuive cet employeur pour absence de salaires depuis 5 ans si ,comme l'avance les Assedics, je suis toujours sous le coup du premier CDD faute d'une DUE ultérieure ?

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    A mon avis une procédure contre l'employeur doit être engagée devant le CPH rapidement, par vous et non par l'Assedic qui n'a pas de lien salarial avec cet employeur.
    Je crains que vous rencontriez des difficultés pour démontrer la réalité de votre statut d'intermittent du spectacle.
    Cependant , une procédure prudhommale,et un dossier explicatif bien argumenté devraient vous permettre d'obtenir de la Cssion Paritaire une remise au moins partielle de l'indu, notamment en raison de votre bonne foi , ainsi que des carences des sces concernés de l'Assedic qui ont géré votre situation.

    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. intermittent du spectacle
    Par PatLePat dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 22/11/2011, 09h10
  2. Accident du Travail Intermittent du spectacle !
    Par Ific29 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/05/2008, 13h07
  3. info intermittent du spectacle
    Par Kaled65 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/05/2008, 19h11
  4. chômage intermittent spectacle
    Par Yorini dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/08/2005, 20h51
  5. DUE rétroactive pour intermittent du spectacle
    Par Geraldine Paris dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/07/2005, 22h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum