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versement d'une participation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Mag
    Mag n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    1
    bonjour,

    Je travaille depuis 1996 dans un hopital privé en tant que secrétaire médicale.
    Chaque année la comptabilité me remet une attestation de participation mentionnant le montant du et la date à laquelle les droits sont exigibles.
    L'année dernière, fin mars on m'a demandé de remplir un formulaire me demandant si je souhaitait débloquer ma participation 1999 le délai de 3 ans étant passé. j'ai accepté.
    Cette année ne voyant rien venir, j'ai été voir le comptable pour demander le versement de l'année 2000. il m'a alors signifié que désormais la participation était bloquée 5 ans. En effet sur l'attestaton de participation de l'année 2002 la clause a été modifiée et le délai est passé de 3 à 5 ans, je toucherais donc en 2008 (cela n'est pas contestable). Mais je ne pense pas que la loi soit rétroactive et je devrait toucher ma participation cette année (celle de 2000) et l'année prochaine (celle de 2001). Le comptable un peu n'étant pas très sur m'a dit qu'il allait se renseigner mais qu'il était quasiment sur que je ne toucherais rien cette année. Qu'en pensez vous ?
    merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, c'est en vertu de la loi N° 2001-152 du 19 février 2001, qu'a été abrogé l'alinéa 2 de l'article L442-7 du Code du travail, qui énonçait que l'accord de participation conclu peut ramener le délai légal de débloquage de 5 ans, à 3 ans, à compter de l'ouverture de ces droits. Toutefois, pour tenir compte de la non rétroactivité de la loi (et c'est ce que vous faites valoir), celle-ci énonce que les dispositions abrogées par la loi du 19 février 2001 restent applicables aux accords en vigueur à la date de la publication de la loi (JO du 20 février 2001).
    Il vous faut donc vérifier si l'accord de participation en vigueur dans votre hôpital privé concernant les droits de l'année 2000 était déjà en vigueur au 20 février 2001 (rappelons qu'un accord conclu en 2001 peut toujours régir les droits de l'exercice 2000... voir article L442-12 du code du travail), ou bien s'il est postérieur (nouvel accord signé en 2003 résultant de la révision d'un accord précédent, par exemple).
    Dans le premier cas, vous continuez à avoir droit au débloquage au bout de 3 ans : donc des droits de 2000 en 2004, etc... ; dans le second cas, le nouveau régime s'appliquerait, et le débloquage ne pourrait être effectué pour l'année 2000 qu'en 2006.
    cordialement.

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