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démission en invoquant l'art L.120.4

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    bonjour,

    Je suis sur le point de démissionnée.
    Un conseillé de la bourse du travail m'a conseillé de démissionné en invoquant l'article L 120.4 a tort exclusif pour l'employeur. (mes fonctions ne correspondent pas a mon contrat...)
    D'après lui cela me permettrais de toucher les assédics.

    Est-ce que quelqu'un a déja procédé ainsi ?
    Que ce passe t-il une fois la démission donnée et le préavis effectué?

    D'après lui, les assédics risquent de me demander de passer devant les prud-hommes afin d'avoir la confirmation que mon employeur est responsable de la rupture de mon contrat.

    Que se passe t-il en attendant? Combien de temps risque de passé avant que les assédics soient versés?

    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par encoreetencore
    bonjour,

    Je suis sur le point de démissionnée.
    Un conseillé de la bourse du travail m'a conseillé de démissionné en invoquant l'article L 120.4 a tort exclusif pour l'employeur. (mes fonctions ne correspondent pas a mon contrat...)
    D'après lui cela me permettrais de toucher les assédics.

    Est-ce que quelqu'un a déja procédé ainsi ?
    Que ce passe t-il une fois la démission donnée et le préavis effectué?

    D'après lui, les assédics risquent de me demander de passer devant les prud-hommes afin d'avoir la confirmation que mon employeur est responsable de la rupture de mon contrat.

    Que se passe t-il en attendant? Combien de temps risque de passé avant que les assédics soient versés?

    merci
    Je suis un simple salarié, mais je vous invite à négocier plutot un licenciement amiable et négocié, quitte a lui abandonné le préavis, etc...Si vous êtes licencié, vous n'aurez aucune difficulté à percevoir vos indemnités et dans le contexte actuelle cela me parait plus sage et prudent.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Je ne vous conseille pas de démissionner même avec griefs sur un motif de qualification qui pourrait être interprété et donc uniquement jugé sur le fond.
    Si vous démissionnez, l'assedic ne vous prendra pas en charge avant, soit qu'un référé vous accorde un rappel de salaire, mais il vous renverra sur le fond si un doute ou une contestation subsiste sur la qualification, soit que vous ayez fait la preuve d'une recherche d'emploi très active, et ce au bout de 4 mois, la décisison dépendant d'une commission, ce qui est aléatoire.
    Commencez donc à voir l'inspection du travail pour obtenir un avis, mais restez en poste, et/ou recherchez un autre job en attendant.
    Rester en poste ne vous interdit pas d'entamer une saisie du CPH après un échange de LRAR contestant votre situation et mettant en demeure l'employeur de régulariser.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    D'abord merci pour vos conseils!

    c'est malheureusement pas si simple

    la négociation a amiable est impossible car j'en suis déja a 2 recommandé+un entretien avec ma supérieure hierarchique et cela n'a rien changé.

    quant a demandé conseille à l'inspection du travail, je les ai appelé et j'ai entendu en 2 minutes le conseil suivant: il faut que le préjudice en vaille la peine pour aller devant les prud'hommes (sans demandé plus d'explication sur le context). En 2 minutes, on m'a dis d'aller à la bourse du travail pour avoir de l'aide. C'est ce que j'ai fait. Déja 2 rendez-vous et j'ai plus ou moins 2 conseils différents!

    Le probleme est que effectivement je peux chercher ailleurs.
    Mais d'une part, je n'ai pas d'avenant , ni de justicatifs prouvant que j'ai bien l'experience dans cette profession (je précise que j'ai changé de poste suite a une promotion), donc pour trouver un autre job dans la meme branche a part ma bonne foie...
    Ensuite ca m'ennui d"etre utilisé" depuis 9 mois, et surtout d'etre payé à l'ancien salaire.

    Enfin comment saisie ton le CPH?

    merci

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avant tout il faut déterminer la demande, sinon vous allez au casse-pipe.
    Les renseignements au téléphone à l'inspection ne valent pas un coup de cidre.
    Il vous faut argumenter et faire une comparaison objective de vos fonctions et de la classification de la convention collective applicable et envoyer un LRAR pour que l'inspecteur, ou le contrôleur, vous émette un avis qui n'aura pas force de loi de toutes manières mais pourrait justifier une saisie du CPH.
    Votre sujet demande précisions pour émettre quelques pistes possibles.
    Parcourez les différents sujets du forum et vous allez comprendre que sans plus d'informations, vous n'obtiendrez aucune réponse, si vous vous positionnez de la même manière à la bourse du travail, on vous éconduit gentiment de la même façon, ou au téléphone à l'inspection idem.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par encoreetencore
    Un conseillé de la bourse du travail m'a conseillé de démissionné en invoquant l'article L 120.4 a tort exclusif pour l'employeur. (mes fonctions ne correspondent pas a mon contrat...)
    D'après lui cela me permettrais de toucher les assédics.
    Ce motif de démission ne sera pas considéré légitime pas l'assedic, ce conseiller vous a induit en erreur, il n'y aura pas d'allocations chômage dans un premier temps.
    Toutefois, si le conseil prud'hommale requalifiait à votre avantage la rupture du contrat, vous ne devrez pas ommettre de demander dès le départ de la procédure, que l'employeur soit tenu de vous rédiger une nouvelle attestation assedic mentionnant la rupture de son fait. En effet, ce document sera exigé par l'assedic pour remplacer l'autre afin de percevoir rétroactivement les allocations chômage dues.
    Cordialement.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Soyons franc, ce conseiller lui a raconté une belle c.... il oublie qu'il faut qu'elle passe par les prud'hommes pour faire requalifier sa démission en licenciement et comme l'a dit un autre internaute, cela ne peut se faire en référé et donc ne peut se juger que sur le fond.
    Cela signifie :
    1/ un délai d'attente de 6 à 9 mois avant que l'affaire n'aille devant le juge ( et encore, en province!)
    2/ aucune certitude qu'elle gagne ( les décisions des tribunaux sont toujours aléatoires)
    Donc, seul espoir, un dossier devant la commission des assédics dans 4 mois et pas sûr qu'il l'indemnise.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    D'accord, j'ai bien compris ce que vous m'avez tous dis.

    Mais quelles solutions j'ai ?

    Pour être franche j'apprécie mes collègues, qui m'apprécient aussi. Je sais que je suis plutôt bien vue de ma supérieure hierarchique. De plus, on va me proposer un poste définitif dans quelques semaines dans une agence que j'apprécie. (je précise que je suis déja en CDI depuis 3 ans, mais que depuis janvier j'ai remplacé des personnes en congé maternité dans ma nouvelle fonction).

    Mais je ne veux pas servir de poire, ca fait déja 9 mois que sais que je suis sous payée (dixit cette supérireure), je veux pas rester a n'importe quel prix!

    Je sais d'après la convention collective (immobilier) que je devrais avoir un avenant pour mes nouvelles fonctions ainsi que le changement de coefficient. J'ai vu également que la différence du salaire conventionnel des 2 coefficients est minimes. Seulement, sur ce qui ce fait dans l'entreprise, le salaire complémentaire (a l'appréciation de l'employeur ) est très différent d'une personne à une autre.

    Alors est-ce que quelqu'un peut m'apporter une solution ? car ca fait des mois que j'y réfléchis et je suis coincée.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Donc , si vous vous sentez bien et que le job et l'environnement vous conviennent, inutile d'entrer en conflit maintenant, accumulez les preuves de vos fonctions, puis lorsque vous en avez suffisamment, négociez!
    Un bon accord(avec des billes pour se retrouver en position de force) vaut bien mieux pour toutes les parties que des procédures qui encombrent les CPH.
    Vous avez 5 ans de prescription possibles.
    Vos relations ne sont pas mauvaises, soyez prudente en pesant le pour et le contre, mais marquez vos points, vous aurez peut-être d'autres promotions.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Mais je ne veux pas servir de poire, ca fait déja 9 mois que sais que je suis sous payée (dixit cette supérireure), je veux pas rester a n'importe quel prix!"

    Est ce que vous avez regardé le marché du travail? les offres correspondant à votre qualification? quelles sont vos probalités d'être recrutées rapidement sur de telles offres?

    Si vous pouvez quitter votre poste et avoir rapidement un job mieux payé allez y, sinon soyez prudente, pour des raisons de salaire j'ai connu des gens qui comme vous fonçaient, et qui ensuite s'en mordait les doigts pendant plusieurs années.

    Une bonne stratégie c'est d'étudier pourquoi je ne peux pas sur le marché du travail trouvé immédiatement un job mieux payé et de faire le nécessaire pour être la meilleure pour obtenir le job qui paye.

    Lorsqu'on a un emploi, il faut être prudent avant de le quitter!

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