Vos question à l'Avocat
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vente exceptionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    21
    bonjour,

    je suis actuellement RMiste.
    Je travaille bénévolement dans une association où j'ai réalisé, entre autre, un site web. J'ai plusieurs années d'études dans le domaine artistique, et comme beaucoup je suis autodidacte en informatique. Ces deux domaines me permettent de réaliser ce qu'on appelle du "web-design".

    A la suite de ce site internet associatif que j'ai réalisé gracieusement, on me fait aujourd'hui une proposition. Une autre association me demande de réaliser un autre site web et de lui vendre le produit fini.
    Cependant, je n'ai aucune idée de comment procéder pour la fiscalité. Je pense que cette proposition est plus qu'occasionnelle, je ne souhaite pas me lancer dans le domaine de la création de site internet... mais j'aimerais pouvoir l'accepter !

    Comment dois-je procéder pour vendre ce "produit" en toute légalité ?

    Est-il possible de réaliser une simple facture et de déclarer le "revenu" tout simplement lors de la prochaine déclaration annuelle des Impôts sur le Revenu ?

    Je vous remercie chaleureusement pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter...

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Je suis trés loin d'étre juriste, mais je ne pense pas qu'une simple facture soit possible.
    Je pense que dans votre cas le plus simple est de passer par une société de "portage salarial". Grossiérement cela ressemble à de l'interim sauf que c'est vous qui trouvez le le client, vous négociez le cout du travail avec lui. La société de portage facturera ce montant à votre client et vous fera un buletin de paie (elle prélévera aussi son pourcentage). Vous serai donc considéré comme un salarié.

    Faite une recherche sur le net, vous trouverez beaucoup de renseignements. Par exemple ici : http://www.lentreprise.com/dossier/296.html

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Deuxième possibilité : Le régime de la micro-entreprise.

    Et de fait, il est difficile de faire plus simple : inutile de tenir une comptabilité ou d'établir une déclaration spécifique. Il suffit de déclarer son chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus. Le fisc se charge ensuite de calculer votre bénéfice en fonction de la nature de votre activité.

    Vous êtes consultant : il s'agit de déterminer un bénéfice non commercial (BNC). Pour cela, un abattement (pour charges) forfaitaire de 35 % est déduit du chiffre d'affaires. Le solde, qui constitue le bénéfice, sera soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour toute entreprise individuelle. Mieux : ce régime dispense ses affiliés de collecter la TVA. « Cette simplicité fait de la micro-entreprise un excellent régime pour les créateurs », estime François Hurel, délégué général de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises).

    Mais ce régime, qui s'adresse à ceux qui réalisent un chiffre d'affaires très modeste présente de nombreux inconvénients. Aussi, bon nombre de ces très petites entreprises préfèrent-elles opter pour le régime réel normal ou simplifié. C'est leur seule alternative, l'époque du forfait négociable au cas par cas étant bel et bien terminée.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La micro entreprise, c'est un statut fiscal et non un statut juridique....

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bulle
    bonjour,

    Cependant, je n'ai aucune idée de comment procéder pour la fiscalité. Je pense que cette proposition est plus qu'occasionnelle, je ne souhaite pas me lancer dans le domaine de la création de site internet... mais j'aimerais pouvoir l'accepter !

    Comment dois-je procéder pour vendre ce "produit" en toute légalité ?

    Est-il possible de réaliser une simple facture et de déclarer le "revenu" tout simplement lors de la prochaine déclaration annuelle des Impôts sur le Revenu ?

    Je vous remercie chaleureusement pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter...
    Deuxième possibilité : Le régime de la micro-entreprise.

    Et de fait, il est difficile de faire plus simple : inutile de tenir une comptabilité ou d'établir une déclaration spécifique. Il suffit de déclarer son chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus. Le fisc se charge ensuite de calculer votre bénéfice en fonction de la nature de votre activité.

    Vous êtes consultant : il s'agit de déterminer un bénéfice non commercial (BNC). Pour cela, un abattement (pour charges) forfaitaire de 35 % est déduit du chiffre d'affaires. Le solde, qui constitue le bénéfice, sera soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour toute entreprise individuelle. Mieux : ce régime dispense ses affiliés de collecter la TVA. « Cette simplicité fait de la micro-entreprise un excellent régime pour les créateurs », estime François Hurel, délégué général de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises).

    Mais ce régime, qui s'adresse à ceux qui réalisent un chiffre d'affaires très modeste présente de nombreux inconvénients. Aussi, bon nombre de ces très petites entreprises préfèrent-elles opter pour le régime réel normal ou simplifié. C'est leur seule alternative, l'époque du forfait négociable au cas par cas étant bel et bien terminée.
    www.lentreprise.com/creation/60.4.31.0.0.0.html

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    21
    ça fait beaucoup de "bruit" pour une seule fois, non ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Celà conclu que vous n'êtes pas en droit d'émettre même une seule facture, sans être déclaré d'une manière ou d'une autre.
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    bonjour.

    je te déconseille la micro entreprise pour l'instant (plus tard, si tu comptes te lancer tu verras).

    soit le portage salarial (environ il te restera la moitié de ce que tu as facturé).

    soit tu fais faire un cdd par ton futur employeur..

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Vous pouvez être rémunéré comme apporteur d'affaire de manière épisodique, et vous déclarerez ce gain dans le cadre de vos impôts. Par contre, je ne connais pas la procédure à suivre ainsi que l'incidence pour le RMI.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si vous ne franchissez pas le seuil de la micro, vous êtes dispensé de facturer de la TVA, mais vos factures doivent faire mention de l'article du CGI idoine (désolé, je ne me souviens plus de son numéro). C'est important si vous ne voulez pas avoir de problème ensuite de déclaration voire de redressement de TVA.

    L'incidence pour le RMI se verra au moment d'actualiser vos revenus dans la déclaration trimestrielle: ça pourrait vous le faire disparaître ainsi que votre couverture sociale liée. Faites attention donc à ne pas faire n'importe quoi : si votre activté vous dégage des fonds qui commencent à vous permettre de vivre, pensez à rapidement créer une société (en apporteur d'affaires ou courtier par exemple si vous manquez de moyens pour la réalisation propre des projets).

    Les revenues ainsi perçus seront à déclarer soit en BIC soit en BNC selon la qualification de votre activité (vente, commission d'apporteur d'affaire...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention “ TVA non applicable, article 293 B ”.


    en plus étant au rmi et pour une mission ponctuelle, je ne vois pas l'intérêt de créer une entreprise (plus de tracas qu'autre chose ......)

    il ne faut pas oublier que même en micro entreprise, il y a des obligations à tenir (tenue d'un livre journal) , et des charges a payer.... donc une micro oui mais à condition d'en faire une activité, pas pour une mission ponctuelle.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    21
    Bonjour,

    merci pour toutes ces réponses.

    Créer un micro-entreprise ne me tente pas... d'autant plus que c'est ponctuel et que ça ne m'arrivera certainement qu'une fois dans ma vie de réaliser un site web pour autrui (enfin, qui sait après tout? ;-) ).

    Je me pose alors une question... comment procède un artiste du "dimanche" (j'entends par là qu'il ne crée que pour son loisir lors de ses temps libres) et que quelqu'un désire exceptionnellement acheter une de ses oeuvres ? Il ne peut pas sans monter une micro-entreprise ?

    bien à vous

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