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Période d'essai syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je suis ingénieur d'affaires dans une SSII, convention syntec 3018. Mon contrat de travail prévoit une pèriode d'essai de 3 mois renouvellable une fois :"La signature du contrat de travail, qui prévoit dans la page 2 du contrat que « le présent engagement ne deviendra définitif qu’au terme d’une période d’essai de 3 mois de travail effectif, laquelle pourra à son expiration être prolongée de trois mois d’une durée équivalente.

    Le collaborateur accepte, de manière expresse, à la signature du présent contrat la possibilité de renouvellement de la période d’essai."

    Le contrat de travail a été signé le 18 avril 2005 et j'ai ouvert plusieurs contrats uniquement chez des prospects et non des clients de la société, j'ai donc réalisé les objectifs convenus lors de notre entretien d'embauche.

    La lettre de renouvellement de la pèriode d'essai n'incluait aucune motivation pour expliquer le renouvellement de la pèriode d'essai, et je n'ai pas aposé une mention indiquant que j'était expressement d'accord. J'ai simplement écrit "Reçu en main propre le ....".

    Malgré mes résultats commerciaux honorables, sur la base de raisons subjectives, mon employeur m'a informé oralement qu'il souhaite mettre fin au contrat travail, consiédérant que je suis encore pèriode d'essai. J'ai refusé de signer la lettre qu'il voulait me remettre. Je lui ai signifié que je contesterait au prudhomme car d'une part la décision est injuste, car lié à des motivations non professionnels et non à mes résultats commerciaux, et d'autres parts, elle n'était pas légale car la procédure n'avait pas été respecté.

    Je vous remercie de m'indiquez votre sentiment sur cette histoire, qui est semble t il est devenu une pratique récurrente d'employeurs qui détournent l'esprit de la pèriode d'essai pour récupérer un certain nombre de clients. J'ai eu malheureusement vécu plusieurs situations similaires avec des ruptures durant la deuxième pèriode d'essai.

    J'ai donc plusieurs questions :

    Est il envisageable d'engager une procédure en référé pour demander ma réintégration, considérant que je suis en CDI ?

    Quels sont les risques pour l'employeur, qui dépend des Conseils de Prud homme de NANTERRE ?

    Je remercie l'un des intervenant du site qui m'aide personnellement sur ce dossier, mais j'aimerai avoir l'avis d'autres praticiens en droit social.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2005 à 10h29. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Avis personnel: je ne vois aucune illégalité dans le renouvellement de cette période d'essai
    - le renouvellement était prévu au contrat
    - le renouvellement a bien été fait par écrit avec notification comme prévu ( rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 2000)
    Je ne pense donc pas que vous pouviez attaquer pour CDI
    - si vous désirez donc attaquer, il faut le faire pour rupture abusive de la période d'essai.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pepelle
    Avis personnel: je ne vois aucune illégalité dans le renouvellement de cette période d'essai
    - le renouvellement était prévu au contrat
    - le renouvellement a bien été fait par écrit avec notification comme prévu ( rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 2000)
    Je ne pense donc pas que vous pouviez attaquer pour CDI
    - si vous désirez donc attaquer, il faut le faire pour rupture abusive de la période d'essai.
    Mon ami juriste m'avait transmis une analyse de la jurisprudence :"
    La jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère « que la durée de la période d’essai initialement fixée par les parties ne peut excéder celle prévue par la convention collective et que les parties ne peuvent stipuler dès l’origine une durée supérieure en y ajoutant la durée de la prolongation ou du renouvellement éventuellement permis par la convention collective ». Hors si l’article 7 de la convention collective N°3018 prévoit une prolongation c'est " exceptionnellement" d’une période d’essai de même durée après accord du salarié,(…) il ne pouvait donc être dérogé à la convention collective par un renouvellement automatique imposant unilatéralement une période d'essai de « six mois » et un accord du salarié dès la signature du contrat sur ce renouvellement. Dans ce sens arrêts de la cour de cassation (Cass. Soc, 19 nov. 1997, pourvoi n° 95-42.666, arrêt n.o. 4288 D ; Cass. Soc, 3 juin 1998, pourvoi n° 96-40637 ; Cass. Soc, 5 Janv. 2000, pourvoi no 97- 45236). "

    Ce que je comprend en néophyte c'est que l'on ne peut pas prévoir au départ dans le contrat de travail un renouvellement automatique de la pèriode d'essai.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Ce renouvellement n'a jamais été mentionné comme automatique dans votre contrat de travail. La preuve, on vous a notifié un renouvellement de cet essai et vous avez signé ( le fait d'avoir signé et d'avoir continué sans contestation écrite paraîtra comme un accord tacite)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "le renouvellement a bien été fait par écrit avec notification comme prévu ( rappelé par un arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 2000)"

    Oui mais la CCN 3018 indique: "pourra être prolongée exeptionnellement d'une période équivalente avec accord écrit du salarié"

    Selon le contrat de travail la clause indique "laquelle pourra à son expiration être prolongée de trois mois d’une durée équivalente."

    le caractère "exeptionnel" prévu par la CCN disparait pour devenir systématique, est ce que c'est pas le style de renouvellement automaique banni par la cour de cassation? est ce que le catactère "exeptionnel" ne doit pas être justifié dans le renouvellement?

    "La preuve, on vous a notifié un renouvellement de cet essai et vous avez signé ( le fait d'avoir signé et d'avoir continué sans contestation écrite paraîtra comme un accord tacite)"

    "J'ai simplement écrit "Reçu en main propre le ....".

    Si le renouvellement a bien été fait par écrit , est ce qu'on peut considérer
    qu'il y a eu l'accord écrit du salarié imposé par l'article 7 de la CCN par le seul fait qu'il a accepté et signé une "une remise en main propre" ? et qu'il n'a pas contesté par écrit ce renouvellement en continuant son travail ?

    Est ce que la volonté des partenaires sociaux d'exiger un "accord écrit du salarié" n'est pas une protection du salarié essentielle pour éviter toute ambiguité sur l'accord de renouvellement?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je tiens à préciser que dans tous les cas ou j'ai eu l'occasion de signer des contrats (autres que des contrats de travail), on m'a toujours demandé d'apposer les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord", etc. Ce qui n'est pas le cas dans cette remise de lettre, ou j'ai simplement accusé le fait que j'avait reçu en 'main propre". De plus, encore une fois, la lettre ne donne pas de motivations pour laquelle la pèriode d'essai est renouvellé.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    à abensimon et jeanlouis,
    oui, les arguments sont recevables comme diraient les pros, mais sincèrement cela ne me parait pas gagné d'avance.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La clause figurant au contrat comme quoi "Le collaborateur accepte, de manière expresse, à la signature du présent contrat la possibilité de renouvellement de la période d’essai." paraît abusive.
    Le renouvellement ou la prolongation de la péridode d'essai est possible sous réserve qu'il y ait accord non équivoque du salarié, que la prolongation ne présente pas un caractère anormal ou abusif et que le délai maximum de l'essai fixé par la convention collective soit bien respecté. L'accord du salarié sur une prolongation ou un renouvellement ne peut résulter de la seule poursuite du travail par l'intéressé.
    Cordialement.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    1/La clause figurant au contrat comme quoi "Le collaborateur accepte, de manière expresse, à la signature du présent contrat la possibilité de renouvellement de la période d’essai." paraît abusive.
    Premier message d'abesimon : dans mon contrat figure la clause suivante
    "le présent engagement ne deviendra définitif qu’au terme d’une période d’essai de 3 mois de travail effectif, laquelle pourra à son expiration être prolongée de trois mois d’une durée équivalente."
    C'est pas la même chose
    2/ tout à fait d'accord que la seule poursuite du travail ne signifie pas que vous êtes d'accord pour renouveler l'essai. Mais on n'est pas dans ce cas là: il y a eu un avenant écrit notifié au salarié qu'il a signé. Maintenant il est vrai que le seul fait de mettre " reçu le " PEUT paraître insuffisant aux yeux des juges pour considérer qu'il y a accord sans équivoque du salarié

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    La première partie de la clause ne pose effectivement pas de problème c'est ce que j'appellerais le renouvellement forcé qui en est un.
    Effectivement, "l'avenant" tel qu'il est reçu ne semble pas être un accord non équivoque du salarié.
    Cordialement.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Effectivement, "l'avenant" tel qu'il est reçu ne semble pas être un accord non équivoque du salarié.
    Cordialement.
    Vous êtes trois à penser cela ( l'ami juriste d'abensimon, vous et jeanlouis) Moi, j'en suis moins sûre car il n'y a pas eu de contestation ni de remarques écrites de la part d'abensimon, concernant ce renouvellement.
    Je suis minoritaire et j'ai peut-être tort ( pas parce que je suis minoritaire!) Peut-être que les juges considéreront qu'il fallait absolument qu'abesimon indique dans le renouvellement " lu et approuvé" ou " bon pour accord" et qu'en l'absence de cette indication, le renouvellement est abusif. Moi, je suis plus sceptique, c'est tout.

  12. #12
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Vous êtes trois à penser cela ( l'ami juriste d'abensimon, vous et jeanlouis) Moi, j'en suis moins sûre car il n'y a pas eu de contestation ni de remarques écrites de la part d'abensimon, concernant ce renouvellement.
    Je suis minoritaire et j'ai peut-être tort ( pas parce que je suis minoritaire!) Peut-être que les juges considéreront qu'il fallait absolument qu'abesimon indique dans le renouvellement " lu et approuvé" ou " bon pour accord" et qu'en l'absence de cette indication, le renouvellement est abusif. Moi, je suis plus sceptique, c'est tout.
    Bonjour,

    Parmi les autres règles de droit, il faut citer les usages, qui sont des "modes de comportement constants" et des "pratiques consacrées". Ca peut paraître anecdotique, eh bien non, car les Tribunaux appliquent les usages, et particulièrement dans le domaine économique. Les usages peuvent être constatés au travers de simples pratiques ou par des documents qui n'ont pas, en eux-même, le caractère de règles de droit (règles et usances d'une profession, contrat-type...). Dans cette catégorie des usages, se trouve le fameux " lu et approuvé " qui l'on gribouille en bas des contrats....ca n'aurait aucune valeur juridique, seule la signature suffit.., mais c'est un usage, alors ! ? !...

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