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Période d'essai syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #85
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    52
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Donc à priori aucun intérêt personnel, autre que celui de l'entreprise face à un problème client. pas d'objectif fourni prévu au contrat= en l'absence de précédent, objectif présumé atteint.
    Il y a également un détail que je remarque, c'est que votre DG affirme s'occuper lui-même du litige client, prospect le seul fourni par l'entreprise, c'est bien ça?
    Donc il aurait du lui-même faire effectuer la facturation?
    Vous ne m'avez pas précisé si il y a facture et avoir.

    Voivi l'extrait de mon contrat travail concernant la rémunération. Pouvez vous me dire si je suis en droit de réclamer la partie variable de mon salaire ?

    "ARTICLE 6 REMUNERATION

    En rémunération de ses services, le collaborateur percevra un salaire fixe brut annuel de 35000 euros (trente cinq mille euros) sur 12 mois.

    Un salaire variable dont le montant s’ajoutera à ce salaire fixe sera calculé sur la base d’objectifs atteints trimestriellement. Le montant annuel de cette partie variable est fixé à 25 000 euros (vingt cinq mille euros).

    Le versement du salaire variable se fera en fonction des objectifs de marge brute définis en début d’année et des résultats de votre activité qui seront indexées aux objectifs définis de l’année 2004. Les objectifs seront fixés en accord avec la Direction dans un document dit « Plan d’Action Individuel ».

    Le paiement du salaire variable est soumis au respect des règles suivantes.
    L’activité commerciale du collaborateur s’étenfant également au suivi des projets, le fait générateur des droits du collaborateur au regard du salaire variable est constitué par la date d’emission de chaque facture aux clients de la société lui étant attribués. Lorsqu’une commande est morcelée en plusieurs factures, le droit est acquis aux dates des différentes emissions de factures. Ainsi, pour déterminer le montant de l’objectif atteint par le collaborateur, seules seront donc retenues les factures émises, et en aucun cas les commandes signées.
    Les objectifs à atteindre étant déterminés annuellement, le droit à l’exigibilité du salaire variable est acquis et payé dans le mois suivant le trimestre civil dans lequel ont eu lieu les facturations totales ou partielles.
    En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu entre les parties les deux points suivants : d’une part, aucune indemnité ne sera due au titre des commandes en cours non facturées à la date de rupture du contrat de travail, et d’autre part, les objectifs fixés à atteindre demeurent inchangés quelle que soit la date de départ du collaborateur.

    Il est ici précisé que la rémunération fixée au présent contrat a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées au collaborateur et restera indépendante du temps que le collaborateur consacrera de fait à l’exercice de ses fonctions.
    "

  2. #86
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Les marges brutes atteintes ou pas? avant cette facturation des 4 jours?
    J'entends à la pratique ou usage habituel comparé objectivement aux collègues dans l'entreprise.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 14/10/2005 à 23h10.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #87
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    52
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Les marges brutes atteintes ou pas? avant cette facturation des 4 jours?
    En fait, j'ai fait plusieurs prestations qui ont été facturés:

    [une] 70 jours à 70 euros de marges par jour

    [deux]: prestation qui a démarré le 20 juillet et donc il y a eu à ce jours 30 jours à 100 euros de marge par jour, sachant que la prestation va être renouvellé tous les deux mois pour un an environ

    [trois] deux prestations qui viennent de démarrer pour un an minimum avec en tout 200 Euros par jours de marges

    L'affaire qui s'est mal passé, le prestataire va être facturé environ 20 jours.

    Je précise qu'aucun objectif écrit m'a été soumis et présenter depuis mon entrée dans l'entreprise.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h51.

  4. #88
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Bonjour,
    Sans revenir sur le prlongement de la période d'essai, et l'omission de fixer objectifs, qui sont tout à fait discutables.
    J'ai rapidement fait un paralèlle en votre coût fixe (uniquement) 35K€/an hors charges patronales+ les frais, et les marges brutes (pas nettes) dégagées sans les projeter, à moins que je me trompe j'ai pas pris de calculette, mais à vue de nez, vous coûtez plus que vous ne rapportez, méfiez-vous tout de même de cet argument possible.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #89
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bonjour,
    Sans revenir sur le prlongement de la période d'essai, et l'omission de fixer objectifs, qui sont tout à fait discutables.
    J'ai rapidement fait un paralèlle en votre coût fixe (uniquement) 35K€/an hors charges patronales+ les frais, et les marges brutes (pas nettes) dégagées sans les projeter, à moins que je me trompe j'ai pas pris de calculette, mais à vue de nez, vous coûtez plus que vous ne rapportez, méfiez-vous tout de même de cet argument possible.
    En fait, j'ai fait le calcul avec un ami qui a une petite SSII. Je leur ai couté environ 21000 Euros charges comprises et je leur ai apporté avec l'ensemble des prestations en arrêtant les comptes à ce jour, la même sommes. Mais comme les prestations que j'ai vendue vont se prolonger sur des pèriode longue, il vont gagner de l'argent largement en me licenciant immédiatement. Je précise que les comptes que j'ai ouvert représente un potentiel important de développement future.

    En attendant, est il possible selon vous que je puisse déjà réclamer le versement de mes commissions sachant que le plafond était fixée à 25000 Euros, et que n'ayant pas eu de plan d'objectif signé, suis je en droit de réclamer la moitié de la somme immédiatement, correspondant donc à deux trimestres ?

  6. #90
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je vous conseille de consulter, en ayant construit vos arguments vous n'êtes pas mauvais, les éléments, les pièces vont concourir, les débats vont en grande partie déterminer une situation et un contexte sinon, il vaut mieux un professionnel, pour vous répondre, ce n'est pas si simple, mais je suis à ma limite, d'autres peuvent également y apporter leur avis.
    C'est gagnable, mais pas gagné,, c'est pas juridique du tout, ma réponse de Normand, mais c'est pas perdu non plus.
    Il existe tellements de variables....
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #91
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    J'ai donc été plaidé seul au CPH de Nanterre dans le cadre d'une assignation en référée pour exiger le paiement de la partie variable de mon salaire en m'appuyant sur deux jurisprudences de la Cour de Cassation. Dans sa plaidoirie l'avocat de la partie adverse à plaider que mes objectifs avaient été fixés oralement ! Et qu'un avenant me serait proposé début 2006 ??? Bien évidemment, les objectifs qui m'auraient été fixé oralement, à l'appui de deux attestations de circonstance émanant du Directeur Général et de la responsable commerciale, ne me permettaient pas d'obtenir une rémunération variable ! Pouvez vous me dire si il y a des règles de droit et/ou jurisprudence qui précisent quels sont les obligations de l'employeur pour la définition des objectifs et le calcul des commissions qui en découlent ? Il est évident qu'accepter qu'un employeur fixe oralement des objectifs est la porte ouverte à n'importe quel abus ?


    Le délibéré est pour ce jeudi 8. Je vous ferai par de cette jurisprudence que j'espère équitable de mon point de vue.

    Extrait de mes conclusions:
    "....
    o De plus, en l’absence d’objectifs précis définis par l’employeur, la jurisprudence constante de la Cour de la Cour de Cassation indique que lorsque l’employeur n’a pas fixé d’objectifs la prime doit être calculée sur la base des chiffres connus non contestés : pourvoi [numéro date], «le contrat de travail de M. de Y... », ingénieur commercial, « … prévoyait un intéressement et que l'employeur n'avait pas fixé d'objectifs à compter de 1991, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen et sans substituer à la convention des parties un mode de calcul arbitraire, que, faute d'éléments fournis par l'employeur, la prime devait être calculée sur la base des chiffres connus et non contestés de la période 1991-1992 »[/I]
    ....
    o De plus, en l’absence d’objectifs précis définis par l’employeur, la jurisprudence constante de la Cour de la Cour de Cassation indique que lorsque l’employeur n’a pas fixé d’objectifs la prime doit être calculée sur la base des chiffres connus non contestés :

    EXPOSE DE LA DEMANDE PRINCIPALE

    Monsieur XXXXXX réclame le paiement immédiat de la partie variable du salaire sur la base annuelle de 25 000 euros (vingt cinq mille euros), correspondant à sa période d’activité de cinq mois et demi dans l’entreprise allant du 18 avril 2005 au 4 octobre 2005, soit la somme de 11 458 euros (onze mille quatre cent cinquante huit euros) calculé au prorata temporis au sein de la société YYYYYY, les commandes des contrats réalisés facturées aux clients étant incontestables.

    A TITRE SUBSIDIAIRE

    A titre subsidiaire, si par extraordinaire et infinitésimale probabilité le Juge des Référés ne faisait pas droit à la demande en rappel à la partie variable au prorata temporis, de bien vouloir allouer à titre de provision pour la perte de chance de ne pas avoir pu prévoir de rémunération la somme de 11 458 Euros

    En effet, le juge des référés constatera que par la faute ou l’inertie de l’employeur, la société YYYYY, Monsieur XXXXX ne s’est jamais vu fixé des objectifs dans un document dit « plan d’action individuelle », les quelles lui auraient permis de touché la rémunération variable fixé à 25 000 Euros annuellement.

    Les conseillers de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ont définit là encore une jurisprudence constante et claire : [cassation et numéro de pourvoi] « Attendu, ensuite, que la cour d'appel était saisie de la demande d'indemnisation de la perte d'une chance de percevoir une prime d'objectifs dès lors que le salarié avait indiqué qu'en ne fixant pas les résultats à atteindre pour les années postérieures à 1993, l'employeur avait supprimé la possibilité pour lui de percevoir cette prime ; qu'en conséquence, l'indemnisation d'une perte de chance de recevoir cette prime était dans le débat et la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige, ni le principe du contradictoire ; »



    PAR CES MOTIFS

    Il est demandé au Conseil de :


    o Constater qu’il n’y a pas de contestation sérieuse de la demande de paiement de la partie variable de son salaire selon le mode de calcul proposé dans l’exposé de la demande de Monsieur ....
    o Condamner la société YYYYY au versement à sous astreinte de 200€ ( deux cent euros) par jour de retard de :

    • de la partie variable du salaire de Monsieur .... de 11458 euros (onze mille quatre cent cinquante huit euros)
    • de la somme de 200 euros (deux cent euros) au titre de l’article 700 NCPC.
    • Ordonner l'exécution provisoire,
    • Ordonner la remise d'un bulletin de salaire correspondant et attestation Assedic modifiés dans un délai de huit jours,
    • Condamner la société YYYY au dépens.


    SOUS TOUTE RESERVE ET CE SERA JUSTICE!"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h53. Motif: anonymisation

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