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Période d'essai syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je trouve un immoral vu la situation décrite comme elle l'est d'encourager ce garçon à commettre des faits déloyaux"

    Nous avons une différence d'appréciation sur la déloyauté. J'estime déloyal d'engager un commercial et de rompre le contrat de travail lorsqu'il a réalisé certains prospects avec succès, comme le souligne ABensimon cette pratique est connue.

    La loyauté est une notion subjective.

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je dirais que la prudence s'impose dans le conseil, sans vouloir créer une polémique"

    La prudence s'impose toujours, et c'est pour celà qu'il est intéressant d'avoir plusieurs avis ,mais elle ne doit pas être un frein, le risque zéro n'existe nul part.

  3. #63
    Biniou
    Visiteur
    Je suis d'accord avec l'analyse de J Louis TOUCHOT.

    J'ai eu personnellement à juger le collaborateur d'une agence immobilière, qui avant de démissionner pour des raisons obscures avait mis ''au chaud'' toute une partie d'affaires qu'il avait en portefeuille, pour des clients prospectés par lui ,l'agence ne détenant aucun mandat pour ces affaires .
    Il avait déjà été embauché avant sa dém par une autre agence, et à peine arrivé dans celle-ci, il a rentré ttes les affaires mises au chaud préalablement à son départ en faisant signer alors des mandats aux clients.

    Le procédé a été éventé dès lors que l'un des clients est venu en toute bonne foi dans la première agence, dont il avait déjà été client , en s'étonnant que le mandat signé par lui ne l'était pas , comme il le croyait pour le compte de cette agence .

    Le premier employeur a assigné d'une part le salarié , bien que n'étant pas lié par une CNC, devant le CPH pour manque de loyauté et détournement de clientèle , et l'autre agence immobilière devant le TC pour concurrence déloyale et détournement de clientèle.

    Le premier employeur a obtenu gain de cause et des DI substanciels devant les deux juridictions.

    Le CPH a condamné le salarié sur le non respect de l'art 1134 du Code Civil et le manque de loyauté dans les relations contractuelles.

  4. #64
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "Je dirais que la prudence s'impose dans le conseil, sans vouloir créer une polémique"

    La prudence s'impose toujours, et c'est pour celà qu'il est intéressant d'avoir plusieurs avis ,mais elle ne doit pas être un frein, le risque zéro n'existe nul part.
    Il serait bête de se retrouver pour Abensimon dans une situation analogue que cite Biniou pour une seule affaire alors qu'il a les capacités visiblement d'en dénicher de nouvelles, cependant pour les risques je vous rejoins et également pour l'analyse du procédé de cet employeur dont je n'apprécie pas les méthodes "kleenex". Ce type de management à l'américaine me répugne personnellement, je lui souhaite de pouvoir faire valoir ses droits.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #65
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Le procédé a été éventé dès lors que l'un des clients est venu en toute bonne foi dans la première agence, dont il avait déjà été client , en s'étonnant que le mandat signé par lui ne l'était pas , comme il le croyait pour le compte de cette agence "

    La déloyauté dans cette affaire consiste à avoir fait signer des bons de commande à un client pour le compte d'une entreprise, alors que ce client croyait le signer pour l'entreprise à laquelle était précédemment liée le commercial.

    En cachant ou en laissant croire qu'il était toujours salarié de son ancien employeur, ou en agissant comme tel , le comercial n'a pas été loyal.

    Dans l'affaire du Directeur commercial que j'ai cité, ayant fait une copie du fichier prospect qu'il avait établi et démarché les clients, son employeur l'a attaqué aux prud'hommes pour concurence déloyale.

    N'ayant pas de clause au contrat de travail qui était rompu au moment des faits le cph a débouté l'employeur. Tous les cas d'espèce sont envisageables.

  6. #66
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "Le procédé a été éventé dès lors que l'un des clients est venu en toute bonne foi dans la première agence, dont il avait déjà été client , en s'étonnant que le mandat signé par lui ne l'était pas , comme il le croyait pour le compte de cette agence "

    La déloyauté dans cette affaire consiste à avoir fait signer des bons de commande à un client pour le compte d'une entreprise, alors que ce client croyait le signer pour l'entreprise à laquelle était précédemment liée le commercial.

    En cachant ou en laissant croire qu'il était toujours salarié de son ancien employeur, ou en agissant comme tel , le comercial n'a pas été loyal.

    Dans l'affaire du Directeur commercial que j'ai cité, ayant fait une copie du fichier prospect qu'il avait établi et démarché les clients, son employeur l'a attaqué aux prud'hommes pour concurence déloyale.

    N'ayant pas de clause au contrat de travail qui était rompu au moment des faits le cph a débouté l'employeur. Tous les cas d'espèce sont envisageables.
    Mais si il avait attaqué son nouvel employeur au commercial, la donne n'aurait pas été la même. Dès lors que des approches, etudes, prospection ont été financé par le précédent employeur et réalisées (peu de temps après par le nouvel employeur) il y a matière à ester, de plus, il faut savoir que le nouvel employeur dans la majorité des cas préfèrera se séparer pendant la période d'essai du salarié, après une simple mise en demeure de l'ancien employeur même n'évoquant que des soupçons pour éviter une procédure, si celà venait à être démontré il serait en faute, le contrat commençant sur de mauvaises bases. Et n'oublions pas qu'une enquête auprès des clients qui n'apprécient pas forcément ce type de comportement qu'ils ne voudraient pas subir eux-même de leurs propres commerciaux est très très porteuse en matière de témoignages (aucune valeur juridique mais expérience pratique de management et de la relation parfois privilégiée qu'entretiennent entre eux les chefs d'entreprises). L'ignorer peut conduire à une sous estimation du risque.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 07/10/2005 à 19h47.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #67
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    La position de la Cour de cassation depuis un arrêt de référence du 30.04.1987 est constante sur l'obligation de loyauté même à l'expiration du contrat de travail. Je n'ai cité que les arrêts les plus récents pour démontrer que cette position est toujours valable.
    Tous les ouvrages de droit social et les exposés de juristes sur ce sujet le rappellent et étoffent encore plus pour dire que sont fautifs les agissements entraînant la désorganisation de l'entreprise de l'ancien employeur, le trouble commercial causé par celui-ci ou la confusion créée dans l'esprit de la clientèle. Sachant que la liberté que recouvre le salarié à l'expiration de son contrat de travail ne lui permet pas néanmoins d'exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur dans des conditions déloyales. La concurrence suppose uns faute du salarié mais pas nécessairement une fraude ou des manoeuvres dolosives. (La deuxième partie de ce texte a largement été inspirée par le "Francis Lefebvre)
    Cordialement.

  8. #68
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    i"l faut savoir que le nouvel employeur dans la majorité des cas préfèrera se séparer pendant la période d'essai du salarié, après une simple mise en demeure de l'ancien employeur même n'évoquant que des soupçons pour éviter une procédure"

    C'est un point de vue , dans la pratique c'est souvent différent , c'est pas si évident d'entamer une procédure pour concurence déloyale et un bon salarié qui apporte des affaires ou une compétence ça se défend. . Si c'était si simple expliquez moi à quoi sert la clause de non concurence? Pourquoi si le salarié ne peut pas concurencer l'employeur après la rupture du contrat de travail avoir mis en place des clauses de non concurence?

    "les agissements entraînant la désorganisation de l'entreprise de l'ancien employeur, le trouble commercial causé par celui-ci ou la confusion créée dans l'esprit de la clientèle. "

    oui, c'est l'exemple soulevé par Marsu "trouble commercial" confusion dans "l'esprit" de la clientèle" le client pense faire affaire avec l'entreprise qui employait l'ancien salarié et découvre que c'est une autre entreprise , dans ce cas il y a détournement de clientèle, déloyauté , mais pas si le commercial qui n'a pas de clause de non concurence recontacte un client précédent en se présentant clairement comme appartenant à une autre entreprise, ou travaillant à son compte.

    Personnellement ça ne me gênerait absolument mais chacun est libre de faire ce qu'il pense être le meilleur en fonction des avis qui lui ont été exprimés.

  9. #69
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est bien là toute la différence. La clause de non-concrrence licite interdit purement et simplement de travailler dans une entreprise concurrente alors que l'obligation de loyauté ne s'y oppose pas mais en respectant certaines règles. Je me permets de vous rappeler que nous nous opposions sur le fait de savoir si le salarié au terme de son contrat de travail, en l'absence de clause de non concurrence licite, recouvrait sa totale liberté. Ce qui n'est donc pas le cas.
    Pour le nouvel employeur, s'il est à l'origine d'un débauchage, il peut être tenu solidairement responsable du préjudice subi par l'ancien employeur, mais ça nous entraînerait trop loin.
    Cordialement.

  10. #70
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "en l'absence de clause de non concurrence licite, recouvrait sa totale liberté. Ce qui n'est donc pas le cas."

    Pour moi si, dès lors qu'il reste loyal, c'est à dire qu'il ne fait pas de tords à son employeur par des méthodes déloyales et la concurence c'est pas automatiquement déloyal.

  11. #71
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mais j'ai l'expérience du management commercial et de ses travers, je vous assure qu'un commercial qui jouerais dans la structure telle que j'ai pu l'organiser, avec les contrôles préventifs mis en place, si il jouait à celà serait sans pitié éxécuté et l'employeur tenté par le parasitisme aussi, la prévention des risques est une charge souvent mal appliquée. Jamais un commercial ne saura les contacts directs engagés en catimini avec le prospect, les normes iso de contrôle qualité permettent quelques souplesses, c'est très subtil, je ne suis pas juriste de formation mais je connais mon job et je suis quelqu'un de droit.
    Jamais eu aucune procédure aux prud'hommes ou autre en 25 ans de management à dominante commerciale. Quand on est réglo et équilibré et surtout humain, celà se passe toujours bien sauf mauvaise volonté, à ce moment il faut savoir négocier et argumenter pour éviter d'en arriver là. C'est un savoir faire que seule l'expérience procure.
    Je confirme l'avis de PM, avec une clientèle au milieu et des affaires en cours, ce n'est pas d'un point de vue purement juridique doctrinalement parlant ni jurisprudentiel qu'il faut évaluer la situation qui est à chaque fois inédite.
    Si on ne faisait pas l'économie d'un investissement durable dans la motivation et l'écoute du personnel, on encombrerais moins les CPH et tribunaux, celà se révèlerait bien plus productif et économique pour l'ensemble de la collectivité.
    Mais là je sais bien que je rêve.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #72
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Enfin, on ne va pas jouer sur les mots... je crois que vous étiez beaucoup plus ciconspect sur les obligations de loyauté... le tout est que chacun soit informé.
    Bonne nuit.

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