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Période d'essai syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Est il possible de demander à se faire aider par un conseil des salarié exterieur"

    Il est toujours possible de demander un conseiller extérieur les parties sont libres de gérer cet entretien dans le respect minimal des règles fixées par le législateur.

    Le texte dispose que le salarié peut solliciter un conseiller extérieur sur liste du préfet lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel.

    Dans le cas présent il y a "en fait des délégués sindicaux " est ce la section syndicale en l'absence de DP et CE est une instance représentative du personnel?

    Elle négocie les accords sociaux , mais sans élection du CE sa représentativitée dans l'entreprise n'est pas démontrée.

    Elle peut soumettre à l'employeur des problèmes de ses mandants, mais pas généraux , elle n'a pas mission de ce substituer aux salariés, aux DP pour les réclamations , et celle du CE pour être associée par avis à la politique et à l'information générale sur le fonctionnement de l'entreprise .

    Il est donc possible de soutenir, que la section syndicale n'est pas une institution représentative du personnel dans l'entreprise puisqu'aucune élection du CE ne démontre cette représentativité (il n'y a pas de CE) donc possibilité conseiller extérieur

    L'empoyeur peut aussi avoir des arguments contraire à savoir que la section syndicale est une institution représentative de ses adhérents, et qu'un conseiller extérieur ne peut assisté lors de l'entretien.

    Il faudra donc négocier.

  2. #38
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est aussi mon avis que vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié mais n'en étant pas sûr, j'attendais un autre avis éclairé. La présence d'une section syndicale pour qu'un délégué syndical soit désigné.
    Normalement, cette possibilité devrait être rappelée dans votre lettre de convocation à l'entretien préalable.
    Puisque vous projetiez d'en solliciter un, ça n'empêche pas de lui poser la question. D'autre part, si vous êtes syndiqué, votre organisation devrait prendre en charge vos frais d'avocat s'il y a procès.
    Cordialement.

  3. #39
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pm34
    C'est aussi mon avis que vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié mais n'en étant pas sûr, j'attendais un autre avis éclairé. La présence d'une section syndicale pour qu'un délégué syndical soit désigné.
    Normalement, cette possibilité devrait être rappelée dans votre lettre de convocation à l'entretien préalable.
    Puisque vous projetiez d'en solliciter un, ça n'empêche pas de lui poser la question. D'autre part, si vous êtes syndiqué, votre organisation devrait prendre en charge vos frais d'avocat s'il y a procès.
    Cordialement.
    Pensez vous que j'ai commis une erreur de stratégie en leur indiquant qu'il ne pouvait pas licencier pour rupture de la pèriode d'essai ? Mon avocat pense qu'il est mieux de contester un licenciement pour faute grave, sachant que je n'ai pas commis de fautes graves à ma connaissance ?

  4. #40
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pensez vous que j'ai commis une erreur de stratégie en leur indiquant qu'il ne pouvait pas licencier pour rupture de la pèriode d'essai ? Mon avocat pense qu'il est mieux de contester un licenciement pour faute grave, sachant que je n'ai pas commis de fautes graves à ma connaissance ?[/QUOTE]

    Gardez-pour vous toutes les informations de droit afin de vous en servir au moment opportun, les informer d'une erreur de leur part vous prive d'une chance à exploiter plus tard, ou leur permet de contourner ce problème en adaptant une stratégie différente.
    Dans votre cas, vous devez laisser venir, de plus vous avez un avocat qui a du vous le conseiller, moins on en dit mieux on s'en sert!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h39.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #41
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    De toute façon, maintenant c'est fait et ils semblent en avoir tenu compte puisqu'ils vous convoquent à un entretien préalable au cours duquel il faudra par contre ne pas en dire trop sur vos intentions.
    Cordialement.

  6. #42
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pm34
    De toute façon, maintenant c'est fait et ils semblent en avoir tenu compte puisqu'ils vous convoquent à un entretien préalable au cours duquel il faudra par contre ne pas en dire trop sur vos intentions.
    Cordialement.
    Est ce que je prend un risque juridique important en essayant de détourner une affaire qui n'est pas encore signé chez une société amie ?

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Est ce que je prend un risque juridique important en essayant de détourner une affaire qui n'est pas encore signé chez une société amie ?"

    Avant la rupture du contrat de travail ça peut constituer de la "déloyauté", après puisque qu'aucune clause de non concurence est licite , c'est pas interdit.

  8. #44
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Est ce que je prend un risque juridique important en essayant de détourner une affaire qui n'est pas encore signé chez une société amie ?[/QUOTE]

    N'oubliez pas que vous devez la loyauté à votre employeur non seulement pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture même en l'absence de clause de non-concurrence licite.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h40.

  9. #45
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Est ce que je prend un risque juridique important en essayant de détourner une affaire qui n'est pas encore signé chez une société amie ?[/QUOTE]
    Il s'agit là d'un délit, justifiant faute lourde pour concurrence déloyale, et c'est en chambre commerciale et non pas au CPH, ce qui vous expose à surseoir à statuer par le CPH, et vous expose à dommages et intérêts, le fait nouveau après ce jugement permettra de vous enterrer complètement au CPH et de requalifier la faute lourde, donc indemnités de toutes sortes et congés payés acquis à rembourser. Je ne parle même pas de votre employeur futur qui aurait traité l'affaire de vous licencier, la prescription est de 10 ans.
    réfléchissez bien!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h40.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #46
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "et c'est en chambre commerciale"

    ABensimon à ma connaissance n'est pas "commerçant" le tribunal de commerce n'est compétent que pour juger des affaires entres entreprises commerciales.

    "justifiant faute lourde pour concurrence déloyale"

    Dès lors que le contrat de travail est rompu , "la faute lourde pour concurence déloyale" n'a pu lieu.

    Soit le salarié a une clause de non concurence licite ,et l'employeur est fondé à la mettre en oeuvre , soit le salarié n'a pas de clause de non concurence, ou a une clause ilicite , dans ces deux cas il a retrouvé avec la rupture du contrat de travail sa liberté.

    "au CPH et de requalifier la faute lourde,"

    Un conseil n'a pas compétence pour "requalifier en faute lourde" un licenciement, le juge ne doit statuer ni en deçà , ni au delà de la demande, il n'a pas compétence pour requalifier la rupture du contrat de travail, ni même l'employeur qui doit s'en tenir au motif de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

    " mais aussi après sa rupture même en l'absence de clause de non-concurrence licite."

    Si on a mis en place les clauses de non concurence , c'est bien qu'il y avait une possibilité en l'absence de telle clause de faire " concurence " à un ancien employeur. Sinon à quoi sert cette clause qui doit être licite rapelle la Cour de Cassation ?

    Il pourrait avoir un risque devant le TGI en dommages et intérêts si il était démontré qu'il y a eu des manoeuvres déloyales (exemple diffamation sur l'entreprise) et que l'entreprise apporte la preuve que ces manoeuvres sont à l'origine de la perte du contrat , et du préjudice subi.

    "détourner une affaire qui n'est pas encore signé chez une société amie ?"

    L'affaire n'est pas signée, donc l'entreprise n'en a aucun droit acquis actuellement, l'affaire est sur le marché , chacun est libre ( dès lors que le contrat de travail est rompu) de favoriser ou de porter son concours à qui il veut, l'employeur n'avait qu'à se protéger par une clause de non concurence licite ( c'est à dire avec contre partie).

    "Ce contexte me parait important pour appuyer le fait que cette pratique d'imposer en réalité une précarité de six mois, a un seul but, celui de prendre des clients récurrents et de virer le commercial. "

    A méthode de voyou, réponse de voyou!

  11. #47
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    En chambre commerciale c'est pour le nouvel employeur, un acte de concurrence déloyale peut être démontré par tous moyens de preuve, si il est démontré que le salarié était déjà en contact sur ce dossier donc temps et demarches ou études financées par l'entreprise précédente et qu'il a été signé à la suite l'affaire avec l'employeur suivant, il ne s'agit ni plus ni moins d'un détournement d'affaire voire d'informations confidentielles de manière déloyale.
    Si le salarié saisi le CPH entre temps, il s'agit d'un élément nouveau.
    Sinon expliquez moi celà plus précisément, car le dénigrement est une des composantes de la concurrence déloyale, mais elle est loin d'être la seule.
    Pour moi quand je lis la photo de la situation, c'est bien le cas.

    Voici un lien décrivant entre autre la CNC mais aussi les aspects particuliers de la concurrence déloyale sur ce site d'ailleurs:
    http://www.net-iris.com/veille-jurid...p?document=352
    Dernière modification par Mehatenduque ; 07/10/2005 à 01h30.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #48
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je maintiens donc que la loyauté à l'employeur est obligatoire non seulement pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture même en l'absence de clause de non-concurrence licite.
    Le lien que propose mehatenduque donne effectivement une analyse complète sur ce point et ses interventions précédentes y sont confirmées.
    J'avais retrouvé deux décisions récentes de la Cour de Cassation - Chambre sociale sur ce point concernant les affaires : 02-47527 (citée dans le texte) et 03-43471.
    Cordialement.

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