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Période d'essai syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Un recours devant le CPH sera très aléatoire, le renouvellement éventuel de la période d'essai étant prévu au contrat signé par les parties.

    Ce renouvellement n'a pas à être motivé et le défaut de motivation ne constitue pas à mon sens un abus .Enfin, si recours il y a ce n'est surement pas devant la formation des Référés qui n'est pas compétente pour ordonner une réintégration,ni pour juger de l'abus éventuel qui relève d'une procédure au fond.

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mon ami juriste m'avait transmis une analyse de la jurisprudence :"
    La jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère « que la durée de la période d’essai initialement fixée par les parties ne peut excéder celle prévue par la convention collective et que les parties ne peuvent stipuler dès l’origine une durée supérieure en y ajoutant la durée de la prolongation ou du renouvellement éventuellement permis par la convention collective ». Hors si l’article 7 de la convention collective N°3018 prévoit une prolongation c'est " exceptionnellement" d’une période d’essai de même durée après accord du salarié,(…) il ne pouvait donc être dérogé à la convention collective par un renouvellement automatique imposant unilatéralement une période d'essai de « six mois » et un accord du salarié dès la signature du contrat sur ce renouvellement. Dans ce sens arrêts de la cour de cassation (Cass. Soc, 19 nov. 1997, pourvoi n° 95-42.666, arrêt n.o. 4288 D ; Cass. Soc, 3 juin 1998, pourvoi n° 96-40637 ; Cass. Soc, 5 Janv. 2000, pourvoi no 97- 45236). "

    Ce que je comprend en néophyte c'est que l'on ne peut pas prévoir au départ dans le contrat de travail un renouvellement automatique de la pèriode d'essai.[/QUOTE]

    Les références de votre ami juriste d'Arrêts de la Cour de Cassation sont les mêmes que j'avais indiqués en réponse à une question sur un thème à peu près identique de rs51 le 22.08.2005 à 18H15 sur ce même forum :
    Voici donc la Jurisprudence de la Cour de Cassation que vous pourrez retrouver sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit :
    Affaires : 91-42862 du 31.01.95 / 93-40080 du 05.03.96 / 94-44357 du 23.01.97 / 94-43158 du 04.06.97 / 95-42472 du 22.10.97 auxquelles on peut ajouter 02-47400 du 02.03.05 qui évoquent les différentes règles de valadité d'une période d'essai et les conséquences d'une fausse application.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h38.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Les arrêts de la cour de cassation cités
    1/ 91-42862 : pas de notification écrite du renouvellement ( pas votre cas)
    2/93-40080 : contrat de travail verbal avec simple lettre de renouvellement sans demande de signature ( pas votre cas)
    3/94-44357: pas de notification du renouvellement écrit ( pas votre cas)
    4/94-43158 ériode d'essai initiale de 6 mois alors que la convention collective prévoyait 3 mois ( pas votre cas)
    5/95-42472 : pas de notification écrite du renouvellement ( pas votre cas)
    6/02-47400: renouvellement de l'essai signé par le salarié au moment de la signature de son contrat initial ( pas votre cas)

    Alors j'ai rien contre la jurisprudence ( encore que devant les prud'hommes... à part en assemblée plénière et encore ) mais aucune de celles citées ne concerne votre cas et vous serez bien jugé par rapport à votre cas et non une de ces jurisprudences

    PS : j'ai un gugusse qui rigole en rose dans mon 4/ je sais pas comment il est venu là et j'arrive pas à l'enlever!
    Dernière modification par Pepelle ; 02/10/2005 à 18h50.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je vous remercie tous de vous penchez sur mon cas tout d'abord. Je tiens à vous rappeler le contexte. Lors de mon entretien d'embauche, l'employeur s'était engager moralement à me confirmer si j'atteignait les objectifs commerciaux. J'ai à la grande surprise de mes proches collègues, concrétiser plus de 10 Contrats de prestations, dont 4 de longue durée en régie. Cela veut dire en gros que les affaires que j'ai amené couvrent largement le cout de mon salaire mensuel chargé. J'ai bien sur fait copie de tout les contrats que j'ai concrétisé et je les communiquerai à mon avocat. Ce contexte me parait important pour appuyer le fait que cette pratique d'imposer en réalité une précarité de six mois, a un seul but, celui de prendre des clients récurrents et de virer le commercial. Si je n'avais pas fait d'affaires et réaliser mes objectifs, je ne me serait pas permit d'étudier un recours car la procédure n'est pas respecté. Je trouve la décision de l'employeur odieuse, notemment connaissant mes responsabilités familliales.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    je vous conseille plutôt un recours pour rupture abusive de la période d'essai. Mais bon, parlez en avec votre avocat.
    Et bonne chance

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "avenant écrit notifié au salarié qu'il a signé"

    Il n'a pas signé, mais simplement accusé de la réception " reçu en main propre" ce qui est la même chose que de signer un accusé de réception d'une lettre recommandé.

    "Je suis minoritaire et j'ai peut-être tort ( pas parce que je suis minoritaire!) "

    "Un recours devant le CPH sera très aléatoire, le renouvellement éventuel de la période d'essai étant prévu au contrat signé par les parties."

    Oui, c'est vrai c'est aléatoire comme dit Biniou au niveau du conseil des prud'hommes. Cette signature "reçu en main propre" qui bien sûr juridiquement ne peut pas être considéré comme un accord sur le contenu du courrier, risque de troubler le conseil et ton raisonnement pepelle, risque d'être le leur, il faudra donc envisager un recours à la juridiction supérieure , par une demande supérieure au taux permettant l'appel.

    " Ce renouvellement n'a pas à être motivé et le défaut de motivation ne constitue pas à mon sens un abus"

    Pas sûr la convention collective prévoie que ce renouvellement de la période d'essai doit être "exeptionnel" l'employeur ne peut "gommer" ce point par une clause qui ne reprend pas ce caractère "exeptionnel" dans le contrat de travail.

    "Enfin, si recours il y a ce n'est surement pas devant la formation des Référés qui n'est pas compétente pour ordonner une réintégration,ni pour juger de l'abus éventuel qui relève d'une procédure au fond."

    Absolument, saisir les référés ce serait inutile

    "lu et approuvé" ou " bon pour accord" et qu'en l'absence de cette indication, le renouvellement est abusif"

    L'article 7 de la convention collective , qui s'impose sur la clause mise dans le contrat de travail par l'employeur prévoit: " après accord écrit du salarié" "reçu en main propre" est ce un accord du salarié?

    "je vous conseille plutôt un recours pour rupture abusive de la période d'essai"

    Les deux sont faisables demander des domages et intérêts pour rupture du cdi et non respect de la procédure de licenciement et subsidiairement si le conseil estime que le renouvellement de la période d'essai est conforme à l'article 7 de la CCN dire que la rupture de la période d'essai est abusive.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    J'ajouterais le terme clause expresse dans le contrat, invitera inévitablement les juges à examiner de près la volonté des parties, cependant au vu des résultats qui devront être démontrés par le salarié, il est également permis de douter du bien fondé de la reconduction de la période d'essai, sans même parler de sa forme qui est également aléatoire.
    Je pense qu'il faudra un dossier particulièrement bien ficelé pour étayer une argumentation solide pour chaque partie.
    Les chiffres ne pourront qu'être comparés, avec ceux des autre commerciaux en terme d'apport de prospects concrétisés clients dans les périodes suivant l'embauche, ainsi qu'avec le registre d'entrée et sortie du personnel. Mais comme il est également relevé les usages parlerons aussi.
    Affaire à étudier nécessairement avec un conseil au vu des éléments potentiellement probants et de l'habileté développée lors des débats, et là c'est le talent de l'orateur, qui peut poser le doute. C'est la loi du faisceau toute subjective qu'elle puisse être, c'est vraiment un boulot de pro!
    Dernière modification par Mehatenduque ; 02/10/2005 à 22h42.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    J'aurai une dernière question: y a t il un préavis pour signifier la décision de mettre fin à une période d'essai dans mon cas précis. En effet, nous sommes le 30 septembre et je n'ai toujours pas reçu de lettre recommandée me signifiant la décision de l'employeur. Un précédent employeur m'avait fait amicalement part que le salarié devait être prévenu 5 semaines avant la fin de la deuxième période (6 mois) ? Je rappelle que la convention syntec prévois une semaine de préavis par mois travaillé.

    Merci encore à tous les contributeurs de ce forum

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Les arrêts de la cour de cassation cités
    1/ 91-42862 : pas de notification écrite du renouvellement ( pas votre cas)
    2/93-40080 : contrat de travail verbal avec simple lettre de renouvellement sans demande de signature ( pas votre cas)
    3/94-44357: pas de notification du renouvellement écrit ( pas votre cas)
    4/94-43158 ériode d'essai initiale de 6 mois alors que la convention collective prévoyait 3 mois ( pas votre cas)
    5/95-42472 : pas de notification écrite du renouvellement ( pas votre cas)
    6/02-47400: renouvellement de l'essai signé par le salarié au moment de la signature de son contrat initial ( pas votre cas)

    Alors j'ai rien contre la jurisprudence ( encore que devant les prud'hommes... à part en assemblée plénière et encore ) mais aucune de celles citées ne concerne votre cas et vous serez bien jugé par rapport à votre cas et non une de ces jurisprudences

    PS : j'ai un gugusse qui rigole en rose dans mon 4/ je sais pas comment il est venu là et j'arrive pas à l'enlever!
    Bonjour Pepelle,

    Il est bon en effet de prendre connaissance des arrêts de C/Cass avantde d'en faire un préalable et de croire qu'ils sont la bible à laquelle les juges doivent obligatoirement se référer avant de prendre leur décision.

    Sinon à qoi servent les juges de première instance qu'ils soient du CPH, du TI ou TGI.J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de préciser que les juges du CPH se prononcent à mon sens
    - en examinant le contrat de travail
    - la Conv Collective
    - le code du travail
    - les moyens de faits (témoignages,attestations )
    - les usages,les droits acquis
    - les arrêts de C/A et de C/Cass pour avis et non comme
    doctrine.

    Cela permet selon moi de juger en droit et en faits.

    Amicalement.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "y a t il un préavis pour signifier la décision de mettre fin à une période d'essai dans mon cas précis. "

    De tête si mes souvenirs sont bons, lorsqu'il existe une période de préavis dans la CCN pour la rupture de la période d'essai, elle n'impose pas que la rupture soit signifiée en respectant ce préavis, mais un paiement d'une indemnité compensatrice.

    Question qui sera aussi soulevée avec le contrat nouvelle embauche.

  11. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Voici ce que j'ai trouvé dans votre convention collective 3018 consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    "CLAUSES COMMUNES article 14
    TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Préavis pendant la période d'essai (1).
    en vigueur étendu
    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
    Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
    Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
    Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai."
    Cordialement.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Voici ce que j'ai trouvé dans votre convention collective 3018 consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    "CLAUSES COMMUNES article 14
    TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Préavis pendant la période d'essai (1).
    en vigueur étendu
    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
    Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
    Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
    Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai."
    Cordialement.
    Je vous remercie. Mais ma question est de savoir si il y a délai de prévenance donc de 5 semaine dans mon cas, pour m'informer de la rupture de la pèriode d'essai ?

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