Vos question à l'Avocat
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cour de cassation : Délais

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    J'essaie un peu de comprendre comment fonctionne nos belles institutions et je suis perdu. Je vous explique un peu mon histoire.

    26 juin 2002 : Je suis licencié pour cause économique et je fais immédiatement appel devant le tribunal des Prud'hommes. D'une part pour contester la cause économique, puis pour non respect de la clause de non concurrence figurant à mon contrat de travail.

    17 octobre 2003 : Les Prud'hommes rendent leur jugement et condannent mon employeur concernant la clause de non concurrence, mais admettent le bien fondé de la cause économique. Je fais appel du jugement.

    25 janvier 2005 : la cour d'appel de Versaille rend son jugement. Elle valide la décision concernant la clause de non concurrence (et augmente le montant des indémnités) et infirme le précédent jugement en disant que mon licenciement n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux. Les indémnités auquelles mon employeur est condamné sont donc largement alourdies.

    22 février 2005 : Le greffier du tribunal de versaille m'envoie la notification de décision. Je ne me rapelle plus à quelle date je l'ai reçu, de plus, il ne me semble pas qu'il ait été expédié en recommandé donc je n'ai pas gardé l'enveloppe.

    28 Avril 2005 : mon employeur se pourvoi en cassation

    27 septembre 2005 : 7h00 du matin et en mon absence un huissier de justice débarque à mon domicile et remet à ma copine (je suis pas marié) une copie du mémoire produit à l'appui de ce pourvoi.

    En terme de délai, comment fonctionne les choses.
    Pour le pourvoi en cassation, les 2 mois courrent à partir de quelle date ?
    - Le jugement du 25 janvier 2005
    - La date du courrier du greffier 22 février 2005
    - La reception de ce courrier le ??/??/??

    De la même façon, pour le mémoire, est'il normal qu'il ne me soit pas remis en mains propres ou expédié en recommandé ?

    Merci par avance pour vos informations
    Dernière modification par Bil_boquet ; 02/10/2005 à 00h09.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "il ne me semble pas qu'il ait été expédié en recommandé donc je n'ai pas gardé l'enveloppe."

    Ayant eu de nombreux arrêts de la Cour d'Appel de Versailles, je peux vous assurer qu'ils sont expédiés en recommandé.

    "28 Avril 2005 : mon employeur se pourvoi en cassation"

    Si la Cour d'Appel a notifié le jugement à votre employeur aussi le 22 février 2005 , et si le pourvoi est daté du 28 c'est très, très juste au niveau du délai, regardez si il n'est pas hors délai. les 2 mois courrent à partir de la date de réception de la décision de la Cour d'Appel. En principe sur le mémoire de votre employeur vous devriez trouver cette date.


    "De la même façon, pour le mémoire, est'il normal qu'il ne me soit pas remis en mains propres ou expédié en recommandé ?"

    Il a été remis par un huissier

    Attention si vous voulez répondre à ce mémoire, il faut maintenant un avocat spécialiste à la Cour de Cassation.

    Le recours à la Cour de Cassation n'est pas suspensif, votre employeur doit exécuter la décision de la Cour d'Appel.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Merci de ces informations.

    J'ai vérifié, mais le mémoire ne comporte pas la date de récéption du document, la seule référence est celle du jugement le 25 janvier. Je vais continuer les recherches en ce sens.

    Je ne comprend pas bien votre : "Il a été remis par un huissier"
    Vous voulez dire par là qu'en passant par un huissier, ils n'ont pas l'obligation de respecter une date ni de s'assurer que j'obtiendrai bien le document.

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bil_boquet
    Bonjour.


    28 Avril 2005 : mon employeur se pourvoi en cassation

    27 septembre 2005 : 7h00 du matin et en mon absence un huissier de justice débarque à mon domicile et remet à ma copine (je suis pas marié) une copie du mémoire produit à l'appui de ce pourvoi.

    En terme de délai, comment fonctionne les choses.
    Pour le pourvoi en cassation, les 2 mois courrent à partir de quelle date ?
    - Le jugement du 25 janvier 2005
    - La date du courrier du greffier 22 février 2005
    - La reception de ce courrier le ??/??/??

    De la même façon, pour le mémoire, est'il normal qu'il ne me soit pas remis en mains propres ou expédié en recommandé ?

    Merci par avance pour vos informations

    Bonjour,

    Vous avez omis de raconter ce qui c'est passé depuis :
    "Le 28 Avril 2005 : mon employeur se pourvoi en cassation".
    Comment l'avez-vous appris ?
    Qui vous a fait cette annonce ?
    Comment avez-vous réagis ?
    Si vous pouvez répondre aux questions ci-dessus. Il est certain que vous aurez la réponse à la question que vous posez. "De la même façon, pour le mémoire, est'il normal qu'il ne me soit pas remis en mains propres ou expédié en recommandé ?"

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    Bonjour

    ce que je ne comprends pas trop , c'est pourquoi en avril vous n'avez pas été informé par la cour de cassation.

    Mon frère vient de formé un pourvoi en cassation à paris, pour une tutelle qu'il n'a pas obtenu le 6 sept .
    Le 15 sept j'etais informé par lettre simplede ce pourvoi pâr la cour elle meme .
    Aujourd'hui j'ai encore 2mois 1/2 pour prendre un avocat et faire faire un mémoire.

    effectivement dans votre post il manque c'est élements , les avez vous bien eu??

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Vous avez omis de raconter ce qui c'est passé depuis :
    "Le 28 Avril 2005 : mon employeur se pourvoi en cassation".
    Comment l'avez-vous appris ?
    Qui vous a fait cette annonce ?
    Comment avez-vous réagis ?[/I]"
    Effectivement, je n'ai pas précisé ces éléments car je ne pensais pas qu'ils avaient de l'importance.

    J'ai été informé du pourvoi directement par la cour de cassation qui m'a envoyé un courrier simple le 03 mai 2005. Ce courrier comportait deux elements :
    - La copie du pourvoi avec le tampon daté de la cour (28 avril 2005).
    - Une notification de pourvoi m'informant que j'aurais un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire adverse pour déposer mon mémoire en réponse signé par un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation.

    A ce jour, je n'ai absoluement rien fait d'officiel. J'ai rencontré l'avocat qui me représentait au prud'hommes et à la cour de versailles (qui ne plaide pas à la CC). Il m'a proposé de transmétre le dossier à un de ses collégue parisien mais je ne m'en suis pas encore occupé.
    Citation Envoyé par jexp
    Si vous pouvez répondre aux questions ci-dessus. Il est certain que vous aurez la réponse à la question que vous posez. "De la même façon, pour le mémoire, est'il normal qu'il ne me soit pas remis en mains propres ou expédié en recommandé ?"
    Je dois avoir les neurones un peu rouillés car je ne sais toujours pas répondre à cette question.

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bil_boquet
    Effectivement, je n'ai pas précisé ces éléments car je ne pensais pas qu'ils avaient de l'importance.

    J'ai été informé du pourvoi directement par la cour de cassation qui m'a envoyé un courrier simple le 03 mai 2005. Ce courrier comportait deux elements :
    - La copie du pourvoi avec le tampon daté de la cour (28 avril 2005).
    - Une notification de pourvoi m'informant que j'aurais un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire adverse pour déposer mon mémoire en réponse signé par un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation.

    A ce jour, je n'ai absoluement rien fait d'officiel. J'ai rencontré l'avocat qui me représentait au prud'hommes et à la cour de versailles (qui ne plaide pas à la CC). Il m'a proposé de transmétre le dossier à un de ses collégue parisien mais je ne m'en suis pas encore occupé.


    Je dois avoir les neurones un peu rouillés car je ne sais toujours pas répondre à cette question.
    Vous donnez l'impression de chercher un échappatoire ?

    En gros ;

    Si l'huissier à remis "L'acte de signification" c'est que la personne a été d'accord pour le recevoir. L'huissier n'a aucune obligation de vous remettre cet acte à main prope et encore moins par RAR.
    Si la personne avait refusé de recevoir le document, l'huissier vous aurait laissé un avis de passage, confirmé par un courrier, en vous faisant savoir que vous pouviez en prendre possession à la mairie.

    Copier coller des articles du NCPC.

    Article 980
    (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
    (Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

    Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
    L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

    Article 981
    (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

    A défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 978, la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué.
    *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

    Article 982
    (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
    (Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 23 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
    (Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

    Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
    Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par jexp
    Vous donnez l'impression de chercher un échappatoire ?
    Ce n'est pas tout a fait faux. Cette affaire traine depuis 2002 et je commence à étre fatigué. Ma copine travaille toujours chez mon ex employeur et reçoit réguliérement des petites réflexions. Les informations que j'ai pu lire sur ce forum concernant le côut d'un avocat à la CC me gennent également. Donc si cette procédure avait été défectueuse, ça m'aurai bien arrangé. Je n'ai plus qu'a reprendre mon courrage à deux mains et foncer.

    Quoi qu'il en soit, je tiens à vous remercier pour toutes les informations que vous m'avait données. Les choses sont bien plus claires maintenant en ce qui me concerne.

  9. #9
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bil_boquet
    Ce n'est pas tout a fait faux. Cette affaire traine depuis 2002 et je commence à étre fatigué. Ma copine travaille toujours chez mon ex employeur et reçoit réguliérement des petites réflexions. Les informations que j'ai pu lire sur ce forum concernant le côut d'un avocat à la CC me gennent également. Donc si cette procédure avait été défectueuse, ça m'aurai bien arrangé. Je n'ai plus qu'a reprendre mon courrage à deux mains et foncer.

    Quoi qu'il en soit, je tiens à vous remercier pour toutes les informations que vous m'avait données. Les choses sont bien plus claires maintenant en ce qui me concerne.

    Votre franchise mérite d'être appréciée !

    Bien des choses pour la suite ....

    Cordialement.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez peut-être obtenir la date de signification à votre ex-employeur de l'Arrêt de la Cour d'Appel auprès du Greffe.
    Les avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation demandent toujours un délai pour rendre leur mémoire ; leurs honoraire sont de l'ordre de 2300 à 2500 € HTVA. De toute façon, même pour contester la validité du pourvoi, il vous faudra ce type d'avocats. Vous pouvez peut-être encore demander l'aide juridictionnelle, si vous y avez droit mais je ne me rappelle plus des délais et je crains bien qu'ils soient dépassés. Je peux rechercher. Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par pm34
    Vous pouvez peut-être encore demander l'aide juridictionnelle, si vous y avez droit mais je ne me rappelle plus des délais et je crains bien qu'ils soient dépassés. Je peux rechercher. Cordialement.
    Merci de cette proposition, mais c'est inutile. Mes revenu sont encore trés corrects. Lorsque je parle de côut c'est le cumul des honoraires d'avocat qui commence à étre lourd et pesants.
    - Prud'Hommes
    - Court d'appel
    - Cassation
    La crainte que ce ne soit pas fini si cassation. De plus, la probabilité (même si elle est faible) de tout perdre et d'avoir à ajouter les frais au titre du NCPC.
    De plus, pour éviter à ma compagne des tracas suplémentaires, je n'ai pas fait exécuter les jugements déja rendus (peut étre une erreur ? ).

    Merci encore pour toutes vos lumiéres.

  12. #12
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bil_boquet
    La crainte que ce ne soit pas fini si cassation. De plus, la probabilité (même si elle est faible) de tout perdre et d'avoir à ajouter les frais au titre du NCPC.
    De plus, pour éviter à ma compagne des tracas suplémentaires, je n'ai pas fait exécuter les jugements déja rendus (peut étre une erreur ? ).

    Merci encore pour toutes vos lumiéres.
    Il n'y a plus aucun doute, vous connaissez parfaitement le sujet.
    Ne pas faire exécuter les jugements rendus est une décision sage. (et prudente !)

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