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cour de cassation : Délais

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui... mais ça peut être interprété aussi comme quoi vous n'avez pas besoin de ces sommes.
    Ca pourrait être aussi à votre ex-employeur de s'exécuter car vous êtes en droit de lui réclamer les intérêts légaux, majorés de 5 points deux mois après qu'un jugement est devenu exécutoire.
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par pm34
    Ca pourrait être aussi à votre ex-employeur de s'exécuter car vous êtes en droit de lui réclamer les intérêts légaux, majorés de 5 points deux mois après qu'un jugement est devenu exécutoire.
    Cordialement.
    Gloups !!!!!
    Je n'ai jamais entendu parler de cela. Le jugement du tribunal de versailles indique
    - Qu'il condanne mon employeur à x€ à titre d'indémnité pour licenciement sans cause réelle et serieuses, outre les intérets au taux légal à dater de son jugement ( 25 janvier 2005)
    - Qu'il condanne mon ex employeur à y€ à titre de contrepartie de la clause de non concurrence, outre les intérets au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes (16 aout 2002).

    J'aimerai avoir plus d'informations sur la possibilité de majoration et ses modalités. Avez vous des liens à me suggéré. Merci par avance.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Volontiers : Code monétaire et financier consultable sur www.legifrance.gouv.fr Article L313-3 : "En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
    Ca finit par être un bon placement : 2,05 % (taux actuel) + 5 % !
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 02/10/2005 à 16h48.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Waou !!!
    On finirai presque par avoir envie que ça traine

    Merci pour tout.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La date de notification à votre employeur est important pour voir si il est dans les délais, impératifs en cassation, rapidement quels sont les moyens de droit évoqués pour cassation?
    c'est ça qu'il faut apprécier pour savoir si ça vaut le coup de défendre ou pas.

    Ce n'est pas parce que vous ne ferez pas un mémoire en réponse , que la cour de cassation cassera, il faut qu'il y ait violation de la loi ( aticle 604 du NCPC ) pour qu'il y ait cassation.

    La doctrine retient 5 cas d'ouverture

    - violation de la loi au sens strict ( application erronée d'une règle de droit, mauvaise interprétation d'un texte, )
    - incompétence de la juridiction du fond
    - inobservation des formes prescrites , insuffisance de motifs, défaut de base légale
    - contrariété de jugement
    - excès de pouvoir.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    rapidement quels sont les moyens de droit évoqués pour cassation?
    c'est ça qu'il faut apprécier pour savoir si ça vaut le coup de défendre ou pas.
    C'est logique, hélas, il faut sans aucun doute étre juriste pour apprécier cela.

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Ce n'est pas parce que vous ne ferez pas un mémoire en réponse , que la cour de cassation cassera, il faut qu'il y ait violation de la loi ( aticle 604 du NCPC ) pour qu'il y ait cassation.
    En fonction de ces éléments, je pense qu'il serait intéressant (voir impératif) que je prenne rendez vous avec mon avocat aprés lui avoir transmis le mémoire de mon ex-employeur. Lui seul pourra me guider vers la suite la plus appropriée et évaluer les chances de cassation en fonction de l'argumentation présentée.

    Merci pour le complément d'informations.

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Volontiers : Code monétaire et financier consultable sur www.legifrance.gouv.fr Article L313-3 : "En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
    Ca finit par être un bon placement : 2,05 % (taux actuel) + 5 % !
    Cordialement.
    Je crois que vous faites erreur.Vous parlez de condamnation pécuniaire, càd un jugt condamnant à des amendes ou pénalités suite à redressement des sces fiscaux.
    En matère prudhommale il s'agit de sommes liées à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture.
    Il s'agit d'une procédure civile qui n'est pas concernée,et donc les sommes résultant d'une condamnation ne peuvent subir des majorations en dehors des intérèts de droit.
    Sinon je ne vois pas l'intérèt du juge de l'exécution et son pouvoir de contrôle ou de modification si il y a une automaticité de progression et d'aggravation d'intérèts , celle-ci ne résultant pas de la décision des juges du CPH.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Je crois que vous faites erreur.Vous parlez de condamnation pécuniaire, càd un jugt condamnant à des amendes ou pénalités suite à redressement des sces fiscaux.
    En matère prudhommale il s'agit de sommes liées à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture.
    Il s'agit d'une procédure civile qui n'est pas concernée,et donc les sommes résultant d'une condamnation ne peuvent subir des majorations en dehors des intérèts de droit.
    Sinon je ne vois pas l'intérèt du juge de l'exécution et son pouvoir de contrôle ou de modification si il y a une automaticité de progression et d'aggravation d'intérèts , celle-ci ne résultant pas de la décision des juges du CPH.
    Après vérifications, je n'ai pas cette définition restrictive de la condamnation pécuniaire et la Cour de Cassation non plus.
    Le juge de l'exécution intervient pour considérer la situation du débiteur.
    Cordialement.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Là, vous devenez trop technique pour moi.
    C'es désolant, mais cette nuit, je repartirai dans ma chambre de bonne (formation loingtaine oblige) et il est probable que je ne puisse pas suivre la suite de ce débat qui bien évidement m'interesse au plus haut point.

    Dés que possible, je contacterai mon avocat et je ne manquerai pas de vous tenir informé.

    En attendant, grand merci à tous et bonne semaine.

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par bil_boquet
    Là, vous devenez trop technique pour moi.
    C'es désolant, mais cette nuit, je repartirai dans ma chambre de bonne (formation loingtaine oblige) et il est probable que je ne puisse pas suivre la suite de ce débat qui bien évidement m'interesse au plus haut point.

    Dés que possible, je contacterai mon avocat et je ne manquerai pas de vous tenir informé.

    En attendant, grand merci à tous et bonne semaine.
    De toute cette discussion, il est important de savoir en prmier lieu, à quelle date est intervenue la notification à votre employeur, et si le délai imparti pour former pourvoi est bien valide. Ensuite vous aviserez, avec votre conseil.
    Cordialement, et bon courage!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Volontiers : Code monétaire et financier consultable sur www.legifrance.gouv.fr Article L313-3 : "En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
    Ca finit par être un bon placement : 2,05 % (taux actuel) + 5 % !
    Cordialement.
    Bonjour,
    On peut aussi se référer au lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F783.xhtml
    Cordialement.

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