Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Quelques questions sur un licenciement prochain possible

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    D2
    D2 n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    7
    Voilà je vais éssayer d'être le plus clair possible .

    Je travaille dans un commerce de vin et spiritueux pour particuliers, j'ai été embauché en Avril 2001 en tant que chauffeur-vendeur, c-a-d que je dispose d'un fourgon afin d'éffectuer des livraisons de vin chez des particuliers, ce véhicule me sert également pour rendre visite à des clients issus du fichier de la socièté afin de prendre des commandes eventuelles en vue de livraison ultèrieures.

    Suite à diverses choses mon chiffre d'affaire pour l'année 2003 été en baisse de 14% sur l'année par rapport a l'année précédente (Cette baisse est nationale au taux de 20% environ), mais mon employeur disposant d'autre magasins dans le même secteur d'activité me dit que ceux-ci on fait une hausse de leur chiffre d'affaire de 9% pour cette même année. Suite a cette baisse, depuis le début 2004 mon employeur me menace d'un licenciement suite a cette baisse du C.A, j'ai d'ailleurs reçu récement une lettre avec AR pour me donner un ultimatum à la date du 4 Mai, afin de :
    -Je cite : "Dresser un nouveau bilan de votre activité"

    j'ai donc plusieurs questions a vous posez à ce sujet :

    - Risque-t-on un licenciement pour cette raison ??

    - Si oui sous quelle conditions au niveau du chomage ??

    De plus j'ai d'autres questions sur mon contrat de travail :
    Je suis payer à 10% de mon C.A du mois, moins les frais de carburant du fourgon avec lequel je fais mes tournées, malheureusement ceci est stipulé dans mon contrat et donc je ne peut revenir dessus, par contre ces frais me sont déduit de mon C.A en totalité, et mon employeur lui récupère la TVA dessus non ??

    - A-t-il le droit de faire celà ??

    - Puis-je réclamer cette taxe puisqu'elle met déduite de mon C.A ??

    - Ayant été embauché le 03/04/2001 et donc ayant depuis le 03/04/2004 3 ans d'ancienneté, puis-je espèrer à la fin de ce mois voir apparaitre une prime pour ancienneté sur mon bulletin de salaire ??

    - Existe-t-il des conventions collectives pour cette branche d'activités et où puis-je les trouvées sur le net ?? (code APE si necessaire 526G)

    Merci pour vos réponses, et désolé d'avoir été aussi long mais je trouvais celà necessaire



    Message modifié (07/04/2004 22h02)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si vous risquez un licenciement pour les faits que vous indiquez ? Votre employeur peut toujours engager une procédure de licenciement, mais un tel licenciement a toutes chances d'être jugé "sans cause réelle et sérieuse" ; en effet, d'après l'article L121-7 du code du travail, le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle à son égard. Si des objectifs sont fixés, il doivent donc être fixés préalablement, et ils doivent être atteignables.
    D'après ce que vous indiquez, votre employeur n'a pas respecté ces dispositions légales, et un licenciement serait nécessairement abusif, et pour cette raison, vous auriez droit aux Assedics, sans limitation (et aussi à : préavis, congés payés acquis et sur préavis, indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté 2 ans, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse article L122-14-4 CT ou à défaut, article L122-14-5 CT).
    Pour tenter de convaincre votre employeur de ne pas vous licencier, faites-lui savoir que ce licenciement serait abusif, et que vous engageriez une procédure dans ce cas, donc dissuadez le de vous licencier.
    Sur le mode de calcul de votre rémunération à l'intéressement, la seule contrainte est que l'employeur vous garantisse un minimum de rémunération qui est soit le smic, soit le minimum garanti par votre convention collective. Votre argument consistant à dire que l'employeur récupère la taxe est donc inopérant.
    Les entreprises et commerces de boissons dont l'effectif est de moins de 11 salariés sont régies par la Convention collective nationale de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (brochure 3244 du Journal officiel).
    Les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de onze salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, maintenant appelée "commerce à prédominance alimentaire", brochure JO 3021 ;
    Votre code NAF ne nous est d'aucun secours, car il ne correspond pas, ni à l'une ni à l'autre. D'après ce que vous indiquez, votre entreprise est une entreprise à succursales ou magasins multiples, donc c'est "commerce à prédominance alimentaire", brochure JO n° 3021.
    Vous la trouverez sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique conventions collectives, par le numéro de brochure 3021.
    Cordialement.

  3. #3
    D2
    D2 n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    7
    merci beaucoups pour ces précieux renseignements, je garde tout celà sous le coude, le cas échéant je saurais où trouver mes réponses.

    Encore merci, j'ai encore juste une petite question qui a du passe inapercue au milieu des autres, donc je la remets ici car j'aimerais bien savoir si je peut prétendre a quelques-chose en plus sur ma fiche de paye de ce mois-ci :

    - Ayant été embauché le 03/04/2001 et donc ayant depuis le 03/04/2004 3 ans d'ancienneté, puis-je espèrer à la fin de ce mois voir apparaitre une prime pour ancienneté sur mon bulletin de salaire ??

    Encore une fois merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'article 17 bis de la convention collective n° 3021 (commerces à prédominance alimentaire) prévoit une prime annuelle égale à un mois de salaire (sorte de 13e mois) passé 1 an d'ancienneté, mais pas de "prime d'ancienneté".
    Cela dit, il peut exister dans votre entreprise un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur ou un usage accordant au personnel présent depuis 3 ans une prime d'ancienneté, mais vous ne pourrez pas en avoir confirmation dans ce forum.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. accident - quelques questions
    Par Kevaur dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 19
    Dernier message: 24/06/2009, 11h11
  2. Quelques questions
    Par Tobi dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 11/09/2008, 11h29
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 08/01/2008, 16h23
  4. Quelques questions sur la succession
    Par Taryn dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/10/2006, 12h18
  5. quelques questions
    Par Pitoche92 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2005, 15h12

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum